La transition vers la mobilité électrique s’intensifie en France, et dans le cadre de cette évolution, un appel à projets majeur a été lancé par l’Agence de la transition écologique (Ademe). Cette initiative, abrégée IRVE, vise à soutenir le déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques au sein des stations-service indépendantes. Doté de 10 millions d’euros et avec une date limite de dépôt des dossiers fixée au 28 juin 2024, cet appel à projets cible spécifiquement les entreprises distribuant du carburant à usage routier, sous certaines conditions bien définies.
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Conditions d’éligibilité
Pour participer à cet appel à projets, les entreprises doivent répondre à des critères stricts. Elles doivent être munies d’un numéro de SIRET et les exploitants doivent être propriétaires de leur fonds de commerce. Le projet d’investissement dans une infrastructure de recharge doit émaner de ces entreprises, dont le chiffre d’affaires de l’année N-1 ne doit pas excéder 1,2 million d’euros hors taxes hors carburant. Cette restriction s’applique aux acheteurs fermes, excluant les commissions pour les commissionnaires et les ventes de véhicules (neufs et occasion).
Spécifications des infrastructures éligibles
Chaque station-service éligible peut prétendre à des subventions pour une infrastructure de recharge composée d’au moins deux points de recharge avec des connecteurs Système de recharge combiné (CCS, en anglais) haute puissance (minimum 24 kW) en courant continu, et d’un connecteur de 22 kW en courant alternatif, conformément à la réglementation en vigueur. Si une station dispose déjà d’un point de recharge de 22 kW en courant alternatif, les coûts associés à ce point ne sont pas éligibles. De plus, au moins un des points de recharge doit être accessible aux personnes à mobilité réduite, sauf en cas d’impossibilités techniques dûment justifiées.
Dépenses éligibles et subventions
Les dépenses éligibles comprennent les coûts des infrastructures, les coûts d’installation, les coûts liés aux travaux d’aménagement (génie civil, travaux électriques, interventions sur la voirie et réseaux divers), ainsi que les coûts de raccordement au réseau public de distribution d’électricité.
Les subventions se composent de deux parties cumulatives.
Première partie (en fonction de la puissance cumulée en courant continu de l’installation). Une prise en charge de 70 % des dépenses éligibles (hors coût de raccordement) de l’installation, avec un plafond de 45 000 euros pour une installation de puissance cumulée inférieure à 75 kW, et un plafond de 105 000 euros pour une installation de puissance cumulée supérieure à 75 kW.
Deuxième partie (raccordement électrique de l’installation). Une prise en charge de 70 % du coût de raccordement résiduel après réfaction du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE), avec un plafond de 150 000 euros.
Contexte
Se situant dans le cadre des objectifs poursuivis par le Gouvernement pour accompagner l’accélération du déploiement de bornes haute puissance dans les territoires, ce dispositif fait suite au programme dans le même domaine qui s’est clôturé le mois passé. Cette aide exceptionnelle a été accordée dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative de 2022 et sera attribuée selon le règlement des aides de minimis. Le plafond des aides de minimis qu’une même entreprise peut recevoir par État membre de l’UE au cours d’une période de trois ans a été augmenté récemment. Ce plafond est donc passé de 200 000 euros à 300 000 euros.
« Cet appel à projets représente une opportunité cruciale pour le secteur des stations-service indépendantes de s’adapter à la transition vers la mobilité électrique », souligne Parisa-Louise Darzi, consultante senior et experte en appels à projets de l’Ademe chez Zabala Innovation. « Les subventions offertes par l’Ademe facilitent l’investissement dans des infrastructures de recharge modernes, renforçant ainsi l’accessibilité et la viabilité de la mobilité électrique en France », conclue-t-elle. Cette initiative stratégique marque un tournant significatif dans le paysage énergétique, ouvrant de nouvelles perspectives pour une mobilité durable.
