Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal français permettant aux PME de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses engagées pour la conception de produits innovants, jusqu’à un plafond annuel de 400 000 euros.
Contrairement au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le CII s’applique exclusivement aux dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes lorsque l’entreprise développe un produit nouveau présentant des performances techniques, fonctionnelles ou ergonomiques supérieures à celles du marché.
👉 Le CII peut être cumulé avec le CIR, sous réserve que les dépenses déclarées au titre du CII soient distinctes de celles retenues pour le calcul du CIR.
Quel est le montant du Crédit d’Impôt Innovation ?
Le CII permet, pour les entreprises éligibles et sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 244 quater B II-k du CGI, de bénéficier :
- d’un taux de 20 % sur dépenses éligibles,
- avec un plafond de dépenses éligibles égal à de 400 000 euros par an,
- soit jusqu’à 80 000 euros de crédit d’impôt annuel.
Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle, société de personnes, etc.) dû par l’entreprise. La fraction non imputée peut, dans certains cas prévus par la loi, faire l’objet d’un remboursement par l’État, notamment pour les entreprises répondant aux conditions applicables aux PME, aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ou aux entreprises nouvelles.
💡 Exemple
Une PME basée en France métropolitaine développant un prototype innovant avec 200 000 euros de dépenses peut récupérer 40 000 euros via le CII.
Quels projets sont éligibles au CII ?
Les principales dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Innovation sont, sous réserve du respect des conditions prévues par la réglementation :
- les salaires et charges sociales du personnel directement affecté aux travaux d’innovation ;
- les dépenses de sous-traitance afférentes à des travaux de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, confiées à des prestataires remplissant les conditions prévues par l’article 244 quater B du CGI, et, le cas échéant, titulaires de l’agrément requis ;
- les coûts de prototypage, d’essais et de tests nécessaires à la conception du prototype ou de l’installation pilote ;
- les frais directement liés à la conception et à la validation du produit innovant.
👉 Une justification technique et financière rigoureuse est indispensable pour sécuriser le dispositif.
