La Commission européenne a adopté un décret pour faire en sorte que le cadre temporaire du 19 mars 2020 soit étendu pour permettre aux Etats membres d’accélérer la recherche, les essais et la production pour enrayer le coronavirus, pour protéger l’emploi et continuer à soutenir l’économie durant cette crise. Le cadre temporaire modifié complète les nombreuses autres possibilités déjà offertes aux Etats membres pour atténuer l’impact socio-économique de l’épidémie de coronavirus, conformément aux règles de l’UE en matière d’aides étatiques.
Margrethe Vestager, vice-présidente chargée de la politique de concurrence, a déclaré : ‘La modification apportée aujourd’hui au cadre temporaire permet aux Etats membres de soutenir les entreprises qui développent et fabriquent des produits indispensables pour lutter contre le coronavirus, tels que des vaccins, des médicaments, des dispositifs médicaux, des désinfectants et des équipements de protection. Nous devons agir de manière coordonnée. C’est pourquoi un soutien supplémentaire peut être accordé aux projets transfrontaliers entre les Etats membres et à la livraison des produits en temps voulu. En outre, nous avons prolongé le cadre temporaire afin de donner aux Etats membres de nouvelles possibilités d’atténuer les difficultés de liquidité rencontrées par les entreprises et de sauver des emplois dans le secteurs et les régions particulièrement touchés par cette crise.’
Aides aux activités de R&D, aux infrastructures d’essai et aux investissements
La modification présentée prolonge le cadre temporaire en prévoyant les aides suivantes :
1. Soutien à la recherche et au développement pour enrayer le coronavirus (R&D) :
Afin de faire face à la crise sanitaire actuelle, les Etats membres peuvent apporter un soutien sous la forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux pour la R&D sur le coronavirus et d’autres mesures antivirales pertinentes. Une prime peut être accordée pour les projets de coopération transfrontalière entre Etats membres.
Ainsi, pour les projets de R&D, ce cadre temporaire permet aux Etats membres d’accorder des aides sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux couvrant jusqu’à 100% des coûts admissibles pour la recherche fondamentale (comme c’était déjà le cas aujourd’hui) et 80% des coûts admissibles pour la recherche industrielle ou le développement expérimental (contre 50% à 70% en vertu des règles en vigueur jusqu’à présent). Les aides à la R&D sur le coronavirus ne peuvent être approuvées que si les bénéficiaires s’engagent à accorder des licences non exclusives à des tiers dans l’Espace Economique Européen, à des conditions de marché non discriminatoires. Cela permettra de s’assurer que les développements en matière de traitement médical et de confinement en réponse au coronavirus profitent à tous les citoyens européens.
2. Soutien à la construction et à l’amélioration des laboratoires d’essais :
Les Etats membres peuvent accorder des aides sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux, d’avances remboursables et de garanties de non-perte afin de soutenir les investissements pour la construction ou l’amélioration des infrastructures nécessaires au développement et à l’essai de produits utiles pour faire face à l’apparition du coronavirus jusqu’au dernier déploiement industriel. Il s’agit de produits tels que les médicaments (y compris les vaccins) et les traitements, les dispositifs et appareils médicaux (y compris les respirateurs et les vêtements de protection, ainsi que les outils de diagnostic), les désinfectants, les outils de collecte et de traitement des données utiles pour lutter contre la propagation du virus. Afin de stimuler la coopération et de soutenir une action rapide, les entreprises peuvent bénéficier d’une prime lorsque leur investissement est soutenu par plus d’un Etat membre et lorsque l’investissement est réalisé dans les deux mois suivant l’octroi de l’aide.
Pour le soutien à la construction et à la modernisation des laboratoires d’essais, les Etats membres peuvent accorder des aides sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux couvrant jusqu’à 75% des coûts éligibles.
3. Soutien à la fabrication de produits destinés à lutter contre l’apparition de coronavirus :
Les États membres peuvent accorder des aides sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux, d’avances remboursables et de garanties de non-perte afin de soutenir les investissements pour la fabrication rapide de produits destinés à lutter contre l’apparition de coronavirus. Afin d’encourager la coopération et de soutenir une action rapide, les entreprises peuvent bénéficier d’une prime lorsque leur investissement est soutenu par plusieurs États membres et lorsque l’investissement est réalisé dans les deux mois suivant l’octroi de l’aide.
En outre, les aides à la production de produits relevant de la COVID-19 permettent aux États membres d’accorder des aides sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux couvrant jusqu’à 80 % des coûts éligibles nécessaires à la production et à l’essai de ces produits.
D’autres mesures
- Soutien spécifique sous forme de reports d’impôts ou de suspension des cotisations de sécurité sociale : afin de réduire davantage les contraintes de liquidités auxquelles sont confrontées les entreprises en raison de la crise du coronavirus et de préserver l’emploi, les États membres peuvent accorder des reports d’impôts et de cotisations de sécurité sociale spécifiques dans les secteurs, régions ou types d’entreprises les plus touchés par l’épidémie.
- Soutien spécifique sous forme de subventions salariales pour les travailleurs : pour contribuer à limiter l’impact de la crise du coronavirus sur les travailleurs, les États membres peuvent contribuer aux coûts salariaux de ces entreprises dans les secteurs ou régions les plus touchés par l’épidémie de coronavirus et qui, autrement, devraient licencier du personnel.
Réduire les risques pour les entreprises
La modification du cadre temporaire étend également les types d’aide existants que les États membres peuvent accorder aux entreprises dans le besoin. Par exemple, les États membres pourront désormais accorder des prêts à taux zéro et des garanties sur des prêts couvrant 100 % du risque, ou fournir des capitaux jusqu’à une valeur nominale de 800 000 euros par entreprise. Elle peut également être combinée avec des aides de minimis (de sorte que l’aide par entreprise peut atteindre 1 million d’euros) et avec d’autres types d’aides. Elle devrait être particulièrement utile pour répondre rapidement aux besoins urgents de liquidités des petites et moyennes entreprises.
Les règles relatives aux aides d’État permettent aux États membres de prendre des mesures rapides et efficaces pour aider les citoyens et les entreprises, en particulier les PME, confrontés à des difficultés économiques à la suite de l’apparition du COVID-19. Il appartient aux États membres d’établir et de demander l’autorisation de leurs mesures de soutien respectives, le message global de la Commission reste qu’elle sera prête à supprimer ces mesures le plus rapidement possible. Les entreprises susceptibles de bénéficier d’une aide doivent continuer à suivre cette évolution pour s’assurer qu’elles remplissent les critères leur permettant de bénéficier de ces éventuelles mesures de soutien.
Source :
Lettre officielle de la Commission européenne
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