Quels projets doivent être inclus dans le TYNDP pour pouvoir prétendre au CEF Energy ?

Les délais de dépôt des projets pour le Ten-Year Network Development Plan (TYNDP) 2026 sont désormais dépassés, mais le processus reste essentiel pour comprendre la manière dont s’organise l’accès au financement européen des infrastructures énergétiques. Les dates limites d’octobre désormais passées, l’attention des promoteurs se concentre sur les types de projets qui doivent faire partie du TYNDP afin de pouvoir, à l’avenir, prétendre au statut de Projet d’Intérêt Commun (PCI) ou de Projet d’Intérêt Mutuel (PMI) — étape préalable indispensable pour solliciter un financement dans le cadre du Connecting Europe Facility – Energy (CEF Energy), dont le budget pour la période 2028–2034 pourrait être multiplié par cinq par rapport à la période actuelle, selon la proposition de la Commission européenne.

En d’autres termes, le TYNDP agit comme une porte d’entrée. Mais tous les projets ne sont pas obligés de la franchir pour accéder au financement européen. Certains y sont tenus, tandis que d’autres tirent simplement avantage de leur inclusion. La distinction dépend du type d’infrastructure, de sa finalité au sein du système énergétique européen et du cadre réglementaire du Réseau Transeuropéen de l’Énergie (RTE-E / TEN-E).

Électricité : les réseaux et le stockage, obligatoires ; les réseaux intelligents, optionnels

Dans le domaine de l’électricité, l’organisme responsable du TYNDP est ENTSO-E, le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité. Selon la réglementation européenne et les critères d’évaluation en vigueur, les projets devant obligatoirement être inclus dans le TYNDP pour pouvoir être considérés comme PCI ou PMI sont les suivants :

• Lignes de transport aériennes ou souterraines à haute et très haute tension, ainsi que câbles sous-marins reliant différents États membres ou des pays tiers.
• Installations ou équipements permettant la transmission d’électricité renouvelable à partir de sites offshore, tels que les parcs éoliens en mer.
• Infrastructures de stockage d’énergie utilisées pour stocker temporairement ou de manière permanente de l’électricité — en surface, en souterrain ou en mer — à condition qu’elles soient directement connectées aux réseaux de transport à haute tension.
• Équipements à double fonctionnalité combinant interconnexion et raccordement aux réseaux offshore, permettant la connexion de sources d’énergie renouvelable marine à plusieurs États membres.

Ces projets sont considérés comme essentiels pour l’intégration du marché européen de l’électricité et pour la transition énergétique. C’est pourquoi l’inclusion dans le TYNDP constitue une exigence réglementaire avant de pouvoir être désignés PCI ou PMI.

En revanche, les réseaux électriques intelligents (smart electricity grids) — intégrant des systèmes numériques, des plateformes opérationnelles et des technologies de contrôle et de capteurs — n’ont pas l’obligation de figurer dans le TYNDP pour accéder au financement du CEF Energy. Toutefois, leur inclusion volontaire peut faciliter de futures évaluations et servir de gage technique auprès de la Commission européenne.

Ces réseaux intelligents jouent un rôle clé dans la modernisation de la distribution d’électricité, la gestion de l’énergie entre la production, la consommation et le stockage, ainsi que dans le développement de nouveaux modèles économiques, notamment dans les régions et systèmes insulaires.

Hydrogène : transport et stockage, oui ; électrolyseurs, non

Le développement des infrastructures liées à l’hydrogène relève de la supervision de ENTSOG, qui gère également le TYNDP pour le gaz. Dans ce secteur, la réglementation distingue clairement entre les infrastructures de transport et de stockage, qui doivent obligatoirement figurer dans le TYNDP, et les installations de production, qui n’y sont pas tenues.

Les types de projets devant être inclus dans le TYNDP sont les suivants :

• Gazoducs ou infrastructures de transport d’hydrogène à haute pression, y compris les réseaux reconvertis (gazoducs de gaz naturel adaptés au transport d’hydrogène), à condition qu’ils garantissent un accès ouvert et non discriminatoire.
• Installations de stockage directement connectées à ces réseaux de transport.
• Infrastructures de réception, de regazéification ou de décompression d’hydrogène liquéfié ou de ses dérivés chimiques, lorsque leur objectif est d’injecter de l’hydrogène dans le réseau.
• Équipements essentiels à la sécurité et à l’efficacité du système de transport d’hydrogène, notamment les compresseurs, vannes et systèmes de contrôle.
• Installations destinées à l’utilisation de l’hydrogène ou de carburants dérivés dans le transport, au sein du réseau TEN-T.

En revanche, les électrolyseurs — c’est-à-dire les installations produisant de l’hydrogène par électrolyse de l’eau — ne sont pas tenus de faire partie du TYNDP. ENTSOG précise que les électrolyseurs peuvent solliciter le statut de PCI ou de PMI sans être inclus dans le plan, bien que leur intégration puisse « faciliter les évaluations futures » en offrant une meilleure visibilité technique et stratégique de leur rôle au sein du système énergétique européen.

Réseaux de CO₂ et gaz intelligents : cas particuliers

Deux autres types de projets énergétiques figurent également dans le paysage réglementaire, bien qu’ils présentent des caractéristiques spécifiques.

D’une part, les réseaux de CO₂ (transport et stockage) ne sont pas directement liés au TYNDP d’ENTSOG. Cependant, les projets de cette catégorie peuvent influencer les évaluations de planification et de modélisation énergétique, notamment en ce qui concerne les mesures d’atténuation des émissions. Leur inclusion n’est pas obligatoire, mais la Commission européenne recommande de fournir des informations complémentaires — par exemple sur la réduction des émissions de méthane ou sur les interactions avec d’autres infrastructures énergétiques — afin d’améliorer leur évaluation.

D’autre part, les projets de réseaux de gaz intelligents (smart gas grids) ne sont pas non plus soumis à l’obligation d’être inclus dans le TYNDP pour prétendre à un financement du CEF Energy. Néanmoins, y participer peut représenter un avantage technique, car cela facilite les évaluations futures et l’alignement avec les stratégies européennes de décarbonation et de numérisation du système gazier.

Quel est le lien avec le CEF Energy ?

CEF Energy est le principal instrument financier de l’Union européenne pour la mise en œuvre de la politique des Réseaux transeuropéens de l’énergie (RTE-E). Il finance des projets d’infrastructures énergétiques transfrontalières, qu’ils soient neufs ou modernisés, visant à favoriser l’intégration des marchés, l’interconnexion des réseaux et la transition énergétique de l’Union européenne.

Le budget total du CEF 2021-2027 s’élève à 33,71 milliards d’euros, dont 5,84 milliards sont consacrés à l’énergie. Les projets peuvent bénéficier d’un cofinancement allant jusqu’à 50 % des coûts éligibles, avec des taux plus élevés pour les régions ultrapériphériques.

La proposition de la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 prévoit d’augmenter le budget total à 81,428 milliards d’euros, dont 29,912 milliards pour l’énergie – soit une multiplication par cinq par rapport à la période actuelle – afin de renforcer les interconnexions, achever les réseaux transeuropéens et accroître la résilience énergétique de l’Europe.

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Bien qu’elle ne garantisse pas l’éligibilité au statut de PCI ou de PMI, l’inclusion dans le TYNDP constitue une étape préalable obligatoire pour de nombreux types de projets et facilite l’évaluation de ceux qui ne sont pas formellement soumis à cette exigence. C’est pourquoi il est recommandé aux porteurs de projets de positionner leurs initiatives en amont afin de pouvoir accéder ultérieurement au financement du CEF Energy.