REDUCTION DES FRAIS DE BREVETS

02/10/2017
L’INPI maintient la réduction de 50% des frais relatifs aux principales redevances des brevets

Dans une démarche de soutien à l’innovation des petites ou moyennes entreprises, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) propose une réduction de 50% des frais de procédure liés au dépôt et/ou maintien d’un brevet (CPI, art. R. 613-63).

En effet, ces coûts peuvent s’avérer lourds et importants pour de petites structures et en proposant cette réduction, depuis 2015, l’INPI a espéré stimuler la Propriété Intellectuelle en France et tripler le nombre de PME faisant appel à ces services.

Ci-dessous, vous retrouverez un rappel sur les principales redevances, les conditions d’accès à cette réduction de 50% et certaines de ses spécificités.

 

1. Rappel sur les principales redevances

Le coût de dépôt d’un brevet est le même jusqu’à la 10ème revendication. Il peut cependant faire l’objet d’une réduction dans certains cas.

DÉPÔT DU BREVET OU DU CERTIFICAT D’UTILITÉ – 36€

  • Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter du dépôt. Elle comprend la première annuité.

RAPPORT DE RECHERCHE (ne concerne que les dépôts de brevet, le rapport de recherche n’est pas établi pour les certificats d’utilité) – 520€

  • Cette redevance doit être acquittée au moment du dépôt ou, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter du dépôt. Attention : depuis le 13 décembre 2008, le rapport de recherche ne peut plus être différé.

DÉLIVRANCE DU BREVET – 90€                                       

  • Cette redevance devra être payée au moment de la délivrance, c’est-à-dire au minimum 24 mois à compter du dépôt.

REVENDICATION SUPPLÉMENTAIRE – 42€

  • Par revendication, au-delà de la 10e.

 

2. Les conditions

Cette réduction est applicable sur les principales redevances de procédure et est accordée:

  • aux personnes physiques ;
  • aux PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions ;
  • aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.

Les PME et les OBNL doivent en faire la demande dans le délai du paiement de la redevance de dépôt (1 mois au maximum) en joignant une attestation d’appartenance à l’une de ces catégories.

 

3. les spécificités de cette réduction

  • Elle est applicable sur les paiements des annuités jusqu’en année 7 après le dépôt de la demande de brevet (soit la 7ème annuité) ;
  • Elle ne concerne que les brevets nouvellement déposés (aucune réduction ne sera appliquée pour les brevets déposés précédemment et n’ayant pas fait l’objet de cette réduction) ;
  • Elle ne concerne que les redevances relatives à la protection sur le territoire FRANÇAIS.

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