Les 20 clés du cadre financier pluriannuel et de Next Generation EU

Que propose la Commission aujourd’hui?

La Commission a proposé aujourd’hui un budget de l’UE renforcé pour faire face aux dommages économiques et sociaux immédiats provoqués par la pandémie de coronavirus, lancer une reprise durable, protéger les emplois et en créer de nouveaux.

Les propositions présentées aujourd’hui reposent sur:

• un instrument d’urgence Next Generation EU doté de 750 milliards € pour renforcer temporairement la capacité financière du budget de l’UE grâce à des fonds levés sur les marchés financiers. Les fonds collectés seront répartis par l’intermédiaire de programmes de l’Union afin de soutenir les mesures immédiates nécessaires pour protéger les moyens de subsistance, remettre l’économie sur pied et créer les conditions d’une croissance durable et résiliente;
• un cadre financier pluriannuel renforcé pour la période 2021-2027 afin d’orienter rapidement les investissements vers les domaines où la nécessité s’en fait le plus sentir, de renforcer le marché unique, d’intensifier la coopération dans des domaines tels que la santé et la gestion des crises, et de doter l’Union d’un budget à long terme pour stimuler la transition écologique ainsi que la transition numérique et construire une économie plus équitable et plus résiliente.

Combinées aux trois importants filets de sécurité pour les travailleurs, les entreprises et les États souverains approuvés par le Conseil européen le 23 avril 2020 sous la forme d’un paquet doté de 540 milliards €, ces mesures exceptionnelles prises au niveau de l’Union représenteraient 1 290 milliards € au profit d’un soutien ciblé et groupé de la relance de l’Europe.

Quel est le niveau global de la proposition?

Next Generation EU renforcera le budget de l’UE de 750 milliards € supplémentaires.

Il s’agira d’un outil temporaire et d’urgence créé pour stimuler la reprise européenne et fournir un soutien aux secteurs de notre économie qui en ont le plus besoin.

Le cadre financier pour 2021-2027 proposé par la Commission en 2018, renforcé par le mécanisme pour une transition juste et par les modifications proposées aujourd’hui, reste le point de référence essentiel pour la phase finale des négociations.

L’instrument Next Generation EU ainsi que des renforcements ciblés du budget à long terme de l’Union pour la période 2021-2027 porteront à 1,85 billion € la capacité financière totale du budget de l’Union.

Le Fonds européen de développement, qui est actuellement un accord intergouvernemental visant à financer la politique de développement dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et qui s’élève à 30 milliards € pour la période 2014-2020, demeure intégré dans le prochain budget de l’UE.

L’élément central de la proposition initiale de la Commission de mai 2018 reste valable.

Dans le même temps, nous devons tenir compte de l’avancement des négociations et des solutions de compromis qui ont été examinées par les États membres.

Quels sont les instruments prévus par la proposition d’aujourd’hui et comment seront-ils déployés dans le temps?

Ce paquet repose sur trois piliers, à savoir: des instruments pour aider les États membres à se remettre de la crise, à réparer les conséquences de cette dernière et à en sortir plus forts; des mesures destinées à stimuler les investissements privés et à soutenir les entreprises en difficulté; et le renforcement des programmes clés de l’UE afin de tirer les leçons de la crise, de rendre le marché unique plus fort et plus résilient et d’accélérer la double transition écologique et numérique.

1) PILIER 1 – Aider les États membres à se remettre de la crise, à réparer les conséquences de cette dernière et à en sortir plus forts

L’investissement a un rôle vital à jouer dans une reprise équilibrée et durable. La Commission propose par conséquent de recourir à un ensemble d’instruments pour soutenir les investissements et les réformes dans les États membres, en mettant l’accent là où les répercussions de la crise se font le plus sentir et où les besoins en termes de résilience sont les plus pressants:

• une nouvelle facilité pour la reprise et la résilience, dotée de 560 milliards €, à utiliser pour des investissements et des réformes favorisant la reprise et la résilience, notamment en ce qui concerne les transitions écologique et numérique, conformément aux objectifs définis dans le cadre du Semestre européen. Les États membres présenteront des plans nationaux pour la reprise et la résilience dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme, compatibles avec les stratégies à long terme de l’Union, avec les plans nationaux des États membres en matière d’énergie et de climat et avec les plans pour une transition juste chaque fois que cela est pertinent. L’accent sera mis sur les investissements et les réformes en faveur d’une croissance à long terme et de la résilience des économies. Cette facilité sera disponible pour tous les États membres, mais ciblera spécifiquement les États membres les plus touchés et où les besoins en termes de résilience sont les plus importants. Elle sera dotée d’un mécanisme de subventions pouvant aller jusqu’à 310 milliards € et pourra couvrir des prêts à hauteur de 250 milliards €;

• l’initiative REACT-EU allouera 55 milliards € de fonds supplémentaires au titre de la politique de cohésion d’ici à 2022, 50 milliards € au titre de Next Generation EU en 2021 et 2022 et 5 milliards € dès 2020 par voie d’adaptation de l’actuel cadre financier. Elle comprendra une flexibilité exceptionnelle mise en place au début de cette année, avec notamment des procédures simplifiées, la possibilité de transférer des ressources entre différents Fonds et catégories de régions, et un assouplissement des règles relatives au cofinancement – ce qui permettra un financement intégral par le budget de l’Union. Les fonds supplémentaires seront alloués en fonction de la gravité des conséquences économiques et sociales de la crise, notamment le taux de chômage des jeunes et la prospérité relative des États membres. Dans le cadre de cette proposition, un financement supplémentaire sera octroyé en 2020-2022 aux programmes de cohésion en cours ainsi qu’au Fonds européen d’aide aux plus démunis. Ainsi, le financement des principales mesures visant à réparer les conséquences de la crise et du soutien destiné aux plus démunis se poursuivra sans interruption;

• au-delà de la réaction immédiate à la crise, la politique de cohésion sera capitale pour garantir une reprise équilibrée à plus long terme, pour éviter les asymétries et les écarts de croissance entre les États membres et en leur sein. Il est par conséquent essentiel pour les priorités stratégiques de l’Union de lancer, au 1^er janvier 2021, les nouveaux programmes de la politique de cohésion.

Pour aider les plus vulnérables d’entre nous, les jeunes et les enfants en situation de pauvreté, la Commission propose d’apporter des modifications au Fonds social européen plus. Les États membres dont le taux de chômage des jeunes est supérieur à la moyenne de l’UE devraient affecter, dans leur programmation, au moins 15 % de ces fonds à des mesures en faveur des jeunes. Au moins 5 % des fonds devraient servir à aider à extraire les enfants de la pauvreté.

• Pour soutenir la transition vers une économie neutre pour le climat, la Commission propose de renforcer le Fonds pour une transition juste jusqu’à hauteur de 40 milliards €. L’augmentation des financements en faveur d’InvestEU se traduira également par un renforcement du deuxième pilier du mécanisme pour une transition juste. La Commission présente également des propositions visant à mettre en place la nouvelle facilité de prêt au secteur public, qui constitue le troisième pilier du mécanisme pour une transition juste. Le financement comprendra 1,5 milliard € provenant du budget de l’UE et 10 milliards € au titre des prêts accordés par la Banque européenne d’investissement. Les trois piliers du mécanisme pour une transition juste contribueront à atténuer les conséquences socio-économiques de la transition dans les régions les plus touchées et à faire en sorte que personne ne soit laissé pour compte.
• La Commission propose en outre de renforcer le budget du Fonds européen agricole pour le développement rural de 15 milliards € afin d’aider les agriculteurs et les zones rurales à opérer les changements structurels nécessaires, conformément au pacte vert pour l’Europe. Cela contribuera aussi à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux ambitieux des nouvelles stratégies «Biodiversité» et «De la ferme à l’assiette».

2)  PILIER 2 – Coup de fouet à l’économie et aide aux investissements privés pour se remettre sur les rails. Une action urgente est nécessaire pour donner un coup de fouet à l’économie et créer les conditions d’une reprise durable alimentée par les investissements privés dans des secteurs et des technologies clés. La Commission propose donc :

• un nouvel instrument de soutien à la solvabilité utilisera la garantie du budget de l’UE pour mobiliser des ressources privées afin de soutenir en urgence les fonds propres d’entreprises européennes viables appartenant à tous les secteurs économiques. Il s’agit d’un instrument temporaire qui visera uniquement et strictement à faire face aux conséquences de la pandémie. Il contribuera à éviter les défaillances massives d’entreprises viables et les graves dommages économiques que cela entraînerait et appuiera leur transformation écologique et numérique. Il fera partie intégrante du Fonds européen pour les investissements stratégiques. Avec un provisionnement dans le budget de l’UE de 5 milliards € en 2020 au titre de l’actuel cadre financier pour assurer un démarrage rapide et une enveloppe supplémentaire de 26 milliards € provenant de Next Generation EU, le budget de l’Union fournira une garantie d’un montant d’environ 75 milliards € au groupe Banque européenne d’investissement, ce qui permettra une mise en œuvre rapide sur le terrain. Cet instrument visera un niveau d’investissement de 300 milliards € au titre du soutien à la solvabilité;
• le programme InvestEU renforcé, qui est le mieux à même de mobiliser les investissements et de soutenir les politiques de l’Union durant la période de reprise dans des domaines comme les infrastructures durables, l’innovation et la numérisation. La Commission propose de porter la dotation d’InvestEU à un niveau de 15,3 milliards € pour les quatre volets d’action déjà approuvés par les colégislateurs. Cela pourrait générer des investissements de plus de 240 milliards €.

De plus, au sein d’InvestEU, la Commission propose de créer une Facilité d’investissement stratégique destinée à renforcer la résilience de l’Europe par la mise en place d’une autonomie stratégique dans les chaînes d’approvisionnement essentielles au niveau européen, tout en préservant son ouverture à la concurrence et aux échanges conformément aux règles qui le régissent.Grâce à un provisionnement de 15 milliards € provenant de Next Generation EU, la nouvelle facilité fournirait une garantie du budget de l’UE à hauteur de 31,5 milliards € et pourrait générer des investissements pouvant atteindre 150 milliards € dans les secteurs stratégiques et les chaînes de valeur clés, y compris ceux qui sont essentiels à la double transition écologique et numérique.

3) 3^e PILIER – Tirer les leçons de la crise et relever les défis stratégiques auxquels l’Europe est confrontée

La crise a à la fois mis en évidence la valeur de la coopération européenne et démontré de manière saisissante que l’Union doit accroître d’urgence sa capacité de réaction aux crises et développer sa résilience face aux chocs futurs. La Commission propose:

• un nouveau programme de santé, L’UE pour la santé, de 9,4 milliards € pour faire en sorte que l’Union dispose des capacités critiques pour réagir rapidement et à l’échelle requise face aux crises futures. Il sera conçu et mis en œuvre dans le plein respect de la répartition des compétences entre l’UE et ses États membres dans le domaine de la santé;
• un montant supplémentaire de 2 milliards € pour rescEU, le mécanisme de protection civile de l’Union, ce qui conférera à ce dernier plus de souplesse et accroîtra la capacité de l’Union à agir en bloc au niveau de l’UE;
• une augmentation du budget d’Horizon Europe jusqu’à 94,4 milliards € afin d’accroître le soutien européen aux activités de recherche et d’innovation dans les domaines de la santé et du climat;
• une enveloppe complémentaire portant à 86 milliards € l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, via une nouvelle garantie pour l’action extérieure, et un montant supplémentaire de 1 milliard € destiné au Fonds européen pour le développement durable, afin de soutenir nos partenaires – en particulier dans les Balkans occidentaux, les pays du voisinage et le reste de l’Afrique – dans les efforts qu’ils déploient pour lutter contre l’impact de la pandémie et en surmonter les conséquences;
• une augmentation de 5 milliards € de la dotation de l’instrument d’aide humanitaire en réponse à l’augmentation des besoins humanitaires dans les régions les plus vulnérables du monde.

La crise a clairement montré que, dans plusieurs domaines clés, les niveaux de soutien débattus par les dirigeants en février ne seront pas suffisants. Outre les mesures de renforcement financées dans le cadre de Next Generation EU, la Commission propose de renforcer davantage les programmes afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle pour accroître la résilience de l’Union et relever les défis qui ont été exacerbés par la pandémie et ses conséquences:

• renforcer les cyberdéfenses de l’Union et soutenir la transition numérique en dotant le programme pour une Europe numérique d’un budget total de 8,2 milliards €;
• investir dans une infrastructure de transport à la pointe et hautement performante afin de faciliter les connexions transfrontières, telles que Rail Baltica, grâce à une enveloppe supplémentaire de 1,5 milliard € destinée au mécanisme pour l’interconnexion en Europe;
• créer les conditions propices au bon fonctionnement du marché unique, moteur de relance, en maintenant les budgets proposés pour le programme en faveur du marché unique et pour les programmes de soutien à la coopération dans les domaines de la fiscalité et des douanes, à hauteur de 3,7 milliards €, 239 millions € et 843 millions € respectivement;
• investir dans la jeunesse en dotant le programme Erasmus Plus d’une enveloppe supplémentaire de 3,4 milliards €, ainsi que dans les secteurs de la culture et de la création, en portant la dotation du programme Europe créative à 1,5 milliard €;
• renforcer la résilience du secteur agroalimentaire et du secteur de la pêche et mettre en place le champ d’action nécessaire à la gestion des crises grâce à des montants supplémentaires de 4 milliards € pour la politique agricole commune et de 500 millions € pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche;
• accroître la dotation du Fonds «Asile et migration» et du Fonds pour la gestion intégrée des frontières pour atteindre un total de 22 milliards €, en vue de renforcer la coopération en matière de gestion des frontières extérieures ainsi que la politique en matière d’asile et de migration;
• apporter un soutien marqué à la politique d’autonomie stratégique et de sécurité de l’Union en portant le montant du Fonds pour la sécurité intérieure à 2,2 milliards € et renforcer le Fonds européen de la défense en portant sa dotation à 8 milliards €;
• soutenir nos partenaires dans les Balkans occidentaux en portant l’aide de préadhésion octroyée par l’Union à 12,9 milliards €;
• au total, ces ajustements ciblés permettront, par rapport au cadre de négociation présenté par le Conseil européen en février 2020, de mieux aligner le prochain cadre financier à long terme de l’UE sur ses priorités et ses ambitions et de le concevoir de façon à consolider sa résilience et son autonomie stratégique à moyen et à long terme.

Comment s’assurer que le budget est adapté pour réagir à des crises futures?

La crise actuelle montre une fois de plus que l’UE a besoin d’un budget flexible pour pouvoir réagir aux défis imprévus. La Commission propose donc de renforcer la flexibilité et les outils d’urgence pour la période 2021-2027, notamment:

• le Fonds de solidarité de l’Union européenne, qui fournit un appui aux États membres et aux régions touchées par des catastrophes à grande échelle;
• le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, qui soutient la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs ayant perdu leur emploi à la suite de restructurations majeures;
• la réserve de solidarité et d’aide d’urgence, qui permet de renforcer l’action de l’Union en réponse aux crises sanitaires et d’autres types.

Au total, ces instruments représenteraient, pour la période 2021-2027, jusqu’à 21 milliards € de financements d’urgence supplémentaires par rapport aux propositions de la Commission du 2 mai 2018.

Les montants présentés ici sont-ils exprimés en prix courants ou constants?

Les plafonds du cadre financier pluriannuel sont définis en prix constants de 2018 et la Commission soumet ses propositions sur cette base. [En parallèle, et par souci de transparence, la Commission fournit des informations à la fois en prix courants et de 2018.]

Dans quelle mesure l’instrument Next Generation EU correspond-il aux besoins de l’économie européenne, qui fait face à une profonde récession?

La Commission a publié ce jour un document de travail des services de la Commission analysant les dommages que la crise du coronavirus a causés à l’économie européenne. L’analyse porte, d’une part, sur les besoins liés aux pertes de fonds propres des entreprises européennes et, d’autre part, sur les déficits d’investissement attendus en 2021 et 2022.

Selon les constatations de la Commission, les pertes de fonds propres résultant d’une baisse des bénéfices en 2020 et 2021 se situeront entre 700 et 1 200 milliards €. Les effets peuvent être plus graves dans certains secteurs tels que le tourisme et les transports. De plus, on s’attend à des implications transfrontières en lien avec le fonctionnement du marché unique.

L’analyse anticipe également un déficit d’investissement d’au moins 1 500 milliards € en 2021 et 2022. Cela inclut les déficits d’investissements de base directement liés à la crise, les besoins supplémentaires révélés par la crise, ainsi que les investissements non directement liés aux crises mais nécessaires pour réaliser les transitions écologiques et numériques.

Dans sa proposition présentée aujourd’hui, la Commission propose des instruments qui répondraient à la fois aux besoins de solvabilité des entreprises européennes et aux besoins d’investissements de l’économie en général. En outre, le budget de l’UE demeure un outil essentiel pour parvenir à une croissance durable et à des emplois fondés sur la double transition écologique et numérique.

Le budget de l’UE, articulé autour de Next Generation EU, constitue un outil puissant pour faire face aux effets de la crise et complète les efforts déjà entrepris aux niveaux national et européen. Les efforts déployés par les investisseurs privés joueront également un rôle important pour répondre aux besoins recensés. Combinées aux trois importants filets de sécurité pour les travailleurs, les entreprises et les États souverains approuvés par le Conseil européen le 23 avril sous la forme d’un paquet doté de 540 milliards €, ces mesures exceptionnelles prises au niveau de l’Union représenteraient un soutien ciblé de 1 290 milliards € versé en amont au profit de la relance de l’Europe. En appliquant une estimation prudente de l’effet de levier du cadre financier pluriannuel et de Next Generation EU, le total des investissements qui pourraient être générés par cet ensemble de mesures s’élèverait à 3 100 milliards €.

Comment ces propositions s’articulent-elles par rapport à la proposition de mai 2018?

En mai 2018, la Commission a présenté sa proposition de budget à long terme, étroitement guidé par les priorités politiques de l’Union à 27 et en tenant compte tenu des conséquences budgétaires du retrait du Royaume-Uni.

Aujourd’hui, la Commission maintient ces propositions, qui sont renforcées et adaptées pour activer la relance de l’Europe de façon à ce que la prochaine génération puisse faire face aux épreuves du futur.

Dans le même temps, la Commission augmente la puissance budgétaire grâce aux ressources mobilisées dans le cadre de Next Generation EU. Cela donnera au budget de l’Union la capacité de réaction nécessaire pour relancer l’économie et faire preuve de solidarité entre les États membres.

Il s’agira d’un instrument d’urgence ponctuel, mis en place à titre temporaire et à utiliser exclusivement pour des mesures de réaction et de relance en cas de crise. Les financements levés sur les marchés financiers contribueront à étaler les coûts de financement au fil du temps, de sorte que les États membres n’auront pas à apporter de contributions supplémentaires importantes au budget de l’Union sur la période 2021-2027. Les fonds seront dirigés vers les États membres dans le cadre du budget de l’Union pour soutenir les priorités en matière d’investissements et de réformes et serviront à renforcer les programmes financiers essentiels à la relance.

Le cadre financier pour 2021-2027 proposé par la Commission en 2018, renforcé par le mécanisme pour une transition juste et par les modifications proposées aujourd’hui, reste le point de référence essentiel pour la phase finale des négociations. L’architecture proposée, le niveau de soutien, l’équilibre entre priorités, certains éléments de premier plan, tels que l’objectif consistant à consacrer au moins 25 % des dépenses à la lutte contre le changement climatique, ainsi que les mesures visant à soutenir l’égalité entre les genres et la non-discrimination sont autant d’éléments nécessaires à un plan de relance équilibré. La proposition de règlement de la Commission sur la protection du budget de l’Union en cas de défaillances généralisées de l’état de droit constitue à cet égard un autre élément essentiel.

Les mesures fortes visant à protéger le budget contre la fraude et les irrégularités déjà en place seront encore renforcées. L’Office européen de lutte contre la fraude (OLAF) et le Parquet européen exerceront leurs pouvoirs de contrôle et d’enquête.

Le pacte vert et la transition numérique sont-ils toujours des priorités?

La neutralité climatique et l’avenir numérique sont essentiels pour la résilience, la croissance et la prospérité à long terme de l’Europe.

Parce qu’ils constituent la stratégie de croissance de l’UE, le pacte vert pour l’Europe – notamment le mécanisme pour une transition juste proposé en janvier – et les stratégies numériques et industrielles de l’Union sont essentiels à la relance durable de l’UE et restent les points de référence indispensables pour la compétitivité à long terme de l’Europe.

La double transition continue d’être au cœur des propositions faites aujourd’hui étant donné qu’elle est essentielle pour faire avancer notre économie et préparer le futur pour la nouvelle génération. Il conviendra donc de prévoir dans tous les plans nationaux pour la reprise et la résilience des investissements et des réformes propices à la transition écologique et numérique. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des priorités environnementales et climatiques de l’Union.

Un programme InvestEU renforcé sera en mesure d’apporter un soutien crucial aux entreprises en phase de relance et, dans le même temps, incitera les investisseurs à mettre un accent fort sur les priorités politiques à moyen et long terme de l’Union, telles que le pacte vert pour l’Europe et la numérisation. L’investissement dans une vague de rénovation à grande échelle, dans l’hydrogène propre, les sources d’énergie renouvelables, les transports propres, l’alimentation durable et une économie circulaire intelligente recèle un énorme potentiel de croissance pour l’économie européenne. Investir dans l’infrastructure et les compétences numériques contribuera à stimuler la compétitivité et la souveraineté technologique. Investir dans la résilience face aux défis sanitaires futurs, dans la biodiversité et dans l’autonomie stratégique de l’Europe permettra à l’Union d’être mieux préparée pour affronter les crises à venir.

Que deviendra la politique de cohésion dans le prochain CFP?

L’initiative REACT-EU allouera des fonds supplémentaires au titre de la politique de cohésion d’ici à 2022. Elle comprendra la flexibilité exceptionnelle mise en place au début de cette année dans le cadre des initiatives d’investissement en réaction au coronavirus, avec notamment des procédures simplifiées, la possibilité de transférer des ressources entre différents Fonds et catégories de régions, et un assouplissement des règles relatives au cofinancement – ce qui permettra un financement intégral par le budget de l’Union.

Sur cette base, la Commission propose de modifier à présent de manière ciblée la nouvelle génération de programmes de la politique de cohésion, afin de les rendre plus aptes à contribuer à la relance de l’après-crise. Ils devraient fonctionner de manière complémentaire à l’initiative REACT-EU et selon des règles plus souples, afin que les réactions puissent être plus rapides dans les situations d’urgence aux niveaux national et régional. Dans les propositions adaptées que la Commission présente aujourd’hui, une flexibilité accrue est accordée aux États membres pour le transfert de ressources entre les fonds et pour permettre l’échelonnement des opérations qui n’ont pu être parachevées au titre des programmes 2014-2020. Au cours de la période 2021-2027, la politique de cohésion conservera son rôle à long terme en faveur de la croissance et d’une transition vers une Europe plus résiliente, plus verte et numérique.

Comment veillerez-vous à ce que les fonds relevant de ces instruments soient alloués aux États membres les plus concernés?

Avec la proposition présentée aujourd’hui, la Commission vise à canaliser les fonds de manière à répondre aux nécessités existantes. Pour cette raison, et selon la nature du programme, la Commission collaborera avec chaque État membre pour faire en sorte que chaque euro contribue à la réparation, à la reprise et à la résilience. Plus précisément:

• La facilité pour la reprise et la résilience sera mise à la disposition de tous les États membres, mais le soutien se concentrera dans les régions de l’Union les plus touchées et celles où les besoins en termes de résilience sont les plus grands, ce qui contribuera à enrayer l’accentuation des écarts entre les États membres.
• Le supplément de financement de la cohésion au titre de REACT-EU sera alloué en fonction de la gravité des conséquences économiques et sociales de la crise, notamment le taux de chômage des jeunes et la prospérité relative des États membres.
• L’instrument de soutien à la solvabilité veillera à ce que le soutien en fonds propres s’adresse spécifiquement aux entreprises dont les besoins en capital sont les plus élevés dans l’ensemble des États membres et des secteurs. L’accent sera mis en particulier sur les États membres qui ont moins de moyens d’intervention par des aides d’État ainsi que là où les effets économiques de la pandémie de coronavirus ont été les plus graves, dans les secteurs les plus touchés.
• En matière de politique de cohésion, pour garantir un soutien adéquat aux États membres et aux régions qui en ont le plus besoin, la Commission réexaminera les dotations au titre de la cohésion en 2024, au regard des dernières statistiques disponibles, avec des ajustements à la hausse uniquement. Ce réexamen ne donnera lieu qu’à des ajustements à la hausse pouvant atteindre 10 milliards € pour l’ensemble des États membres.

La Commission collaborera avec les autorités nationales des États membre pour veiller à ce que le soutien supplémentaire proposé aujourd’hui circule dès que possible vers les besoins existants.

Sur la base des principes de solidarité et d’équité, les propositions d’aujourd’hui visent à relancer l’économie européenne et à la rendre plus équitable, plus résiliente et plus durable pour les générations futures.

Dans quels délais ces propositions législatives doivent-elles être approuvées par le Parlement européen et le Conseil pour devenir réalité?

En cette période de difficultés et d’incertitudes inédites, l’Union doit plus que jamais montrer qu’elle est prête et disposée à agir avec détermination pour tracer la voie vers un avenir meilleur. Un accord sur un plan de relance ambitieux qui mette le budget de l’UE au cœur de son action donnera à l’Union les meilleures chances de réussite.

La Commission européenne invite le Conseil européen et les colégislateurs à examiner rapidement ces propositions, pour qu’un accord politique soit trouvé au niveau du Conseil européen d’ici le mois de juillet.

Une décision prompte sur la proposition de modification du cadre actuel permettrait de mettre le financement supplémentaire immédiatement à la disposition de REACT-EU, de l’instrument de soutien à la solvabilité et du Fonds européen pour le développement durable, en accord avec le caractère urgent de ces besoins.

La Commission travaillera ensuite en collaboration étroite avec le Parlement européen et le Conseil pour finaliser un accord sur le futur cadre à long terme et les programmes sectoriels qui l’accompagneront. L’achèvement de ces travaux au début de l’automne signifierait que le nouveau budget à long terme pourrait être en place et opérationnel, et conduire l’Europe sur la voie de la reprise au 1^er janvier 2021.

La modification de la décision relative aux ressources propres requiert une approbation de tous les États membres conforme à leurs règles constitutionnelles.

En agissant maintenant, l’Union montrera sa détermination à tout faire pour remettre l’économie sur les rails, préserver les moyens de subsistance de tous les Européens et investir dans la transition à long terme de l’Europe vers un futur plus équitable, plus écologique et numérique.

Maintenez-vous votre proposition de lier les fonds de l’UE à l’état de droit?

La Commission maintient intégralement sa proposition de mai 2018 relative à l’état de droit, qui introduit un nouveau mécanisme pour protéger le budget de l’UE contre les risques financiers liés aux défaillances généralisées de l’état de droit dans les États membres.

Ce mécanisme a pour objet de garantir une gestion financière saine du budget de l’Union et de protéger l’argent du contribuable. Les règles proposées permettraient à l’Union de suspendre, réduire ou restreindre l’accès aux fonds de l’UE d’une manière proportionnée à la nature, à la gravité et à l’étendue des défaillances généralisées de l’état de droit.

Au cours des négociations, cette proposition a été accueillie favorablement par les États membres et devrait faire partie de l’accord final.

Par ailleurs, des mesures fortes ont été mises en place pour protéger le budget contre la fraude et les irrégularités, et la Commission entend les renforcer encore. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen exerceront leurs compétences en matière de contrôle et d’enquête.

FINANCEMENT

Comment seront financés tous les nouveaux instruments?

Afin de financer les mesures de reprise proposées, la Commission empruntera jusqu’à 750 milliards € sur les marchés financiers au nom de l’Union, destinés à des mesures de reprise pour la période 2021-2024.

Pour que cela soit possible, la Commission utilisera la marge de manœuvre budgétaire— la différence entre le plafond des ressources propres du budget à long terme (le montant maximal de fonds que l’Union peut demander aux États membres pour couvrir ses obligations financières) et le plafond des dépenses réelles (plafond des paiements au titre du CFP).

À cet effet, la Commission propose de modifier la décision relative aux ressources propres — l’instrument légal qui établit les conditions de financement du budget de l’UE – pour permettre l’emprunt et relever le plafond des ressources propres à titre exceptionnel et temporaire de 0,6 point de pourcentage. Ce relèvement viendra s’ajouter au plafond permanent des ressources propres – 1,4 % du revenu national brut de l’Union, proposé au regard des incertitudes économiques et du Brexit.

Le relèvement de 0,6 % sera limité dans le temps et ne sera utilisé que dans le contexte de la reprise à la suite de la pandémie de coronavirus. Le relèvement du plafond des ressources propres expirera lorsque tous les fonds auront été remboursés et lorsque toutes les responsabilités financières auront pris fin.

Avec la marge de manœuvre budgétaire de l’UE comme garantie, l’Union sera en mesure d’émettre de la dette à des conditions relativement avantageuses par rapport à de nombreux États membres.

Les fonds levés seront remboursés à partir des budgets futurs de l’UE démarrant après 2027 et au plus tard pour 2058. Les prêts seront remboursés par les États membres emprunteurs. Afin de faciliter le remboursement des financements levés sur le marché et de contribuer à réduire encore la pression sur les budgets nationaux, la Commission proposera de nouvelles ressources propres supplémentaires, outre celles déjà proposées, à un stade ultérieur de la période financière 2021-2027. Elles seront étroitement liées aux priorités de l’UE (changement climatique, économie circulaire et fiscalité équitable).

Qu’est-ce que le plafond des ressources propres? Qu’est-ce que la marge de manœuvre budgétaire?

Le plafond des ressources propres détermine le montant maximal de ressources propres que la Commission peut appeler de la part des États membres au cours d’une année donnée pour financer les dépenses. Cette situation donne aux États membres des certitudes et une prévisibilité pour leur planification budgétaire et financière. Un plafond suffisamment élevé permet à l’Union de couvrir l’ensemble de ses obligations financières et ses passifs éventuels arrivant à échéance au cours d’une année donnée.

Dans le budget de l’UE, il existe également un plafond de paiement — le montant maximal des paiements à effectuer pour les engagements antérieurs.

La différence entre le plafond des ressources propres et le plafond des paiements dans le cadre du budget à long terme, s’ajoutant au montant des autres recettes (par exemple les impôts sur les rémunérations du personnel de l’UE et les amendes en matière de concurrence), est appelée marge budgétaire.

Une marge de manœuvre budgétaire suffisante est nécessaire pour garantir que l’Union soit en mesure, en toutes circonstances, de remplir ses obligations financières, même en période de récession économique. Cet élément est important pour maintenir la notation de crédit élevée de l’UE.

Un plafond de ressources propres relevé — comme le propose la Commission — signifierait que, le cas échéant, celle-ci serait en mesure de prélever ressources supplémentaires auprès des États membres.

Il serait ainsi possible de préserver la notation de crédit élevée de l’UE, de réduire les coûts d’emprunt et les coûts de remboursement ultérieurs pour les États membres.

D’où vient l’argent du prochain budget à long terme de l’UE?

Les sources des recettes budgétaires de l’Union sont restées identiques au cours des dernières décennies: il s’agit des droits de douane, des contributions des États membres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de celles fondées sur le revenu national brut (RNB).

En mai 2018, la Commission a proposé de conserver ces sources de financement, tout en les simplifiant et en les rationalisant. En outre, elle a proposé de diversifier les sources de recettes grâce à un panier de nouvelles ressources propres qui contribueront aux priorités de l’UE telles que le changement climatique, l’économie circulaire et la fiscalité équitable. Ce panier comprenait notamment des recettes liées au système d’échange de quotas d’émission, une contribution nationale calculée sur la base des déchets d’emballages en plastique non recyclés dans chaque État membre et une ressource fondée sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.

La proposition présentée par la Commission en mai 2018 reste valable aujourd’hui.

En outre, la Commission utilisera la marge de financement du budget pour lever des fonds sur les marchés des capitaux et financer les nouveaux instruments et les instruments renforcés centrés sur la lutte contre la crise et ses conséquences. Il s’agira d’une solution exceptionnelle et temporaire qui s’appuiera sur les activités existantes de l’Union en matière de levée de capitaux et sur sa notation de crédit élevée.

Afin de faciliter le remboursement des fonds levés sur le marché et de contribuer à réduire davantage la pression exercée sur les budgets nationaux, la Commission proposera de nouvelles ressources propres supplémentaires à un stade ultérieur de la période financière 2021-2027. Celles-ci pourraient notamment comprendre:

• l’extension des ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission aux secteurs maritime et aérien – pour générer 10 milliards € par an;
• un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières — pour lever entre 5 milliards € et 14 milliards € par an;
• une ressource propre fondée sur les activités des grandes entreprises qui tirent des bénéfices énormes du marché unique de l’UE qui, en fonction de sa conception, pourrait rapporter quelque 10 milliards € par an;
• une taxe numérique sur les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel mondial est supérieur à 750 millions € — pour générer jusqu’à 1,3 milliard € par an.

Ensemble, ces nouvelles ressources propres pourraient contribuer à financer le remboursement des financements levés sur le marché au titre de Next Generation EU, ainsi que le service de cette dette. Comment les contributions nationales évolueront-elles par rapport aux données que vous aviez publiées à l’automne dernier?

L’ampleur exacte des contributions nationales ne sera connue qu’une fois que les États membres auront marqué leur accord sur le prochain budget à long terme. Elles continueront à constituer la source principale de recettes pour financer le CFP.

Compte tenu des contraintes qui pèsent actuellement sur les États membres, Next Generation EU n’imposera pas immédiatement aux États membres des contributions nationales supplémentaires au budget à long terme. Le remboursement des fonds levés se fera après 2027 à un horizon prévisionnel éloigné, à partir des futurs budgets à long terme; ce remboursement prendra la forme, entre autres, de nouvelles ressources propres, d’une augmentation des contributions nationales, d’un renouvellement des emprunts, ou encore d’une combinaison de ces possibilités.

Afin de faciliter le remboursement des financements levés sur le marché et de contribuer à réduire davantage la pression sur les budgets nationaux, la Commission proposera de nouvelles ressources propres supplémentaires à un stade ultérieur de la période financière.

Sur quelle base juridique se fonde cette proposition de financement de Next Generation EU?

L’ampleur de Next Generation EU et sa conception rendent compte de l’importance et de l’urgence des défis auxquels l’Union doit faire face. Les besoins de financement d’investissements urgents occasionnés par la crise sont sans précédent. C’est pourquoi une réaction décisive et extraordinaire s’impose au niveau de l’Union. Eu égard à la nature sans précédent de cette opération et au montant exceptionnel des fonds correspondants, il y a lieu de les ancrer dans le système des ressources propres, qui est approuvé par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles.

C’est la raison pour laquelle la Commission propose de modifier la décision relative aux ressources propres, ce qui nécessite l’approbation de tous les États membres en conformité avec leurs règles constitutionnelles.

Quand cette approbation devrait-elle être effective pour que cette modification puisse être réalisée? Est-ce possible?

La modification de la décision relative aux ressources propres requiert une décision prise à l’unanimité par tous les États membres et leur approbation conformément aux règles constitutionnelles nationales. La Commission espère que cela se fera le plus rapidement possible.

Pour combler la période de transition jusqu’à la ratification de la décision modifiée relative aux ressources propres, et faire en sorte que les financements bien nécessaires bénéficient aux travailleurs, aux entreprises et aux États membres dès 2020, la Commission propose d’adapter l’actuel budget à long terme pour la période 2014-2020 afin d’autoriser des dépenses plus élevées, encore en 2020. 11,5 milliards € seront mis à disposition pour aider les régions qui en ont le plus besoin (au moyen de REACT-EU), consolider le capital des sociétés européennes viables (instrument de soutien à la solvabilité) et soutenir ceux qui sont en difficulté en dehors des frontières de l’UE [au moyen du Fonds européen pour le développement durable (FEDD)].

La Commission a-t-elle émis, par le passé, des titres de dette au titre de la marge de manœuvre? Selon quelles modalités?

L’UE dispose actuellement de trois programmes de prêts destinés à apporter une assistance financière aux pays confrontés à des difficultés financières; ces programmes sont tous trois financés par des obligations émises sur les marchés de capitaux: le soutien des balances des paiements, le mécanisme européen de stabilisation financière et l’assistance macrofinancière aux pays partenaires non membres de l’UE. Le 2 avril, la Commission a proposé un autre instrument financé de manière similaire (mais s’appuyant sur des garanties nationales), le soutien à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence, ou le dispositif de chômage partiel SURE.

À ce jour, les obligations financières au titre de ces dispositifs ont toujours été remplies sans qu’il soit nécessaire que les États membres s’acquittent de contributions supplémentaires.

Comment ces emprunts fonctionneront-ils? Comment la Commission va-t-elle gérer ces volumes d’émission de dettes?

Pour lever les fonds nécessaires, la Commission va émettre des obligations sur les marchés financiers au nom de l’UE. La Commission empruntera jusqu’à 750 milliards €, dont la majeure partie sera concentrée sur la période 2020-2024. La Commission acheminera les fonds vers les programmes nouveaux ou renforcés, ou prêtera l’argent aux États membres en difficulté aux conditions de l’émission initiale (même coupon, même échéance et pour le même montant nominal). Ainsi, les États membres emprunteront indirectement, dans de très bonnes conditions, en bénéficiant de la notation de crédit élevée de l’UE et de taux d’emprunt relativement faibles par rapport à ceux de plusieurs États membres.

Le calendrier, le volume et l’échéance des obligations émises dépendront des besoins de l’UE et de ses États membres. L’échéance des obligations nouvellement émises variera entre 3 et 30 ans.

Votre proposition visant à supprimer les rabais est-elle toujours valable?

Historiquement, les rabais — ou corrections apportées aux contributions nationales des États membres au budget de l’UE — ont été initialement instaurés au bénéfice du Royaume-Uni. Au fil des années, un certain nombre d’autres États membres ont également bénéficié d’un système complexe de corrections et de rabais.

En mai 2018, la Commission a proposé de supprimer toutes les corrections apportées au volet «recettes» (rabais).

La Commission continue de considérer que la suppression progressive de tous les rabais permettra de mieux équilibrer le budget à long terme. Toutefois, dans la situation actuelle, compte tenu des conséquences économiques de la pandémie de coronavirus, la suppression progressive des rabais entraînerait des augmentations disproportionnées des contributions de certains États membres au prochain budget à long terme. Pour éviter cela, les rabais actuels pourraient être supprimés progressivement sur une période beaucoup plus longue que ce qu’envisageait la Commission dans sa proposition de 2018.

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