Découvrez ce qu’est un IPCEI et comment participer

Les projets importants d’intérêt européen commun (IPCEI, en anglais) sont des projets transfrontaliers d’innovation et d’infrastructure de pointe, qui visent à réunir sous un même partenariat les secteurs public et privé. Ils sont conçus pour surmonter les défaillances majeures ou systémiques du marché dans les chaînes de valeur stratégiques.

Les IPCEI doivent contribuer de manière significative à la réalisation des stratégies de l’UE, notamment celle du domaine numérique et le Pacte vert pour l’Europe. De même, ils doivent générer des retombées positives au profit de l’économie de l’UE et de ses citoyens. En d’autres termes, ils doivent contribuer à une croissance économique durable, à la création d’emplois et à la compétitivité, entre autres.

Quels critères doivent remplir les IPCEI ?

Les conditions à remplir sont les suivantes :

• Contribuer aux objectifs communs de l’UE.
• Surmonter de manière démontrable les principales défaillances du marché.
• Faire participer au moins quatre États membres, sauf si un nombre inférieur est exceptionnellement justifié par la nature du projet.
• Être conçu de manière transparente et inclusive, afin de donner à tous les États membres une réelle opportunité de participer.
• Produire des retombées positives concrètes au profit de l’économie et de la société de l’UE, au-delà des États membres et des entreprises participantes.
• Compter sur un cofinancement important de la part des entreprises qui recevront des aides d’État.
• Éviter les incidences négatives sur l’environnement dues au non-respect du principe d’absence de préjudice significatif.

Les coûts éligibles sont les suivants : études de faisabilité, coûts d’instrumentation et d’équipement ; coûts d’acquisition (ou de construction) de bâtiments, d’infrastructures et de terrains, coûts d’autres matériaux ; coûts d’obtention, de validation et de défense des brevets ; coûts de personnel et coûts administratifs, entre autres.

Comment le soutien à un IPCEI est-il accordé ?

Les IPCEI sont un régime d’aides d’État destiné à soutenir les activités de R&D et innovation, établi par la Commission européenne. Le financement provient du budget national et doit être notifié à Bruxelles pour son évaluation et, si nécessaire, approbation.

Pour que les aides accordées à un IPCEI soient considérées comme compatibles avec le marché intérieur, elles doivent répondre aux critères suivants :

• Proportionnées. Elles n’entraînent pas de distorsion disproportionnée de la concurrence.
• Nécessaires. Elles doivent aider un consortium ayant des difficultés à lancer un projet qui, sans soutien public, ne verrait pas le jour.
• Adéquates. Le soutien ne doit couvrir que le déficit de financement (jusqu’à 100 % inclus) et ne doit pas aller au-delà de la garantie d’une viabilité suffisante du projet.

Comment se prépare un IPCEI ?

Le processus de demande de participation à un IPCEI comporte différentes étapes et négociations entre les États membres et la Commission européenne.

Premièrement, les États membres identifient une défaillance du marché et évoquent la possibilité d’établir un IPCEI pour la couvrir. Chaque État membre lance des appels à manifestations d’intérêt (AMI) et des appels à candidatures nationaux auxquels peuvent répondre les entités intéressées par l’IPCEI.

Les autorités compétentes des États membres examinent les propositions reçues et sélectionnent les meilleures. La phase entre la pré-notification et la notification est utilisée pour évaluer les projets soumis et clarifier les questions en suspens. Quant à la phase de notification, elle peut être relativement courte. Cela permet à la Commission européenne de finaliser son évaluation et de prendre la décision appropriée.

Enfin, l’évaluation des IPCEI est effectuée par la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne, qui doit avoir analysé la conformité du projet aux Critères d’analyse de la compatibilité des aides avec le marché intérieur énoncés dans une des communications émises par Bruxelles.

Quelles sont les règles ?

En 2014, la Commission européenne a adopté une communication spécifique sur les règles relatives aux aides d’État en faveur des IPCEI, qui définit les critères à prendre en compte pour son évaluation et vise à promouvoir sa mise en œuvre. En novembre 2021, Bruxelles a publié une révision qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. En particulier, la communication révisée :

• renforce le caractère européen et ouvert des IPCEI en stipulant qu’ils doivent normalement impliquer au moins quatre États membres (auparavant, seuls deux étaient nécessaires) et en exigeant qu’ils soient conçus de manière transparente et inclusive.
• facilite la participation des PME et augmente les avantages par le biais de facilités spécifiques, telle que la possibilité pour les petites entreprises de fournir une contribution aux projets plus limitée que ce qui est normalement requis.
• aligne ses objectifs sur les priorités actuelles de l’UE.