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Comment bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche
Avez-vous droit à un remboursement immédiat de la créance ? L’administration vous demande-t-elle un complément d’informations ? Résolvez vos doutes
Un dispositif de soutien aux entreprises françaises (PME industrielle, commerciale ou agricole) réalisant des dépenses d’innovation.
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est une extension du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) qui s’applique aux dépenses d’Innovation réalisées par des PME. Les dépenses concernées sont liées à la réalisation d’opération de conception de prototypes ou d’installations pilotes d’un nouveau produit.
Les PME – entreprises employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ; un dépassement de seuil n’a d’effet qu’après deux exercices consécutifs – industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d’impôt innovation dans deux cas :
1. Dépenses qui concernent le personnel :
2. Dépenses externalisées auprès de prestataires agréés
Pour savoir si votre entreprise peut bénéficier du Crédit d’impôt recherche, complétez ce diagnostic.
Le CII s’applique à des projets de réalisation d’opérations de conception d’un prototype ou d’installation pilote d’un nouveau produit. Celui-ci doit remplir deux conditions :
1
il ne doit pas encore avoir été mis à disposition sur le marché et il doit se distinguer des produits déjà existants du fait de ses performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités.
2
Le prototype ne doit pas être destiné à être mis sur le marché. Il doit être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit.
Quelles sont les dépenses éligibles au CII ?
Les dépenses éligibles au titre du CII sont les suivantes :
Comment calculer le CII ?
Les dépenses éligibles étant plafonnées à 400 000 euros par an et le taux du CII étant 30 %, le montant du CII sur l’année sera de 120 000 euros maximum.
Comment obtenir le crédit impôt innovation ?
L’entreprise peut déduire son Crédit d’Impôt Innovation sur le montant de l’impôt (IS ou IR) dont elle est redevable. La déduction se fait au moment où l’entreprise paie le solde de l’impôt au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées. L’entreprise peut utiliser le montant de son crédit d’impôt pour le paiement de ses impôts durant les trois années qui suivent l’année au cours de laquelle elle a obtenu le crédit d’impôt. À l’issue de ces trois ans, si l’entreprise n’a pas utilisé la totalité de son crédit d’impôt, la partie restante lui est remboursée directement.
Si l’entreprise ne paie pas d’impôt ou si le montant de son Crédit d’impôt est supérieur à son impôt (IS ou IR) , l’entreprise peut demander de remboursement de sa créance.
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Juan Cristóbal García
Consultant senior en Stratégie d'innovation
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Un dispositif de soutien aux entreprises françaises réalisant des dépenses de recherche et développement (R&D).
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