Actualités
Fiscalité
Comment bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche
Avez-vous droit à un remboursement immédiat de la créance ? L’administration vous demande-t-elle un complément d’informations ? Résolvez vos doutes
Un dispositif de soutien aux entreprises françaises innovantes (qu’elles soient industrielles, commerciales ou agricoles), qui leur permet de financer jusqu’à 30 % de leurs dépenses en recherche et développement (R&D).
Lancé pour la première fois en 1983, le Crédit d’Impôt Recherche permet aux entreprises innovantes de financer jusqu’à 30 % de leurs dépenses en recherche et développement (R&D) sous forme de remboursement ou de réduction d’impôt.
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal permettant aux entreprises d’obtenir une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de R&D engagées sur l’année civile. Son objectif est d’encourager les efforts de recherche et développement des entreprises de toutes tailles et dans tous les secteurs d’activité.
Une entreprise industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche dans deux cas. Le premier, si elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR). Et le second, si elle est exonérée d’impôt et correspond à l’une des catégories suivantes : Jeune Entreprise Innovante (JEI), entreprise créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté, ou entreprise située dans une zone d’aide à finalité régionale, une zone franche-urbaine / territoire entrepreneur, un bassin d’emploi à redynamiser, une zone de restructuration de la défense, une zone franche d’activité des départements d’Outre-mer, une zone de revitalisation rurale, un bassin urbain à dynamiser, ou une zone de développement prioritaire.
La première utilisation du CIR est l’imputation sur l’IS ou l’IR. L’entreprise peut déduire son Crédit d’Impôt Recherche sur le montant de l’impôt (IS ou IR) dont elle est redevable. La déduction se fait au moment où l’entreprise paie le solde de l’impôt au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées. L’entreprise peut utiliser le montant de son crédit d’impôt pour le paiement de ses impôts durant les trois années qui suivent l’année au cours de laquelle elle a obtenu le crédit d’impôt. À l’issue de ces trois ans, si l’entreprise n’a pas utilisé la totalité de son crédit d’impôt, la partie restante lui est remboursée directement.
Si l’entreprise ne paie pas d’impôt ou si le montant de son Crédit d’impôt est supérieur à son impôt (IS ou IR) , l’entreprise peut demander de remboursement de sa créance dans les cas suivants :
Le Crédit d’Impôt Recherche s’applique sur différentes dépenses liées aux activités de recherche et développement.
Pour savoir si votre entreprise peut bénéficier du Crédit d’impôt recherche, complétez ce diagnostic.
L'Activité de recherche fondamentale
des travaux de recherche expérimentaux ou théoriques menés afin d’acquérir de nouvelles connaissances, sans envisager une application particulière.
L'activité de recherche appliquée
des travaux de recherche permettant de déterminer les mises en application possibles des résultats de la recherche fondamentale.
L'activité de développement expérimental
qui sont des travaux systématiques fondés sur les connaissances tirées de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée. Ils visent de nouveaux produits ou procédés ou l’amélioration de produits ou procédés existants.
Comment calculer le Crédit d’Impôt Recherche ?
Le taux du Crédit d’Impôt Recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche. En France métropolitaine, le taux est de 30 % pour la part des dépenses inférieure à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà. En Corse et Départements d’Outre-Mer (DOM), le taux est de 50 % pour la part des dépenses inférieure à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà.
Quand est versé le CIR ?
Selon la loi, l’administration fiscale est tenue de traiter dans un délai de 6 mois les demandes de remboursement des créances de Crédit d’Impôt Recherche.
Comment être éligible au CIR ?
Pour vérifier si vous êtes éligibles au CIR ou pas, veuillez remplir ce formulaire. Ça vous prendra que trois minutes !
Siège de Bruxelles
Responsable du domaine d’expertise Sécurité, Espace et Défense - Projets européens
Siège de Pampelune
Responsable du domaine d’expertise Entrepreneuriat - Projets européens
Actualités
Fiscalité
Avez-vous droit à un remboursement immédiat de la créance ? L’administration vous demande-t-elle un complément d’informations ? Résolvez vos doutes
Avis d'experts
STRATÉGIE D'INNOVATION
Juan Cristóbal García
Consultant senior en Stratégie d'innovation
Publications sectorielles
FRANCE 2030
Consultez la dernière mise à jour des appels à projets de France 2030, dont le budget est de 54 milliards d’euros
L’agrément CIR/CII est un document qui atteste l’aptitude d’un prestataire à mener des travaux de R&D (recherche et développement) pour autrui.
Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’applique aux dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre 2024 par des PME. Les dépenses concernées sont liées à la réalisation d’opération de conception de prototypes ou d’installations pilotes d’un nouveau produit.
Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) et qui répond aux critères requis peut obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI). Ce statut lui ouvre alors la possibilité de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales avantageuses.