Un filtre national pour la participation des PME à l’European Defence Fund

La participation des entreprises françaises à l’appel à projets 2026 du Fonds européen de défense (EDF) se précise. Avant tout dépôt à Bruxelles, les projets de développement portés par des PME doivent être présentés à la Direction générale de l’armement (DGA) via un avant-projet à transmettre d’ici le 29 mai 2026. Objectifs affichés : sécuriser le montage financier, vérifier l’éligibilité du consortium et organiser les soutiens étatiques exigés par ce programme européen.

En parallèle, un levier financier spécifique vise à alléger le coût du montage pour les petites structures. Il existe en effet un dispositif de soutien intitulé Diagnostic Partenariat Technologique International. Opéré par Bpifrance, il s’adresse exclusivement aux PME dont les projets seraient soutenus par la DGA et qui recourent à un cabinet de conseil pour structurer leur candidature. La subvention correspond à une prise en charge de 50 % du montant de la prestation, celle-ci étant plafonnée à 25 000 euros. Ce mécanisme introduit une articulation directe entre validation nationale et accompagnement financier au montage.

Compte tenu des modalités de cofinancement et des engagements requis des États membres, notamment en matière de spécifications communes et d’intention d’achat, la soumission préalable à la DGA est présentée comme « nécessaire » pour les projets de développement, selon la consigne publiée sur le site web du ministère des Armées.

Un cadrage stratégique et sécuritaire à la charge du porteur

Le formulaire que les PME doivent remplir exige une description détaillée du projet, incluant l’adéquation au topic choisi, entre autres données. Il est précisé que l’appel à projets EDF 2026 ne comporte pas de spécifications techniques imposées par Bruxelles, ce qui transfère sur le porteur la responsabilité de démontrer la pertinence stratégique et technologique de sa proposition.

Dans ce cadre, le porteur doit indiquer si le projet implique des échanges de documents classifiés au niveau Confidentiel Défense ou Confidentiel UE, ou s’il intègre des matériels classés matériels de guerre. Les applications militaires envisagées et les enjeux pour l’industrie française doivent également être explicités, notamment en matière de positionnement concurrentiel et de complémentarité avec des travaux déjà financés par la DGA.

Des règles de financement précises et un équilibre à démontrer

La partie budgétaire constitue un autre pilier de l’instruction. Le formulaire demande le budget global, le montant de la subvention européenne sollicitée et, le cas échéant, la part cofinancée, en distinguant autofinancement et contributions d’États membres. La logique de calcul des coûts éligibles est rappelée, avec la prise en compte des coûts directs et l’application d’un forfait de 25 % pour les coûts indirects, hors sous-traitance.

Pour les projets relevant du développement porté par une PME, les taux maximaux applicables sont précisés. Les études de faisabilité, la conception et les activités liées au cycle de vie peuvent être subventionnées jusqu’à 100 %, les essais et qualifications jusqu’à 80 %, et le prototypage jusqu’à 55 %. Le consortium doit démontrer que le solde non couvert par la subvention sera financé par d’autres moyens, qu’il s’agisse d’apports propres ou de cofinancements publics.

Un consortium transnational sous contrôle d’éligibilité strict

L’examen porte aussi sur la structuration du consortium. Le document vérifie que celui-ci réunit au moins trois entreprises indépendantes établies dans trois États membres. Il impose de détailler la répartition des responsabilités, les livrables et l’expérience européenne des partenaires. La PME coordinatrice doit en outre joindre les certificats de self-assessment SME pour chaque entreprise participante, y compris les sous-traitants concernés.

L’éligibilité fait l’objet d’un contrôle approfondi. Les entreprises doivent être établies dans l’UE, disposer d’une structure exécutive de gestion localisée dans l’UE, utiliser des infrastructures situées sur le territoire européen et ne pas être contrôlées par une entité tierce. Des dérogations sont prévues mais encadrées, notamment lorsque des ressources hors UE sont mobilisées ou lorsqu’une entreprise est contrôlée par un acteur extra-européen.

L’adossement à des engagements étatiques comme condition clé

Le point déterminant reste celui des soutiens étatiques. Pour les études de faisabilité et les actions de R&T, le soutien d’un État n’est pas requis pour l’éligibilité. En revanche, pour la conception, il faut démontrer l’existence d’exigences communes agréées par au moins deux États membres. Pour les prototypes et phases ultérieures, le dossier doit attester qu’au moins deux États ont l’intention de se procurer le produit ou d’utiliser la technologie de manière coordonnée et qu’ils ont validé des spécifications techniques communes. La DGA indique qu’elle pilotera, pour les projets français soutenus, la collecte de ces engagements formalisés.

Un environnement compétitif où l’expertise se mesure

La présentation d’un avant-projet à la DGA, tout comme le dispositif de soutien opéré par Bpifrance, constituent des mécanismes nationaux français destinés à structurer en amont la participation à l’appel à projets d’EDF 2026. Cette année, le programme décline 31 topics couvrant un spectre large de priorités, des capteurs avancés à la cybersécurité, de l’espace à la transformation numérique, en passant par les matériaux, la guerre électronique, les réseaux tactiques sécurisés fondés sur des technologies quantiques, la transition énergétique, la mobilité militaire et l’intelligence artificielle appliquée à la décision, dans un cadre fondé sur la coopération transnationale, l’autonomie stratégique et l’intégration industrielle européenne. La date limite pour la soumission des propositions à l’EDF 2026 est le 29 septembre.

Au sein de l’EDF, Zabala Innovation affiche un positionnement consolidé et des résultats mesurables. Depuis les programmes précurseurs PADR et EDIDP jusqu’aux appels à projets EDF lancés à partir de 2021, le cabinet revendique un taux de succès de 58 % et plus de 200 millions d’euros de financements obtenus pour ses clients sur une diversité de thématiques, de la défense maritime aux technologies énergétiques ou de santé opérationnelle.

Il a contribué à des projets structurants comme BODYGUARD et INTSENS2, et plus récemment à des initiatives financées dans le cadre de l’EDF 2024 telles que NEUROQUAD et ARGOS, portant respectivement sur la surveillance cognitive en temps réel des pilotes et l’analyse géospatiale par intelligence artificielle. Cette trajectoire, combinant rédaction de propositions, coordination, diffusion et exploitation des résultats, confirme la capacité de Zabala Innovation à accompagner des consortiums européens complexes et à transformer des priorités stratégiques de défense en projets effectivement financés.