Sécurisez la sous-traitance de R&D et d’innovation de vos clients. Les agréments CIR/CII permettent, sous conditions, que les dépenses confiées à un prestataire agréé soient retenues dans le calcul du CIR/CII du donneur d’ordre.
L’agrément CIR et CII est une autorisation administrative délivrée par l’État aux entreprises qui réalisent, pour le compte de tiers, des prestations de R&D (CIR) et/ou d’innovation (CII).
Il permet à vos clients, sous conditions, d’intégrer les dépenses facturées par un prestataire agréé dans l’assiette de leur :
En l’absence d’agrément, ces dépenses ne sont en principe pas prises en compte au titre de la sous-traitance dans le calcul du CIR/CII du donneur d’ordre.
L’agrément est délivré par le ministère en charge de la recherche, pour une durée limitée et renouvelable.
L’agrément s’adresse aux entreprises prestataires qui réalisent, pour le compte de tiers, des opérations de R&D éligibles au CIR et/ou des travaux d’innovation éligibles au CII. Il est pertinent lorsque vos clients souhaitent prendre en compte vos factures au titre de la sous-traitance dans l’assiette de leur CIR/CII (sous conditions).
Sont notamment concernés, lorsque les prestations relèvent du périmètre CIR/CII :
Si vous intervenez en tant que prestataire agréé, l’agrément peut devenir un levier commercial et stratégique, en facilitant l’accès de vos clients au dispositif (tout en restant soumis à la justification de l’éligibilité des travaux).
Obtenir un agrément CIR ou CII ne répond pas seulement à une exigence administrative. C’est un avantage concurrentiel majeur.
Vos clients privilégient les prestataires agréés pour sécuriser la prise en compte des dépenses de sous-traitance dans leur CIR/CII.
L’agrément renforce votre crédibilité auprès des donneurs d’ordre et facilite votre référencement.
Un dossier bien constitué et une documentation solide réduisent le risque de remise en cause lors d’un contrôle chez votre client.
De nombreuses entreprises exigent l’agrément pour contractualiser des prestations de R&D/innovation.
Lorsqu’une entreprise confie des opérations de recherche ou d’innovation à des prestataires externes, elle peut, sous conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées. Pour que les dépenses de sous-traitance soient prises en compte dans l’assiette du CIR et/ou du CII, le prestataire doit être agréé par le ministère en charge de la recherche.
Il est possible de demander les deux agréments simultanément, si vos prestations relèvent des périmètres respectifs du CIR (R&D) et du CII (innovation), et si votre dossier justifie ces activités.
Pour un agrément CIR, comptez en moyenne environ 8 mois à partir du moment où le dossier est complet (le délai peut varier selon la charge d’instruction et les demandes de compléments).
Pour un agrément CII, le délai d’instruction est variable et dépend notamment de la complétude du dossier et du nombre d’échanges avec l’administration ; un dossier structuré et anticipé permet de limiter les demandes complémentaires et les retards.
L’agrément est délivré pour une durée limitée et renouvelable (souvent 1 à 3 ans). Le renouvellement implique généralement une mise à jour du dossier (évolutions des moyens, équipes, références, organisation) et des éléments permettant de justifier la nature des prestations réalisées sur la période au regard du périmètre CIR et/ou CII.
Zabala Innovation vous accompagne dans le renouvellement, la mise en conformité du dossier et sa structuration pour limiter les demandes de compléments.
Chez Zabala Innovation, nous combinons expertise fiscale et compétence technique et scientifique pour maximiser vos chances d’obtention dès la première demande.
1. Analyse d’éligibilité technique : étude approfondie de vos activités et de votre positionnement scientifique.
2. Définition du périmètre d’agrément : identification précise des prestations éligibles et structuration du dossier.
3. Rédaction de la mémoire technique : rédaction complète de l’argumentaire scientifique et méthodologique conforme aux attentes du ministère.
4. Dépôt et gestion des échanges : soumission du dossier et réponse aux éventuelles demandes complémentaires.
5. Suivi jusqu’à la décision finale : accompagnement jusqu’à l’obtention de l’agrément.
Qu’est-ce qu’un prestataire agréé CIR ?
Un prestataire agréé CIR est un prestataire dont l’agrément permet à ses clients, sous conditions, d’intégrer les dépenses de sous-traitance correspondantes dans leur Crédit d’Impôt Recherche.
L’agrément CIR est-il obligatoire ?
L’agrément n’est pas obligatoire pour réaliser des prestations de R&D/innovation. En revanche, il est nécessaire (en pratique) pour que vos clients puissent prendre en compte vos factures au titre de la sous-traitance dans l’assiette de leur CIR (agrément CIR) et/ou de leur CII (agrément CII), sous conditions.
Quelle est la différence entre agrément CIR et CII ?
L’agrément CIR concerne les prestations de R&D éligibles au Crédit d’Impôt Recherche. L’agrément CII concerne les prestations d’innovation (prototypes / installations pilotes de produits nouveaux) et ne s’applique qu’aux PME (CII réservé aux PME).
Quels sont les principaux motifs de refus ?
Un périmètre d’activité trop large ou mal cadré (incluant de l’ingénierie/assistance technique), un dossier scientifique insuffisant (état de l’art, verrous, démarche, livrables), une incohérence entre moyens/compétences/références et les prestations revendiquées, et un dossier incomplet ou insuffisamment documenté.
Peut-on demander un agrément dès la création de l’entreprise ?
Oui, sous réserve de démontrer les compétences scientifiques et techniques nécessaires.
L’agrément protège-t-il en cas de contrôle fiscal ?
L’agrément sécurise, pour vos clients, la prise en compte de la sous-traitance dans l’assiette CIR/CII. En revanche, il ne garantit pas à lui seul l’éligibilité : en cas de contrôle, la réalité des travaux et leur justification technique/scientifique (périmètre, verrous, démarche, livrables, traçabilité) restent déterminantes.
Pourquoi choisir Zabala Innovation ?
✔ Plus de 40 ans d’expertise en fiscalité de l’innovation
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✔ Sécurisation des dossiers en cas de contrôle fiscal
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Une entreprise innovante qui investit dans la recherche et le développement (R&D) peut bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et obtenir des exonérations fiscales et sociales significatives. Ce dispositif soutient les start-ups et PME qui transforment leurs projets de R&D en véritables leviers de croissance.
Un dispositif de soutien aux entreprises françaises réalisant des dépenses de recherche et développement (R&D). Sécurisez et optimisez votre fiscalité R&D !
