Le budget 2026 prolonge sans réforme majeure la fiscalité de l’innovation

La Loi de finances 2026, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 2 février, acte une continuité assumée de la politique fiscale de soutien à l’innovation, marquée par la stabilité du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d’Impôt Innovation (CII), ainsi que par la prorogation ciblée de dispositifs comme le Crédit d’impôt en faveur de la Recherche Collaborative (CRC), le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et le Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte (C3IV), sans retour sur les suppressions antérieures les plus débattues.

Le budget de l’État pour l’exercice 2026 ne prévoit donc ni la création de nouveaux dispositifs majeurs ni de réforme structurelle des mécanismes existants en matière de fiscalité de l’innovation. « Dans ce domaine, nous sommes clairement dans une logique de maintien des dispositifs », souligne Maëlla Cavaroc, coordinatrice opérationnelle CIR et consultante Projets nationaux en France chez Zabala Innovation.

Pour les entreprises, cette orientation se traduit par une meilleure visibilité à court terme. Elle s’accompagne toutefois de l’absence de nouveaux leviers susceptibles de compenser la hausse des coûts de la R&D ou les tensions persistantes sur le financement privé. « C’est un choix de stabilité qui répond aux attentes de nombreux acteurs économiques, tout en laissant ouvertes les questions de l’évolution à plus long terme du soutien public à l’innovation », observe Mme Cavaroc.

Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Le maintien du CIR s’impose comme l’un des éléments les plus importants du budget de l’État en faveur des entreprises engagées dans des activités de R&D. Aucune modification des paramètres structurants du dispositif n’a été adoptée. Les amendements visant à conditionner le bénéfice du dispositif à des critères de localisation de l’emploi ou à introduire de nouvelles obligations déclaratives n’ont pas été retenus lors de la navette parlementaire.

Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Le CII, qui demeure adossé au CIR et réservé aux PME, ne connait aucune évolution substantielle dans le droit adopté. Le dispositif, déjà prorogé lors du précédent exercice jusqu’au 31 décembre 2027, conserve ses paramètres actuels, tant en matière de dépenses éligibles que de taux applicable. Pour les entreprises concernées, l’absence de réforme constitue un facteur de prévisibilité, même si, comme le rappelle Mme Cavaroc, « la stabilité des règles ne signifie pas un relâchement des exigences de l’administration fiscale », notamment au regard des pratiques observées lors des demandes d’informations et contrôles.

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CRC)

Le texte adopté consacre également la prorogation de dispositifs plus ciblés, au premier rang desquels figure le CRC. Institué afin de soutenir les partenariats de recherche entre entreprises et organismes de recherche, le CRC, initialement appelé à s’éteindre à la fin de l’année 2025, est désormais prolongé jusqu’au 31 décembre 2028. Cette reconduction traduit la volonté des pouvoirs publics de maintenir un soutien renforcé aux projets collaboratifs, notamment dans les secteurs identifiés comme stratégiques.  Comme le souligne Mme Cavaroc, « la prorogation du CRC apporte une visibilité bienvenue pour des projets qui s’inscrivent sur plusieurs années et mobilisent conjointement des acteurs publics et privés ».

Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Autre prolongation notable : celle du statut JEI, maintenu dans sa configuration actuelle. La loi de finances pour 2026 reconduit jusqu’en 2028 les exonérations de cotisations sociales patronales ainsi que certains dispositifs d’allégement en matière de fiscalité locale. En revanche, l’exonération d’impôt sur les bénéfices, supprimée par la loi de finances pour 2024, n’est pas rétablie, en dépit des amendements déposés en ce sens au cours des débats parlementaires.

Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte (C3IV)

Le C3IV figure également parmi les dispositifs reconduits par le texte adopté. Institué pour accompagner les projets industriels contribuant à la transition écologique et à la réindustrialisation, cette mesure est prorogée jusqu’en 2028 par la loi de finances pour 2026. Cette prolongation intervient sans modification explicite de ses taux ni de son périmètre d’éligibilité.