Le statut de Jeune Entreprise de Croissance, un nouvel élan pour les PME françaises

La loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau dispositif destiné à encourager l’innovation et la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) françaises : le statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC). Ce statut, qui s’inscrit dans la lignée des mesures visant à renforcer la compétitivité et l’attractivité économique de la France, offre des avantages fiscaux et sociaux substantiels aux entreprises éligibles. Cependant, pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir des critères stricts et respecter un ensemble de conditions précises.

« Ce nouveau statut encourage la recherche et développement, stimule la croissance économique et renforce la compétitivité des entreprises françaises sur la scène internationale », souligne Gora Ndiaye, consultant en projets nationaux et fiscalité de l’innovation chez Zabala Innovation, qui ajoute : « Le succès de ce statut dépendra en grande partie de la capacité des entreprises à répondre aux exigences définies et à maintenir une dynamique de croissance et d’innovation constante ».

Critères d’éligibilité

Pour prétendre au statut de JEC, une entreprise doit répondre à plusieurs critères. Tout d’abord, elle doit être une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un bilan total inférieur à 43 millions d’euros. De plus, l’entreprise doit avoir été créée depuis moins de huit ans. Ce délai est crucial, car l’entreprise perd définitivement le statut de JEC à l’issue de son huitième anniversaire.

Ensuite, la société doit consacrer une part significative de ses dépenses à la recherche et développement (R&D) : celles-ci doivent représenter entre 5 % et 15 % des charges de l’entreprise. Il est important de noter que certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans ce calcul, notamment les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l’exercice comptable en cours.

Le statut de JEC exige également que l’entreprise remplisse des critères de performance économique spécifiques. L’effectif de l’entreprise doit avoir augmenté d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP) par rapport à celui constaté à la clôture de l’avant-dernier exercice. En outre, le montant des dépenses de R&D au cours de l’exercice pour lequel l’effectif a augmenté ne doit pas diminuer par rapport à l’exercice précédent. Ces conditions visent à s’assurer que seules les entreprises véritablement dynamiques et en forte croissance puissent bénéficier de ce statut.

En termes de capital de l’entreprise, au moins 50 % de celui-ci doit être détenu par des personnes physiques, d’autres JEI, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales, ou encore des sociétés d’investissement. Cette exigence vise à garantir que les bénéficiaires du statut de JEC sont effectivement contrôlés par des acteurs engagés dans la recherche, l’innovation et le développement économique.

Finalement, l’entreprise doit respecter le critère d’activité nouvelle, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités.

Exonérations fiscales

Parmi les avantages fiscaux offerts par le statut de JEC se trouvent l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent décider, sur délibération, d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments appartenant à des JEC. Cette exonération, d’une durée de sept ans, doit être déclarée avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle l’entreprise souhaite en bénéficier.

De même, les communes et EPCI à fiscalité propre, peuvent exonérer les JEC créées avant le 31 décembre 2025 sur la part de la CFE qui leur revient. Cette exonération, également valable pour sept ans, nécessite une demande spécifique selon la situation de l’entreprise, soit le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant celle pour laquelle l’exonération est demandée, soit, en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de la création ou du changement.

Il est important de noter que les JEC peuvent cumuler certains avantages fiscaux, notamment l’exonération d’impôt sur les bénéfices et le crédit d’impôt recherche (CIR). Cependant, elles ne peuvent pas bénéficier simultanément des exonérations et avantages accordés aux entreprises relevant d’autres régimes spécifiques tels que les entreprises nouvelles, celles créées en zone franche urbaine (ZFU-TE), en zone de revitalisation rurale (ZRR), dans un bassin urbain dynamique (BUD), ou en zone de développement prioritaire (ZDP). Dans ce cas, l’entreprise doit opter pour le régime de la JEC, renonçant ainsi aux exonérations offertes par son autre régime. Cette option doit être exercée dans les neuf mois suivant le début de son activité ou les neuf premiers mois de l’exercice comptable au cours duquel elle est choisie, et elle est irrévocable.

Avantages sociaux

Outre les avantages fiscaux, le statut de JEC offre également des exonérations de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2025, cette exonération s’applique sous certaines conditions : le montant des rémunérations mensuelles prises en compte ne doit pas dépasser 7 951,12 euros, et l’exonération ne doit pas excéder 231 840 euros par établissement et par année civile.

Les rémunérations concernées sont celles des salariés exerçant des fonctions directement liées à la recherche et développement, telles que les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R&D, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologies, personnel chargé des tests pré-concurrentiels et personnel affecté à la conception de prototypes ou à l’installation de pilotes de nouveaux produits. De même, les mandataires sociaux participant à titre principal aux projets de R&D ou à la réalisation de prototypes ou installations pilotes peuvent également bénéficier de cette exonération.

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, la limite des cotisations exonérées est calculée proportionnellement au nombre de mois durant lesquels des rémunérations ont été versées. Si, au cours d’une année, l’entreprise ne remplit plus les conditions requises, elle perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée et les suivantes, jusqu’à ce qu’elle respecte de nouveau toutes les conditions d’une JEC.