Crédit d’Impôt Recherche : ce qui a changé en 2025

Le Crédit d’impôt recherche (CIR) a évolué en 2025 avec une réforme significative de son assiette. Depuis le 15 février, les dépenses liées aux brevets, aux certificats d’obtention végétale et à la veille technologique sont exclues, tandis que le dispositif Jeunes Docteurs disparaît et que le forfait de fonctionnement est abaissé à 40 % des salaires de R&D. La loi précise aussi la déduction obligatoire des subventions publiques, y compris celles versées par des organismes privés chargés d’une mission de service public. En revanche, les taux, les modalités d’utilisation et les critères scientifiques du CIR demeurent inchangés, garantissant la stabilité du dispositif pour les entreprises.

Ce qui change

La loi de finances pour 2025 a opéré un recentrage marqué de l’assiette du CIR. À compter du 15 février 2025, ne sont plus éligibles : les dotations aux amortissements et les frais liés à la prise, la maintenance et la défense des brevets et des certificats d’obtention végétale (COV), ainsi que les dépenses de veille technologique. Ces postes sortent donc définitivement du champ du dispositif. Cette mesure est prévue par la loi (article 55) et confirmée par le décret n° 2025-654 du 16 juillet 2025 publié au Journal officiel du 18 juillet, qui a supprimé les références correspondantes dans l’annexe III du Code général des impôts.

Par ailleurs, le dispositif Jeunes Docteurs est supprimé pour les dépenses engagées à compter du 15 février 2025. Jusqu’ici, ce mécanisme permettait, pendant deux ans suivant le premier recrutement en contrat à durée indéterminée d’un docteur, de retenir les dépenses de personnel pour le double de leur montant et de majorer le forfait de fonctionnement. Sa disparition concerne à la fois la règle de doublement et la majoration du forfait.

Le forfait de fonctionnement est également modifié. Il reste égal à 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement à la recherche et à 40 % des dépenses de personnel de R&D. Ce taux de 40 % s’applique à partir du 15 février 2025 (au lieu de 43 % auparavant).

Autre nouveauté : la loi précise la notion de subventions publiques à déduire de l’assiette du CIR. Doivent désormais être déduites non seulement les aides versées par des personnes morales de droit public, mais aussi celles versées par des personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public. Cette clarification s’applique aux dépenses de recherche exposées à partir du 15 février 2025.

Conséquence pratique : l’année 2025 est une année charnière. Pour les exercices couvrant une période avant et après le 15 février, il faudra scinder les dépenses et appliquer deux jeux de règles : l’ancien régime pour les dépenses jusqu’au 14 février, et le nouveau pour celles postérieures. Les entreprises devront documenter précisément leurs dépenses et leur calendrier pour éviter toute ambiguïté lors de la déclaration ou d’un éventuel contrôle fiscal.

Ce qui reste inchangé

Le taux de droit commun du CIR demeure fixé à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros, puis à 5 % au-delà. Dans les départements d’outre-mer, le taux reste porté à 50 % jusqu’à 100 millions d’euros (et 5 % au-delà). Ces règles sont confirmées dans l’article 244 quater B du Code général des impôts et n’ont pas été modifiées par la loi de finances pour 2025.

Le socle des dépenses éligibles demeure également inchangé. Restent notamment prises en compte :

• les amortissements des immobilisations (équipements de laboratoire, prototypes, installations pilotes) affectées directement à la recherche, hors brevets et COV désormais exclus ;
• les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D ;
• les dépenses externalisées auprès d’organismes agréés, dans le respect des plafonds et conditions habituels (réalisation directe des travaux, plafonds de sous-traitance, règles de dépendance) ;
  certaines dépenses de normalisation liées à la participation aux instances officielles.

Les modalités d’utilisation restent inchangées : le CIR vient réduire l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise. En cas d’excédent, celui-ci constitue une créance reportable et remboursable dans les conditions prévues. L’obligation déclarative reste inchangée avec le dépôt du formulaire n° 2069-A-SD et de ses annexes, dans leur version 2025 disponible sur le site impots.gouv.fr.

Enfin, le périmètre scientifique de la R&D reste défini par les critères issus du Manuel de Frascati (nouveauté, incertitude, démarche systématique, transférabilité/réplicabilité). L’administration fiscale continue de distinguer strictement entre activités de recherche et développement, qui ouvrent droit au CIR, et activités connexes (industrialisation, tests de routine, maintenance…), qui en sont exclues.