La Commission Européenne propose de mettre en marche la clause générale de sauvegarde du budget proposé avant le Covid-19

27/03/2020
La mesure a pour objectif d’aider les Etats Membres, leur permettant l’adoption de la politique fiscale qui est nécessaire afin de faire face à la crise du Covid-19, sans sortir du Pacte de Stabilité et de Croissance.

Aujourd’hui, la Commission a proposé l’activation de la clause générale de sauvegarde du Pacte de Stabilité et de Croissance (PEC) dans le cadre de sa stratégie pour répondre rapidement, avec énergie et en concordance avec la pandémie du Coronavirus. Pour donner suite à son approbation par le Conseil, elle permettra aux Etats Membres d’adopter des moyens pour faire face à la crise avec les moyens acquis, laissant de coté les budgets qui s’appliqueraient normalement en vertu du cadre budgétaire européen.

La proposition représente un pas important dans l’accomplissement du compromis de la Commission pour utiliser tous les instruments de politique économique à leur disposition pour aider les Etats Membres à l’heure où il faut protéger nos citoyens et pallier les conséquences socioéconomiques plus que négatives de la pandémie.

La présidente Ursula Von der Leyen a déclarée : « nous faisons en sorte que nos normes soient les plus flexibles possibles, pour faire en sorte que les gouvernements nationaux puissent aider : les systèmes sanitaires, le personnel, ainsi que les personnes affectées par la crise. Je veux vous assurer que nous répondons de la meilleure façon possible tant sur le plan humain que socioéconomique de la pandémie du coronavirus ».

La pandémie du coronavirus représente un grave choc pour l’économie européenne et mondiale. Les Etats Membres ont déjà adoptés ou sont en train d’adopter des mesures budgétaires pour augmenter les capacités de leur système sanitaire et aider les citoyens et les secteurs particulièrement touchés. Ces mesures, conjointes à la chute de l’activité économique, contribueront aux budgets déficitaires les plus élevés.

La Commission demande au Conseil d’approuver le plus tôt possible leur budget, affirmant leur disposition à adopter de nouvelles mesures en fonction de l’évolution de la situation.

Les mesures pour le Covid-19 en Europe

La Commission et le Conseil ont déclarés que la pandémie du Coronavirus mérite d’être considérée comme une ‘circonstance inhabituelle qui échappe au contrôle des administrations publiques’. La Commission pense qu’il y a un manque de flexibilité de la PEC pour protéger les citoyens et les entreprises d’Europe des conséquences de cette crise et aider l’économie post-pandémie. Par conséquent, la Commission a décidé de proposer l’activation de la clause générale de sauvegarde du Pacte de Stabilité et de Croissance.

La stratégie de la Commission pour enrayer l’impact économique de la pandémie du coronavirus a pour but de se servir pleinement de la flexibilité de nos budgets et des aides étatiques, mobilisant le budget de l’UE pour que la BEI puisse proportionner les liquidités sur le court terme pour les PME et laisser 37.000 millions d’euros pour la lutte contre le coronavirus aux frais de l’initiative d’Investissement en Réponse au coronavirus.

FAQ sur la clause générale de sauvegarde du Pacte de Stabilité et de Croissance (PEC)

En quoi consiste cette clause ?

La clause a été introduite comme faisant partie de la réforme ‘Six-Pack’ du Pacte de Stabilité et de Croissance en 2011, découlant des leçons apprises de la crise économique et financière. Cette expérience souligne la nécessité de dispositions spécifiques des normes fiscales de l’UE pour permettre un écart temporaire coordonné et ordonné des normes requises pour tout les Etats Membres en une situation de crise généralisée causée par une grave récession de la zone euro ou de l’UE dans son ensemble.

Pourquoi la Commission la propose-t-elle maintenant ?

La clause a été introduite pour permettre un écart temporaire coordonné et ordonné des exigences standards pour tous les Etats Membres dans une situation de crise généralisée causée par une grave récession pour la zone euro ou l’UE dans son ensemble.

La pandémie de coronavirus a un impact négatif important au sein des économies européennes et mondiales. Dans la communication du 13 mars 2020 sur la réponse économique coordonnée avec l’épidémie de coronavirus, basée sur une analyse de scénario, la Commission a présentée un scénario économique qui a démontré que le PIB réel pourrait se réduire d’1% au sein de l’UE en 2020. La Commission signalait que nous ne pouvons pas exclure des scénarios plus défavorables, liés à un impact plus profond de la pandémie. L’évolution depuis, démontre qu’un tel scénario est de plus en plus probable. La chute de l’activité économique en 2020 pourrait être comparable à la récession de 2009, la pire année de la crise économique et financière. Les Etats membres font aussi face à la croissance des coûts associés avec l’efficacité du confinement de la pandémie et l’aide aux citoyens et aux entreprises qui ont été affecté par la crise.

L’activation de la clause a pour objectif d’aider les Etats Membres, leur permettant de suivre une politique fiscale qui facilite l’implémentation de toutes les mesures nécessaires pour faire efficacement face à la crise tout en restant dans le cadre réglementé du PEC.

Sur la base des considérations antérieures, et étant donné la grave récession économique attendue, la Commission considère que les conditions d’activation de la clause sont remplies et demande au Conseil d’approuver cette conclusion.

Comment s’activera-t-elle ? Quelles sont les prochaines étapes ?

En adoptant la communication du jour, la Commission communique officiellement au Conseil qu’elle considère que les conditions d’activation de la clause sont remplies. Le Conseil est maintenant invité à l’approuver afin d’apporter de la clarté aux Etats Membres. La prochaine évaluation des programmes de stabilité et de convergence des Etats Membres, les prévisions de printemps de la Commission et les propositions ultérieures de la Commission concernant les recommandations spécifiques par pays et leur adoption par le Conseil seront l’occasion d’assurer la coordination nécessaire et de définir l’orientation à suivre pour parvenir à une position budgétaire de soutien appropriée au niveau national et global.

 

Comment les questions de viabilité budgétaire seront-elles prises en compte ?

La clause stipule que son application ne doit pas mettre en danger la soutenabilité fiscale. L’écart par rapport aux exigences serait temporaire.

La première priorité de la Commission est d’utiliser tous les outils à leur disposition pour sauvegarder le bien-être des personnes et garantir qu’il y aura une réponse effective et immédiate à la pandémie du coronavirus. Les Etats membres peuvent utiliser la flexibilité totale prévue dans le cadre fiscal pour faire face à la crise sanitaire et aborder ses conséquences économiques directes.

La Commission pense que limiter le préjudice économique immédiat est nécessaire afin de limiter les risques de la durabilité budgétaire à long et moyen terme.

Combien de temps durera-t-elle ?

La Commission appliquera toute la flexibilité prévue dans le domaine de la fiscalité durant le temps qu’elle sera nécessaire pour permettre aux Etats Membres d’implanter des mesures pour contenir le foyer du coronavirus et enrayer ses effets socioéconomiques négatifs.

La proposition fait suite à l’adoption par la Commission d’un cadre temporaire pour les aides d’Etat, qui permet aux Etats membres de veiller à ce que les entreprises de toute nature disposent de liquidités suffisantes et de préserver la continuité de l’activité économique pendant et après la pandémie de coronavirus. 

Source : EC

 

"Financement de la R&D&I" vous intéresse?

Subscribe you to our newsletter and we will keep you updated to the latest news

Lire plus:

Vous pourriez être intéressé(e) par…

03/06/2020
Obtenez les renseignements sur le budget proposé par la Commission pour lutter contre les dommages économiques et sociaux causés par le COVID-19.
29/05/2020
Le premier appel au programme du Fonds européen d'innovation (INNOVATION FUND) sera publié en juin prochain. Doté d’un budget de 1O milliards d'euros, ce programme est à destination des projets dans les domaines de l'industrie, les énergies renouvelables, le stockage d'énergie et l'utilisation du carbone. L'Europe accordera des subventions aux projets mettant sur le marché des technologies innovantes « à faible émission carbone ».
29/05/2020
Les quatre appels à projets du programme ‘Sociétés Sûres’ de l’Union Européenne sont lancés depuis le 12 mars 2020 et se clôtureront le 27 août prochain. Si vous travaillez sur un projet de protection des infrastructures, de sécurité numérique ou d’intelligence artificielle, ce qui suit nécessite votre attention :