Opportunités de financement de projets dans le domaine de la sécurité intérieure

Afin de contribuer au développement et à la mise en œuvre d’une Union européenne de la sécurité efficace visant à assurer un niveau élevé de sécurité intérieure dans tous les États membres, la Commission européenne a créé l’Internal Security Fund (ISF, Fonds pour la sécurité intérieure). Ce fond vise à soutenir les actions destinées à prévenir et à combattre le terrorisme et la radicalisation, la grande criminalité, la criminalité organisée et la cybercriminalité, ainsi que les actions visant à aider et à protéger les victimes de la criminalité. L’Internal Security Fund est géré par la Direction générale de la migration et des affaires intérieures (DG HOME) de la Commission européenne en collaboration avec les États membres. Il a remplacé l’instrument ISF-Police qui était en vigueur dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Conformément à la stratégie de l’Union européenne en matière de sécurité, le Fonds pour la sécurité intérieure a trois objectifs spécifiques : améliorer l’échange d’informations entre les services répressifs de l’UE et au sein de ceux-ci ; renforcer les opérations transfrontalières conjointes concernant toutes les formes de criminalité, en particulier le terrorisme et la criminalité grave et organisée ; et renforcer les capacités de lutte et de prévention de la criminalité, y compris du terrorisme.

Pour atteindre ces objectifs, le Fonds pour la sécurité intérieure s’est vu allouer un budget total de 1,93 milliard d’euros pour la période 2021-2027, soit près du double du budget de son prédécesseur. Le financement alloué aux programmes des États membres s’élève à 1,35 milliard d’euros, ce qui représente environ 70 % de l’enveloppe totale.

Les 30 % restants (580 millions d’euros) seront gérés par le biais de la facilité thématique, qui fournit des fonds pour un certain nombre de priorités définies par la Commission européenne, mais peut également être utilisée pour répondre à des défis sécuritaires immédiats ou à des urgences imprévues. À cet égard, lorsqu’un État membre présente une demande d’utilisation de l’aide d’urgence en tant que dotation de son programme national et que Bruxelles en décide ainsi, l’aide d’urgence sera fournie pour la durée de l’urgence et sera accordée sous la forme de subventions à l’action octroyées directement sans appel à propositions.

Dans le cadre de ce fonds, il existe des opportunités ouvertes et à venir qui méritent d’être analysées.

Quelles sont les aides disponibles au titre de l’Internal Security Fund ?

Criminalité organisée (ISF-2023-TF2-AG-OC)

Jusqu’au 12 mars 2024. Cet appel à projets représente un changement de paradigme dans le domaine de la sécurité, car il vise à démanteler les réseaux criminels en tant que tels, plutôt que de cibler des crimes et des produits spécifiques. L’appel à projets contient quatre domaines prioritaires horizontaux (pour l’ensemble de la criminalité organisée) et deux domaines prioritaires spécifiques (trafic de drogue et traite des êtres humains) qui requièrent une attention particulière en raison de leur prévalence et du préjudice qu’ils causent aux citoyens et à la société dans son ensemble. Le budget disponible pour l’appel à projets est de 20 millions d’euros.

Protection des espaces publics (ISF-2024-TF2-AG-PROTECT)

Jusqu’au 4 avril 2024. Cet appel à projets vise à améliorer la protection des espaces publics et couvre les six topics suivants pour soutenir la mise en œuvre de l’agenda de l’UE pour la lutte contre le terrorisme en matière de protection :

• contre les menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires dans les espaces publics ;
• contre l’utilisation abusive et le trafic d’armes à feu ;
• contre les menaces explosives à l’aide de chiens renifleurs ;
• contre les menaces potentielles posées par des drones non coopératifs ;
• des lieux de culte, des écoles et des rassemblements communautaires ;
• des lieux de culte, des écoles et des rassemblements de la communauté juive.

Il est important de noter que chaque projet soumis dans son cadre ne doit porter que sur un seul sujet. Les candidats souhaitant soumettre une demande pour plus d’un topic doivent soumettre une proposition séparée pour chaque sujet. Le budget disponible pour cet appel à projets est de 30 millions d’euros.

Protection des espaces publics, y compris les lieux de culte, CBRN, guerre des drones non coopérative, trafic d’armes à feu et chiens détecteurs d’explosifs (ISF-2024-TF2-AG-PROTECT-protection-espaces-publics)

Jusqu’au 4 avril 2024. Nous analysons en détail les différents topics de cet appel.

• L’objectif du topic Protection contre le terrorisme chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) est d’améliorer la protection globale des espaces publics ou des infrastructures critiques contre ces types de menaces. Par exemple, grâce à l’élaboration de documents d’orientation sur l’amélioration de la protection et de la détection des menaces. Le budget pour ce topic est de 25 millions d’euros.
• L’objectif du topic Protection contre l’utilisation abusive et le trafic d’armes à feu est d’aider la Commission européenne à atteindre les objectifs du plan d’action 2020-2025 de l’UE sur le trafic d’armes à feu. Il s’agit notamment de renforcer l’application de la loi pour accroître la pression sur les marchés criminels et d’améliorer la coopération internationale pour mieux échanger des informations et coopérer entre les pays de l’UE et les pays tiers afin de réduire la prolifération des armes à feu dans notre voisinage. Le budget disponible pour ce topic est de 25 millions d’euros.
• L’objectif du topic Protection contre les menaces explosives à l’aide de chiens de détection est de contribuer à l’élaboration d’outils de certification et de formation visant à améliorer les capacités des chiens de détection dans l’UE à détecter les explosifs, les armes à feu et les précurseurs. Cette certification et cette formation devraient être conformes aux normes de détection existantes et aux orientations de l’UE sur la méthodologie de déploiement des chiens de détection. Le budget pour ce topic est de 25 millions d’euros.
• L’objectif global du topic Protection contre les menaces posées par les drones non coopératifs est de soutenir la Commission européenne dans la mise en œuvre de sa communication sur les drones. Pour atteindre cet objectif, deux objectifs spécifiques sont identifiés : contribuer à la mise en œuvre d’une méthodologie d’essai harmonisée pour les systèmes anti-drones ; et soutenir le groupe d’experts C-UAS et Bruxelles dans l’identification d’éventuels besoins réglementaires et l’évaluation du potentiel d’harmonisation des lois et procédures des États membres. Le budget pour ce topic est de 25 millions d’euros.
• L’objectif du topic Protection des lieux de culte, des écoles et des rassemblements communautaires est d’améliorer la protection des lieux de culte de toutes les confessions. Par exemple, en concevant et en mettant en œuvre des campagnes de sensibilisation à la sécurité pour rendre les citoyens plus conscients des menaces et les encourager à signaler les comportements suspects. Le budget pour ce topic est de 25 millions d’euros.

Protection des lieux de culte, des écoles et des rassemblements de la communauté juive (ISF-2024-TF2-AG-PROTECT-lieux-de-culte-juifs)

Jusqu’au 4 avril 2024. Son objectif est d’améliorer la protection des lieux de culte, des écoles et des rassemblements communautaires visiblement associés à la foi juive. Par exemple, en établissant une coopération entre les autorités et les chefs religieux et congrégations juives, ou par le développement et la mise en œuvre de concepts, mesures et programmes de sécurité à développer en coopération entre les chefs religieux et les opérateurs de sécurité. Le budget est de 5 millions d’euros.

Quel taux de financement est-il possible d’obtenir par le biais de l’Internal Security Fund ?

Dans le cadre de l’Internal Security Fund, un plafond de cofinancement de 90% des coûts éligibles est établi dans le cas d’une demande soumise en réponse à un appel à projets. Dans le cas d’une situation d’urgence, où une attribution directe est nécessaire pour des actions très spécifiques, ce plafond peut atteindre 95 % des coûts éligibles. Ceux-ci couvrent les coûts directs (personnel, sous-traitance et achats), les coûts indirects et les autres coûts.

Qui peut demander des subventions à l’Internal Security Fund ?

Toute entité juridique peut demander une subvention au titre de ce programme, y compris les organismes publics, les entités à but lucratif ou non lucratif, ainsi que les organisations internationales, à condition qu’elles soient établies dans un État membre de l’UE (y compris les pays et territoires d’outre-mer), à l’exclusion du Danemark. Les pays non-membres de l’UE ne peuvent pas participer à l’action en tant que bénéficiaires ou entités affiliées, mais peuvent participer en tant que partenaires associés (c’est-à-dire des organisations partenaires participant à l’action, mais non habilitées à recevoir une subvention).

Quel est l’objectif de l’Internal Security Fund ?

L’objectif de l’Internal Security Fund est de créer une Europe plus sûre en renforçant les capacités de prévention et de lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité, par l’assistance et la protection des victimes, ainsi que par la préparation, la protection et la gestion efficace des incidents, des risques et des crises liés à la sécurité, pour lesquels l’interopérabilité des systèmes d’information et des bases de données est d’une importance capitale.

Quelle part du budget de l’Internal Security Fund a été allouée à la France ?

Environ 70% de l’Internal Security Fund est géré par les États membres qui fixent eux-mêmes les priorités pour la mise en œuvre de l’enveloppe qui leur est dédiée. La France bénéficie de 99 millions d’euros pour la période 2021-2027 qui sont gérés par le ministère de l’Intérieur.

L’Internal Security Fund est-il le seul fonds européen dans ce domaine ?

Non. L’Internal Security Fund est l’un des trois Fonds européens pour la sécurité intérieure, avec le Fonds pour l’asile, la migration et l’intégration et l’Instrument de gestion des visas et des frontières. Ils sont tous gérés conjointement par la Commission européenne et les États membres par le biais de l’approbation de programmes et, pour le cadre financier actuel, ils représentent un budget commun de 17 054 millions d’euros au niveau européen et d’environ 1 144 millions d’euros pour la France. Une partie des financements est allouée périodiquement par la Commission européenne, au moyen d’un mécanisme thématique par le biais d’actions spécifiques, d’actions de l’Union et d’aide d’urgence. La France dispose déjà de 72,7 millions d’euros supplémentaires.

Mais la sécurité intérieure n’est-elle pas une prérogative exclusive de chaque Etat membre ?

Si la sécurité intérieure reste une compétence exclusive des États membres, sa protection nécessite une coopération et une coordination au niveau de l’UE, à la fois entre les services répressifs et judiciaires au niveau national et les autorités nationales des autres États membres, ainsi qu’avec les agences et autres organes de l’Union, les pays tiers et les organisations internationales concernées, et avec l’aide du secteur privé et de la société civile. Le financement provenant du budget de l’UE se concentre donc sur des actions où l’intervention de l’Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à une action menée par les seuls États membres.