Jeune Entreprise Innovante

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Jeune Entreprise Innovante

Le statut Jeune Entreprise Innovante ou Universitaire (JEI-JEU)

Les entreprises créées avant le 31 décembre 2019 et investissant dans la recherche et le développement (R&D) peuvent disposer du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elles peuvent de ce fait bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

Le dispositif JEI, dispositif d’exonération d’IS et de cotisations sociales patronales, a été prorogé jusqu’au 31/12/2022.

Comment pouvez-vous béneficier du JEI ? Comment pouvons-nous vous aider ?

Quelles conditions d’accès ?

Conditions obligatoires et cumulatives à remplir à la fin de chaque exercice :

1) Être une PME

2) Avoir moins de 8 ans d’existence

3) Engager des dépenses de R&D ≥ 15% des dépenses totales par exercice

4) Être indépendante : détention > 50%, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou des fonds d’investissement

5) Être réellement nouvelle (absence d’apports partiels d’actifs, de reprise de personnel...)

 

Quelle est la durée d’application de ce statut ?

Les JEI peuvent bénéficier de ce statut durant les 8 premières années suivant la création de l’entreprise.

Quels emplois de l’entreprise sont concernés par les exonérations sociales ?

  • Personnel de recherche (ingénieurs-chercheurs, techniciens)
  • Personnel de l’innovation
  • Gestionnaire de projet de R&D
  • Juristes chargé de la protection industrielle et des accords de technologies liés au projet
  • Personnel chargé de tests pré-concurrentiels
  • Salariés affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilots de nouveaux produits.

Valérian Gobé