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Crédit Impôt Recherche

Afin de promouvoir l’innovation au sens large du terme (référentiel : manuel d’Oslo), Les Crédit d’impôt Recherche et Crédit d’Impôt Innovation permettent de réduire la charge fiscale des entreprises françaises Ces opportunités s’adressent au secteur privé et à tous les domaines.

Crédit Impôt Recherche (CIR)

Le Crédit Impôt Recherche (CIR)) est un dispositif fiscal permettant aux entreprises d’obtenir une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de R&D engagées sur l’année civile. Le CIR a pour objectif d’encourager les efforts de recherche et développement (R&D) des entreprises de toutes tailles et dans tous les secteurs d’activité.

Ce dispositif est régi par l’ article 244 quater B du code général des impôts (CGI), définissant l’ensemble des critères d’éligibilité que chaque entreprise doit respecter à chaque déclaration CIR.

Comment pouvez-vous bénéficier du CIR ? Comment pouvons-nous vous aider ?

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont éligibles au titre du CIR.

Les dépenses, doivent être localisées dans l’Espace Économique Européen (EEE) et être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Quelles activités?

Les activités éligibles au CIR sont celles précisées au k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) :

  • La recherche fondamentale
  • La recherche appliquée
  • Le développement expérimental

Quelles dépenses sont valorisées ?

Les dépenses éligibles sont précisées dans l’article 244 quater B du CGI :

  • Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique.
  • Les déLes dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (dépenses de « Jeune Docteur » sont comptabilisées pour le double de leur montant).
  • Les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention.
  • Les autres dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel et 100% pour les dépenses de personnel de jeune docteur.
  • Les dépenses de recherche confiées à des organismes de recherche publics.
  • Les dépenses de recherche confiées à certaines associations ou sociétés agréées par le ministère chargé de la recherche.
  • Les frais de prise et maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale.
  • Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale (dans la limite de 60 000 € par an maximum).
  • Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental.
  • Les dépenses de normalisation afférente aux produits de l’entreprise.
  • Les dépenses de veille technologique (dans la limite de 60 000 € par an maximum).

Calcul du CIR

Le montant du CIR est égale à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros, puis 5% au-delà de 100 millions d’euros.

N.B : Le taux appliqué à l’assiette des dépenses éligibles au CIR est majoré à 50% pour les exploitations situées dans les DOM.

Comment en bénéficier ?

Le dispositif du CIR est déclaratif, il est conditionné à la télédéclaration du formulaire 2069-A-SD dument complété pour chaque exercice fiscal et au titre de l’activité établie sur une année civile complète (que la clôture de l’exercice de l’entreprise soit au 31/12 ou non), auprès de son SIE.

Afin de sécuriser la déclaration CIR, il est nécessaire d’établir chaque année un dossier justificatif scientifique, administratif et financier comme présenté succinctement ci-dessous :

Crédit Impôt Recherche

Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Comment pouvez-vous bénéficier du CII? Comment pouvons-nous vous aider ?

Ce dispositif est destiné aux PME au sens communautaire qui répondent donc aux critères suivants  :

  • Un effectif inférieur à 250 salariés.
  • Un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

  • Les dépenses du personnel affecté à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
  • Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
  • Autres dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (43% à compter du CIR 2020).
  • Dépenses relatives à la propriété intellectuelle.
  • Dotations aux amortissements de brevets et de certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
  • Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale.
  • Frais de dépôt de dessins et modèles.
  • Frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale et de dessins et modèles.
  • Dépenses externalisées auprès d’entreprises agréées.Crédit Impôt Recherche

Calcul du CII

L’assiette de dépenses du CII est plafonnée à 400.000 euros, son taux de financement est de 20 %.

N.B : Le taux appliqué à l’assiette des dépenses éligibles au CIR est majoré à 40% pour les exploitations situées dans les DOM.

Comment en bénéficier ?

Sur le même formulaire que la déclaration d’un montant du CIR (formulaire 2069-A-SD)

Notre approche

  • Analyser la structure de votre entreprise pour vous faire bénéficier des aides financières les mieux adaptées : crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation et/ou jeune entreprise innovante.
  • Cartographier vos projets de R&D&I valorisables au CIR/CII en fonction des critères d’éligibilité du CIR/CII.
  • Regrouper et analyser les éléments financiers et techniques nécessaires au calcul du crédit d’impôt et à sa déclaration.
  • Mettre à votre disposition les livrables nécessaires à votre déclaration.
  • Être le lien entre votre entreprise et les instances de contrôle et de validation.

Statut Jeune Entreprise Innovante ou Universitaire (JEI-JEU)

Les entreprises créées avant le 31 décembre 2019 et investissant dans la recherche et le développement (R&D) peuvent disposer du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elles peuvent de ce fait bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

Le dispositif JEI, dispositif d’exonération d’IS et de cotisations sociales patronales, a été prorogé jusqu’au 31/12/2022.

Comment pouvez-vous bénéficier du JEI ? Comment pouvons-nous vous aider ?

Quelles sont les conditions pour être JEI ?

Conditions obligatoires et cumulatives à remplir à la fin de chaque exercice :

  • Être une PME
  • Avoir moins de 8 ans d’existence
  • Engager des dépenses de R&D ≥ 15% des dépenses totales par exercice
  • Être indépendante : détention > 50%, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou des fonds d’investissement
  • Être réellement nouvelle (absence d’apports partiels d’actifs, de reprise de personnel…)

Quelle est la durée d’application de ce statut ?

  • Les JEI peuvent bénéficier de ce statut durant les 8 premières années suivant la création de l’entreprise.

Quels sont les avantages ?

  • Personnel de recherche (ingénieurs-chercheurs, techniciens)
  • Personnel de l’innovation
  • Gestionnaire de projet de R&D
  • Juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologies liés au projet
  • Personnel chargé de tests pré-concurrentiels
  • Salariés affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilots de nouveaux produits.

La bonne démarche à suivre pour sécuriser la déclaration du statut de Jeune Entreprise Innovante : effectuer un rescrit JEI. 

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De dépenses R&D et innovation valorisées par Zabala France

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Avantages

  • 1. Réduction des impôts

    Le CIR permet de déduire des impôts 30 % des dépenses de R&D.

  • 2. Soutien financier

    Le CII apporte un soutien financier aux PME qui décident de réaliser des investissements dédiés à l’innovation.

  • 3. Cotisations patronales

    Le statut JEI permet de bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Valérian Gobé

“La situation actuelle provoquée par la pandémie mondiale de la COVID-19 oblige les infrastructures à repenser et à adapter leur développement au nouveau scénario économique. Les dispositifs fiscaux français de soutien à la R&D et à l’innovation peuvent ainsi être mobilisés par tout type de structure, qu'elles soient en croissance ou non. Elles sont par ailleurs compatibles avec d'autres aides financières telles que les subventions (BPI, Ademe et Régions). Il est primordial que les entreprises continuent à capitaliser sur ces dispositifs et adoptent un processus interne visant à sécuriser chaque déclaration d’un montant de Crédit d’Impôt Recherche et/ou Innovation. ”

Valérian Gobé

Directeur du bureau de Bordeaux

Foire aux questions (FAQ)

  • Quelles activités sont concernées par le CIR ?

    Les activités qui sont concernées par le CIR sont :

    ·       Toute activité de recherche fondamentale appliquées,

    ·       Les activités ayant pour objet le développement expérimental de solutions, c’est-à-dire la mise en œuvre de prototypes ou d’installations pilotes.

  • Quelles sont les dépenses concernées par le Crédit Impôt Recherche (CIR) ?

    ·       Les frais qui peuvent être remboursés sont :

    ·       Les dotations aux amortissements des biens et bâtiments directement assignés aux opérations de recherche et de développement concernées.

    ·       Les frais de personnel qui concernent les chercheurs et les techniciens, y compris les rémunérations supplémentaires octroyées aux auteurs d’inventions ou la rémunération de jeunes docteurs jusqu’à deux années suite à leur recrutement en CDI.

    ·       Les dépenses liées au fonctionnement de l’unité fixées à titre forfaitaire à 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel.

    ·       Les décaissements liés à l’obtention, à la maintenance et à la défense des brevets et/ou certificats d’obtention végétale acquis par l’unité ainsi que les dotations aux amortissements de ces derniers.

    ·       Les frais qui concernent l’externalisation des activités de recherche auprès d’organismes publics, universités, fondations reconnues comme d’utilité publique, associations à but non lucratif relevant de la loi 1901 faisant de la recherche et du développement, ou organismes agréés par le ministère de la recherche.

    ·       Les frais liés à la normalisation des produits de la société et à la veille technologique.

    ·       Les dépenses engagées pour la création de nouvelles collections dans les entreprises du secteur du textile et de l’habillement.

  • Qui sont les bénéficiaires du crédit impôt innovation ?

    Les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles correspondant à la définition de la Communauté européenne, c’est-à-dire celles qui ont :

    ·       un effectif inférieur à 250 salariés,

    ·       un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’€ ou un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.

    Un dispositif de soutien aux entreprises françaises réalisant des dépenses de recherche et développement (R&D), mais aussi d’innovation.

Programmes

Ministère de l´enseignement supérieur de la recherche et de l´innovation

France

Crédit d’impôt recherche (CIR)

www.service-public.fr
Mi9nistèr de l´économie des finances et de la relance

France

Crédit d’Impôt Innovation (CII)

www.economie.gouv.fr
Ministère de l´enseignement supérieur de la recherche et de l´innovation

France

Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI – JEU)

www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Projets propres

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