CII
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Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est une extension du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) qui s’applique aux dépenses d’Innovation réalisées par des PME. Les dépenses concernées sont liées à la réalisation d’opération de conception de prototypes ou d’installations pilotes d’un nouveau produit.

Qui peut bénéficier du CII ?

Les PME – entreprises employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ; un dépassement de seuil n’a d’effet qu’après deux exercices consécutifs – industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d’impôt innovation dans deux cas :

  • Le premier, si elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou de l’Impôt sur le Revenu (IR).
  • Le second, si elle est exonérée d’impôt et correspond à l’une des catégories suivantes : Jeune Entreprise Innovante (JEI), entreprise créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté, ou entreprise située dans une zone d’aide à finalité régionale, une zone franche-urbaine / territoire entrepreneur, un bassin d’emploi à redynamiser, une zone de restructuration de la défense, une zone franche d’activité des départements d’Outre-mer, une zone de revitalisation rurale, un bassin urbain à dynamiser, ou une zone de développement prioritaire.

Quelles sont les dépenses éligibles au CII ?

1. Dépenses qui concernent le personnel  :

  • Amortissement des biens ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs
  • Frais de brevet (Prise maintenance, défense).
  • Frais  de dessin et modèles

2. Dépenses externalisées auprès de prestataires agréés

Activités éligibles au CII

Le CII s’applique à des projets de réalisation d’opérations de conception d’un prototype ou d’installation pilote d’un nouveau produit. Celui-ci doit remplir deux conditions :

  • 1

    il ne doit pas encore avoir été mis à disposition sur le marché et il doit se distinguer des produits déjà existants du fait de ses performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités.

  • 2

    Le prototype ne doit pas être destiné à être mis sur le marché. Il doit être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit.

Foire aux questions :

  • Quelles sont les dépenses éligibles au CII ?

    Les dépenses éligibles au titre du CII sont les suivantes :

    • Amortissement des biens ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs. En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l’indemnisation de l’assurance et le coût de reconstruction et de remplacement.
    • Dépenses qui concernent le personnel ; amortissement et frais de défense des brevets et des certificats d’obtention végétale ; frais de défense des brevets ; certificat d’obtention végétale, de dessin et modèles en lien avec les opérations de recherche ; frais de dépôt de dessins et de modèles ; dépenses faites pour la réalisation d’opérations de recherche réalisées par des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés.
  • Comment calculer le CII ?

    Les dépenses éligibles étant plafonnées à 400 000 euros par an et le taux du CII étant 30 %, le montant du CII sur l’année sera de 120 000 euros maximum.

  • Comment obtenir le crédit impôt innovation ?

    L’entreprise peut déduire son Crédit d’Impôt Innovation sur le montant de l’impôt (IS ou IR) dont elle est redevable. La déduction se fait au moment où l’entreprise paie le solde de l’impôt au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées. L’entreprise peut utiliser le montant de son crédit d’impôt pour le paiement de ses impôts durant les trois années qui suivent l’année au cours de laquelle elle a obtenu le crédit d’impôt. À l’issue de ces trois ans, si l’entreprise n’a pas utilisé la totalité de son crédit d’impôt, la partie restante lui est remboursée directement.

    Si l’entreprise ne paie pas d’impôt ou si le montant de son Crédit d’impôt est supérieur à son impôt (IS ou IR) , l’entreprise peut demander de remboursement de sa créance.