JEI

Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) et qui répond aux critères requis peut obtenir le statut de jeune entreprise innovante (JEI). Ce statut lui ouvre alors la possibilité de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales avantageuses. Ces exonérations sont conçues pour encourager et soutenir les jeunes entreprises innovantes dans leurs activités de recherche et d’innovation.

Quels sont les avantages du statut JEI  ?

Grâce à ce statut, la JEI peut profiter d’allègements fiscaux tels que des réductions d’impôts sur les bénéfices, des exonérations de cotisations sociales pour les charges patronales, ainsi que des dégrèvements d’impôts locaux. Ces avantages permettent à la jeune entreprise de disposer de moyens supplémentaires pour poursuivre ses activités de recherche et de développement, stimulant ainsi l’innovation et la croissance économique.

Il est essentiel que l’entreprise remplisse les conditions spécifiques établies par la législation fiscale et les autorités compétentes pour bénéficier pleinement de ces avantages. Cela inclut généralement des critères liés à la nature de ses activités de R&D, à son caractère innovant, à son indépendance, à sa taille et à son âge.

Comment se déclarer JEI ?

Être une jeune entreprise innovante (JEI) nécessite que l’entreprise remplisse certaines conditions. Selon sa date de création, il existe deux cas de figure :

Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023, les critères suivants doivent être satisfaits pour obtenir le statut de JEI : 

• Être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, ou avoir un bilan total inférieur à 43 millions d’euros.
• Avoir été créée depuis moins de huit ans pour bénéficier des exonérations sociales.
• Avoir été créée depuis moins de 11 ans pour bénéficier des exonération fiscale.
• Engager des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de ses charges. Les charges de cessions d’actions ou d’obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de R&D ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce taux.
• Être détenu à hauteur d’au moins 50 % par l’une des personnes ou entités suivantes : personne physique, autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques, association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique, établissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales, société d’investissement.
• Enfin, l’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités.

Pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2023, les critères d’éligibilité sont les suivants :

• Être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, ou avoir un bilan total inférieur à 43 millions d’euros.
• Avoir été créée depuis moins de huit ans pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, car l’entreprise perd définitivement le statut de JEI à l’occasion de son huitième anniversaire.
• Engager des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de ses charges. Les charges de cessions d’actions ou d’obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de R&D ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce taux.
• Être détenu à hauteur d’au moins 50 % par l’une des personnes ou entités suivantes : personne physique, autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques, association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique, établissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales, société d’investissement.
• Enfin, l’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités.