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Covid-19 : mesures fiscales exceptionnelles pour les entreprises

Pour donner suite à la déclaration du ministre de l’Action et des Comptes publics Gérard Darmanin, nous avons tous mis en œuvre afin de vous apporter toutes les explications nécessaires ainsi que le délai supplémentaire pour le dépôt de la liasse fiscale par les experts-comptables qui a été accordé jusqu'au 30 juin 2020.

Report des délais pour les liasses fiscales, le relevé de solde d’IS du 15 mai, les déclarations de revenus professionnels, la CVAE et la DAS2

Le délai imparti aux comptables pour déposer les dossiers fiscaux a été prolongé jusqu’au 30 juin 2020. Ce nouveau délai spécial permettra de faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus. Le contenu reporté au 30 juin 2020 concerne les déclarations fiscales, le bilan IS du 15 mai, la déclaration de revenus professionnelle, CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et DAS2.

Le CSOEC a déclaré dans une lettre au comptable que le paiement du solde SI doit être différé en avisant la DGFIP. Enfin, les entreprises peuvent être invitées à remplir leurs obligations conformément au calendrier initial.

Concernant la déclaration de TVA annuelle, le délai est fixé au 5 mai 2020. Le CSOEC a clairement indiqué dans une lettre aux comptables du 17 avril que le service des services de gestion fiscale fera preuve de tolérance envers la soumission tardive de cette déclaration en raison de circonstances individuelles. Si vous rencontrez des difficultés lors de la rédaction du formulaire annuel de déclaration de paiement de TVA le 5 mai 2020, vous pouvez demander une extension au SIE compétent. Le CSOEC a également rappelé que les déclarations de revenus contenant des revenus professionnels (BIC, BNC, BA et revenus immobiliers) peuvent être soumises par voie électronique jusqu’au 30 juin 2020. Dans les autres cas, le calendrier fourni par la DGFIP doit être respecté. Enfin, une déclaration de crédit pour le solde CVAE (demande de remboursement) doit être soumise avant le 5 mai pour un remboursement en mai.

Les entreprises qui utilisent le report au 30 juin doivent en informer les services de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques).

Les mesures exceptionnelles concernant les crédits d’impôts restituables

La DGFiP a demandé d’accélérer le remboursement des crédits d’impôt remboursables arrivés à expiration. Après la distribution du SI payable (pour l’exercice 2019), et même avant la déclaration de résultat (soumission mensuelle), l’entreprise pourra recevoir une compensation pour le solde du crédit d’impôt remboursable en 2020. (À compter de mai 2020, au 31 décembre 2019). Pour les entreprises dont la compensation de crédit d’impôt est due cette année, c’est ce type de compensation, c’est-à-dire les entreprises qui sont calculées en fonction des coûts encourus en 2016. La date de remboursement est 2021 ou 2022.

info@zabala.fr