Ayudas fiscales
Aller aux services

Crédit Impôt Recherche

Afin de promouvoir l’innovation au sens large du terme (référentiel : manuel d’Oslo), l’administration fiscale dispose d’instruments qui permettent de réduire la charge fiscale des entreprises françaises. De nature horizontale ; ces opportunités (dont fait partie le Crédit d’Impôt Recherche) s’adressent au secteur privé, sans conditionner le domaine innovant vers lequel l’entreprise est orientée.

Crédit Impôt Recherche (CIR)

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal permettant aux entreprises de générer une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de R&D engagées sur l’année civile par les entreprises. Le CIR est de ce fait un levier fiscal qui a pour but d’encourager les efforts de recherche et développement (R&D) des entreprises, qu’importe leur taille et leur secteur d’activité.

Ce dispositif est régi par l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), définissant l’ensemble des paramètres et critères que chaque entreprise doit s’assurer de respecter lors de chaque déclaration CIR.

Comment pouvez-vous bénéficier du CIR ? Comment pouvons-nous vous aider ?

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Au niveau des dépenses, elles doivent être localisées dans l’Espace Économique Européen (EEE) et permettre le calcul du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Quelles activités?

Les activités éligibles au CIR sont celles précisées au k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) :

  • La recherche fondamentale
  • La recherche appliquée
  • Le développement expérimental

Quelles dépenses sont valorisées ?

  • Dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique
  • Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (dépenses de « Jeune Docteur » sont comptabilisées pour le double de leur montant)
  • Rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention
  • Autres dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel et 100% pour les dépenses de personnel de jeune docteur
  • Dépenses de recherche confiées à des organismes de recherche publics
  • Dépenses de recherche confiées à certaines associations ou sociétés agréées par le ministère chargé de la recherche
  • Frais de prise et maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale
  • Frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale (dans la limite de 60 000 € par an maximum)
  • Dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental
  • Dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise
  • Dépenses de veille technologique (dans la limite de 60 000 € par an maximum)

Calcul du CIR

30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5% sur la fraction des mêmes dépenses supérieures à 100 millions d’euros.

N.B : Le taux appliqué à l’assiette des dépenses éligibles au CIR est majoré à 50% pour les exploitations situées dans les DOM.

Comment en bénéficier ?

Le dispositif du CIR est déclaratif, il est conditionné à la télédéclaration du formulaire 2069-A-SD dument complété pour chaque exercice fiscal et au titre de l’activité établie sur une année civile complète (que la clôture de l’exercice de l’entreprise soit au 31/12 ou non), auprès de son SIE.

Afin de sécuriser la déclaration CIR, il est nécessaire d’établir chaque année un dossier de justification scientifique & administratif et financier comme présenté succinctement ci-dessous :

Crédit Impôt Recherche

 

Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Comment pouvez-vous bénéficier du CII? Comment pouvons-nous vous aider ?

 

Il s’applique aux dépenses liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux des PME au sens communautaire qui répondent donc aux critères suivants :

  • Un effectif inférieur à 250 salariés,
  • Un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Quelles activités ?

  • Les dépenses du personnel affecté à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
  • Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
  •  Autres dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (43% à compter du CIR 2020).
  • Dépenses relatives à la propriété intellectuelle
  • Dotations aux amortissements de brevets et de certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
  • Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale
  • Frais de dépôt de dessins et modèles
  • Frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale et de dessins et modèles
  • Dépenses externalisées auprès d’entreprises agréées

Crédit Impôt Recherche

Quelles dépenses sont valorisées ?

Étant plafonné à 400.000 euros, son taux de financement est de 20 %.

N.B : Le taux appliqué à l’assiette des dépenses éligibles au CIR est majoré à 40% pour les exploitations situées dans les DOM.

Comment en bénéficier ?

Sur le même formulaire que la déclaration d’un montant de CIR (formulaire 2069-A-SD)

Comment utiliser le Crédit d’Impôt généré ?

Le crédit d’impôt est en priorité imputé à l’impôt de la structure (IS ou IR). Le reliquat (créance) est uniquement et immédiatement remboursé pour les PME. Sinon, le remboursement intervient après 3 ans d’imputation sur l’impôt.

Notre approche

  • Analyser la structure de votre entreprise pour vous faire bénéficier des aides financières les mieux adaptées : crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation et/ou jeune entreprise innovante
  • Cartographier vos projets de R&D&I valorisables au CIR/CII en fonction des critères d’éligibilité du CIR/CII et qui sont à votre structure
  • Regrouper et analyser les éléments financiers et techniques nécessaires à la déclaration
  • Mettre à votre disposition les livrables nécessaires à votre déclaration
  • Être le lien entre votre entreprise et les instances de contrôle et de validation

Statut Jeune Entreprise Innovante ou Universitaire (JEI-JEU)

Les entreprises créées avant le 31 décembre 2019 et investissant dans la recherche et le développement (R&D) peuvent disposer du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elles peuvent de ce fait bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
Le dispositif JEI, dispositif d’exonération d’IS et de cotisations sociales patronales, a été prorogé jusqu’au 31/12/2022.

Comment pouvez-vous bénéficier du JEI ? Comment pouvons-nous vous aider ?

Quelles conditions d’accès ?

Conditions obligatoires et cumulatives à remplir à la fin de chaque exercice:

  • Être une PME
  • Avoir moins de 8 ans d’existence
  • Engager des dépenses de R&D ≥ 15% des dépenses totales par exercice
  • Être indépendante : détention > 50%, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou des fonds d’investissement
  • Être réellement nouvelle (absence d’apports partiels d’actifs, de reprise de personnel…)

Quelle est la durée d’application de ce statut ?

  • Les JEI peuvent bénéficier de ce statut durant les 8 premières années suivant la création de l’entreprise.
  • Quels emplois de l’entreprise sont concernés par les exonérations sociales ?
  • Personnel de recherche (ingénieurs-chercheurs, techniciens)
  • Personnel de l’innovation
  • Gestionnaire de projet de R&D
  • Juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologies liés au projet
  • Personnel chargé de tests pré-concurrentiels
  • Salariés affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilots de nouveaux produits.

La bonne démarche à suivre pour récuriser la déclaration du status de JEeune Entreprise Innovante : effectuer un rescrit JEI.

+10 M€

De dépenses R&D et innovation valorisées par Zabala France

0€

Redressé pour les clients CIR/CII de Zabala depuis notre arrivée en France

Avantages

  • Déduire des impôts

    Le CIR permet de déduire des impôts 30 % des dépenses de R&D.

  • Soutien financier

    Le CII apporte un soutien financier aux PME qui décident de réaliser des investissements dédiés à l’innovation.

  • Cotisations patronales

    Le statut JEI permet de bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

  • 4

Valérian Gobé

“La situation actuelle provoquée par la Covid19 oblige les entreprises à repenser et à adapter le développement de leur activité au nouveau scénario économique. Les dispositifs fiscaux français de soutien pour la R&D et l’innovation peuvent être mobilisés par tout type d'entreprise, qu'elles soient en perte ou en bénéfice, et sont compatibles avec d'autres aides financières telles que les prêts et les subventions. Il faut que les entreprises continuent à capitaliser sur ces dispositifs et à adopter un process interne visant à sécuriser chaque déclaration d’un montant de Crédit d’Impôt Recherche et/ou Innovation ”

Valérian Gobé

Directeur du bureau de Bordeaux

Foire aux questions (FAQ)

  • Quelles activités sont concernées par le CIR ?

    Les activités qui sont concernées par le remboursement du CIR sont :

    ·       Toute activité de recherche fondamentale ou appliquées,

    ·       Les activités ayant pour objet le développement expérimental de solutions, c’est-à-dire la mise en œuvre de prototypes ou d’installations pilotes.

  • Quelles sont les dépenses concernées par le Crédit Impôt Recherche (CIR) ?

    ·       Les frais qui peuvent être remboursés sont :

    ·       Les dotations aux amortissements des biens et bâtiments directement assignés aux opérations de recherche et de développement concernées.

    ·       Les frais de personnel qui concernent les chercheurs et les techniciens, y compris les rémunérations supplémentaires octroyées aux auteurs d’inventions ou la rémunération de jeunes docteurs jusqu’à deux années suite à leur recrutement en CDI.

    ·       Les dépenses liées au fonctionnement de l’unité fixées à titre forfaitaire à 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel.

    ·       Les décaissements liés à l’obtention, à la maintenance et à la défense des brevets et/ou certificats d’obtention végétale acquis par l’unité ainsi que les dotations aux amortissements de ces derniers.

    ·       Les frais qui concernent l’externalisation des activités de recherche auprès d’organismes publics, universités, fondations reconnues comme d’utilité publique, associations à but non lucratif relevant de la loi 1901 faisant de la recherche et du développement, ou organismes agréés par le ministère de la recherche.

    ·       Les frais liés à la normalisation des produits de la société et à la veille technologique.

    ·       Les dépenses engagées pour la création de nouvelles collections dans les entreprises du secteur du textile et de l’habillement.

  • Qui sont les bénéficiaires du crédit impôt innovation ?

    Les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles correspondant à la définition de la Communauté européenne, c’est-à-dire celles qui ont :

    ·       un effectif inférieur à 250 salariés,

    ·       un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’€ ou un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Programmes

Ministère de l´enseignement supérieur de la recherche et de l´innovation

France

Crédit d’impôt recherche (CIR)

www.service-public.fr
Mi9nistèr de l´économie des finances et de la relance

France

Crédit d’Impôt Innovation (CII)

www.economie.gouv.fr
Ministère de l´enseignement supérieur de la recherche et de l´innovation

France

Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI – JEU)

www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Projets propres

Nous dirigeons des projets et des études européens de premier plan dans différents secteurs tels que les villes intelligentes, l’énergie et l’environnement, les TIC, la biotechnologie et l’innovation ouverte. Notre objectif est d’innover à partir de notre organisation et d’ouvrir de nouvelles voies dans l’espace européen.

Découvrez tous nos projets

Ce n'est pas le secteur, c'est le projet

L’important n’est pas de continuer à avancer, mais de savoir où aller. Et notre taux de réussite de 37 % prouve que nous savons comment guider nos clients.

Domaines de spécialisation