Ouverture du service d’agrément pour le crédit d’impôt pour l’industrie verte

Coup d’accélérateur du du Ministère de l’économie pour le tout nouveau Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte, ou C3IV. Le vote définitif du Parlement sur la loi de finances pour 2024, dans lequel la mise en branle de ce dispositif est prévue, ne s’est pas encore produit. L’approbation de la part de la Commission européenne, prescriptive pour son entrée en vigueur, non plus. Et pourtant, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a désormais ouvert un service d’examen des demandes d’agrément, « afin de gagner du temps sur la mise en œuvre de ce dispositif, applicable pour deux ans seulement », lit-on dans un communiqué de presse de Bercy.

Le C3IV est le fruit de l’initiative de la Direction Générale des Entreprises (DGE), qui a entrepris la création de ce crédit d’impôt afin de promouvoir les investissements dans l’industrie verte. Il s’agit d’une mesure destinée à encourager les entreprises à s’engager davantage dans des activités respectueuses de l’environnement. Son application est soumise à la délivrance d’un agrément préalable par le bureau SJCF-3A du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFiP, après avis conforme de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) sur l’éligibilité du projet. Cette demande doit en tout état de cause être déposée avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières.

Pour être admissibles au C3IV, les entreprises qui envisagent de produire des composants essentiels ou des matières premières critiques pour l’industrie verte devront justifier que 50 % de leur chiffre d’affaires provient d’entreprises engagées dans des activités de production en aval des quatre filières clés de la transition énergétique, à savoir : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.

Dépenses éligibles et taux du Crédit d’Impôt industrie Verte

Les dépenses éligibles incluent les investissements permettant la production de cellules et modules de batteries, d’éoliennes, de panneaux solaires et de pompes à chaleur. De plus, les investissements permettant la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la fabrication de ces équipements sont également éligibles. Enfin, les investissements permettant la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la fabrication des équipements et des composants définis précédemment ouvre la voie à davantage d’opportunités pour les entreprises susceptibles de participer à la transition verte. La liste finale des composants essentiels et des matières premières critiques sera déterminée ultérieurement par arrêté, après la mise en place du dispositif.

L’assiette de ce crédit d’impôt spécifique, distinct notamment du Crédit d’Impôt Recherche et du Crédit d’Impôt Innovation, correspondra au montant des investissements réalisés dans les secteurs stratégiques qui ont été mentionnés plus haut. Le taux du C3IV pourra varier de 20 % à 45 %. Par ailleurs, des subventions supplémentaires seront instaurées pour les secteurs qui ne sont pas couverts par ce dispositif, notamment les domaines liés aux réseaux et aux énergies renouvelables thermiques.

Il est essentiel de noter que l’agrément doit être obtenu en amont des investissements.

Une industrie plus durable

Cette initiative représente l’une des 15 mesures prévues par la loi Industrie Verte, adoptée de manière définitive par le Sénat le 11 octobre. Présenté en Conseil de ministres le 16 mai, cette norme repose sur quatre piliers fondamentaux : elle vise à simplifier et accélérer l’implantation d’installations industrielles en France, à financer les initiatives favorisant la transition vers une industrie plus respectueuse de l’environnement en mobilisant des ressources tant publiques que privées, à promouvoir les entreprises adoptant des pratiques vertueuses dans toutes les interactions avec l’État, et à former la main-d’œuvre aux métiers de l’industrie verte.

Grâce à cette loi, qui a fait l’objet d’une procédure accélérée au Parlement, le gouvernement espère réduire les émissions de CO2 de 41 millions de tonnes d’ici 2030, créer 40 000 emplois directs, et stimuler des investissements atteignant 23 milliards d’euros.