
Crédit d’Impôt Innovation
Comment pouvez-vous béneficier du CII? Comment pouvons-nous vous aider ?
Comment en bénéficier ?
Il s’applique aux dépenses liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux des PME au sens communautaire.
Quelles activités ?
Les activités éligibles au CII sont celles précisées au k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) :
- Les opérations de conception de prototypes
- Les opérations de conception d’installations pilotes de nouveaux produits
Quelles dépenses sont valorisées ?
1. Les dépenses du personnel affecté à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
2. Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
3. Autres dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (43% à compter du CIR 2020)
4. Dépenses relatives à la propriété intellectuelle :
- Dotations aux amortissements de brevets et de certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
- Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale
- Frais de dépôt de dessins et modèles
- Frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale et de dessins et modèles
- Dépenses externalisées auprès d'entreprises agréées
Quelles dépenses sont valorisées ?
Étant plafonné à 400.000 euros, son taux de financement est de 20 %.
N.B : Le taux appliqué à l’assiette des dépenses éligibles au CIR est majoré à 40% pour les exploitations situées dans les DOM.
Comment en bénéficier ?
Sur le même formulaire que la déclaration d’un montant de CIR
Comment utiliser le Crédit d’Impôt généré ?
Le crédit d’impôt est en priorité imputé à l’impôt de la structure (IS ou IR). Le reliquat (créance) est uniquement et immédiatement remboursé pour les PME. Sinon, le remboursement intervient après 3 ans d’imputation sur l’impôt.
Notre approche
01
Analyser la structure de votre entreprise pour vous faire bénéficier des aides financières les mieux adaptées : crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation, jeune entreprise innovante
02
Cartographier vos projets de R&D&I sous l’angle des critères d’éligibilité des aides qui vous sont accessibles selon votre structure
03
Regrouper et analyser les éléments financiers et techniques nécessaires à la déclaration
04
Mettre à votre disposition les livrables nécessaires à votre déclaration
05
Être le lien entre votre entreprise et les instances de contrôle et de validation
