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Loi de finances
Les dispositifs de la fiscalité de l’innovation à l’épreuve du budget 2026
Des études officielles montrent l’efficacité du Crédit d’Impôt Recherche et Innovation, et du statut de Jeune Entreprise Innovante
Incitations fiscales
Comprendre ces deux dispositifs après la réforme de 2025 est essentiel pour en bénéficier pleinement

En France, l’État soutient depuis longtemps les entreprises qui investissent dans la recherche et l’innovation. Deux dispositifs fiscaux phares existent : le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII). Tous deux permettent de réduire l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, en contrepartie de dépenses engagées dans des projets innovants.
Mais depuis février 2025, les règles ont évolué : suppression de certains avantages du CIR, baisse du taux du CII… De quoi semer le doute chez de nombreux dirigeants d’entreprise. Alors, entre CIR et CII, lequel choisir ? Et surtout, comment comprendre leurs différences ?
Le Crédit d’Impôt Recherche concerne les dépenses de R&D au sens strict. Autrement dit, il s’applique lorsque l’entreprise tente de lever une incertitude scientifique ou technique : nouveaux algorithmes, nouveaux matériaux, essais expérimentaux, etc.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent en bénéficier. Le taux est attractif :
C’est donc un levier puissant pour les entreprises industrielles, technologiques ou de services numériques qui mènent de vrais travaux de recherche.
Le Crédit d’Impôt Innovation vise une cible plus précise : les PME au sens européen. Il s’adresse aux entreprises qui ne font pas forcément de R&D, mais qui conçoivent des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
L’idée est simple : encourager l’innovation de marché, celle qui améliore concrètement les produits mis à disposition des clients. On parle de performances supérieures en termes de fonctionnalité, de design, d’éco-conception ou d’ergonomie.
Le CII couvre les dépenses liées aux équipes de conception, aux prototypes, ou encore à certains frais de propriété industrielle (brevets, dessins et modèles). Il est plafonné à 400 000 euros de dépenses éligibles par an.
La réforme entrée en vigueur cette année a introduit plusieurs ajustements majeurs.
Ces changements modifient l’équilibre : le CII reste intéressant, mais moins généreux qu’auparavant. Quant au CIR, il demeure le dispositif phare, mais avec un périmètre légèrement réduit.
Prenons un cas courant : le développement d’un logiciel.

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L’agrément CIR/CII est un document qui atteste l’aptitude d’un prestataire à mener des travaux de R&D pour autrui. Grâce à cet agrément, le donneur d’ordre peut prendre en compte dans son CIR les activités sous-traitées, si celles-ci sont éligibles.
Nous sommes spécialistes des financement nationaux et régionaux de recherche et d’innovation. Nous élaborons des propositions, gérons la candidature et les projets et recherchons des collaborateurs.