Comment pouvez-vous béneficier du CII? Comment pouvons-nous vous aider ?

Comment en bénéficier ?

Il s’applique aux dépenses liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux des PME au sens communautaire.

Quelles activités ?

Les activités éligibles au CII sont celles précisées au k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) :

• Les opérations de conception de prototypes
• Les opérations de conception d’installations pilotes de nouveaux produits

Quelles dépenses sont valorisées ?

1. Les dépenses du personnel affecté à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

2. Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

3. Autres dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (43% à compter du CIR 2020)

4. Dépenses relatives à la propriété intellectuelle :

• Dotations aux amortissements de brevets et de certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
• Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale
• Frais de dépôt de dessins et modèles
• Frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale et de dessins et modèles
• Dépenses externalisées auprès d'entreprises agréées

Quelles dépenses sont valorisées ?

Étant plafonné à 400.000 euros, son taux de financement est de 20 %.

N.B : Le taux appliqué à l’assiette des dépenses éligibles au CIR est majoré à 40% pour les exploitations situées dans les DOM.

Comment en bénéficier ?

Sur le même formulaire que la déclaration d’un montant de CIR

Comment utiliser le Crédit d’Impôt généré ?

Le crédit d’impôt est en priorité imputé à l’impôt de la structure (IS ou IR). Le reliquat (créance) est uniquement et immédiatement remboursé pour les PME. Sinon, le remboursement intervient après 3 ans d’imputation sur l’impôt.