Qu’est-ce qu’un PIIEC et comment fonctionne-t-il ?

Les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC, ou Important Projects of Common European Interest, IPCEI, en anglais) constituent l’un des principaux instruments de l’Union européenne pour soutenir de grands projets stratégiques qui, en raison de leur complexité, de leur niveau de risque ou du volume d’investissement requis, pourraient difficilement être développés uniquement grâce à des financements privés ou à l’action d’un seul État membre. Il s’agit de projets intégrés de grande envergure qui réunissent des entreprises, des centres de recherche, des administrations publiques et d’autres acteurs issus de plusieurs États membres autour d’un objectif commun : développer des technologies innovantes ou des infrastructures transfrontalières capables de renforcer la compétitivité européenne et de répondre aux enjeux stratégiques de l’UE.

Les PIIEC ont été créés pour remédier à des défaillances importantes du marché ou à des difficultés systémiques qui empêchent certains investissements de se concrétiser à la seule initiative du secteur privé. Dans ces situations, l’aide publique agit comme un catalyseur pour mettre en œuvre des projets qui bénéficient aux Vingt-Sept et qui, sans ce soutien, ne verraient probablement pas le jour. Au-delà des résultats obtenus par les entreprises participantes, les PIIEC contribuent ainsi à renforcer la compétitivité de l’industrie européenne, à promouvoir l’autonomie stratégique ouverte de l’Union et à accélérer les transitions écologique et numérique. Ils favorisent également le développement de chaînes de valeur stratégiques européennes et la création d’écosystèmes industriels capables d’être compétitifs à l’échelle mondiale.

Quelles sont les principales exigences applicables à un PIIEC ?

Pour qu’un projet puisse être considéré comme un PIIEC, il doit respecter plusieurs conditions établies par la Commission européenne, parmi lesquelles :

• contribuer clairement à un ou plusieurs objectifs stratégiques de l’UE ;
• remédier à une défaillance importante du marché ou à une difficulté systémique justifiant une intervention publique ;
• intégrer des projets complémentaires menés par des participants issus de plusieurs États membres, généralement au moins quatre ;
• être conçu de manière ouverte, transparente et inclusive, en offrant à tous les États membres une véritable possibilité de participer dès les premières étapes ;
• produire des bénéfices allant au-delà des entreprises participantes et des pays directement concernés, avec des retombées positives pour l’ensemble de l’économie européenne ;
• présenter un degré élevé d’innovation ou, dans le cas des infrastructures, apporter une valeur stratégique exceptionnelle à l’UE ;
• comporter une part significative de financement privé, afin que les aides publiques complètent l’effort d’investissement des entreprises et ne couvrent que les besoins découlant du projet.

Comment les aides destinées à un PIIEC sont-elles accordées ?

Les PIIEC constituent un instrument relevant des aides d’État. Leur financement provient des budgets nationaux et doit être évalué et autorisé par la Commission européenne afin d’en garantir la compatibilité avec le marché intérieur. L’aide publique n’est pas accordée automatiquement et n’a pas vocation à financer tout type d’investissement. Elle vise à rendre possibles des projets qui, en raison de risques technologiques, financiers ou industriels élevés, pourraient difficilement voir le jour sans soutien public. À cette fin, la Commission européenne évalue chaque PIIEC au regard de quatre grands principes, entre autres.

• Nécessité : l’aide doit être indispensable à la réalisation du projet.
• Proportionnalité : le soutien public doit être limité au montant minimal nécessaire pour couvrir le déficit de financement du projet, ou funding gap, afin d’éviter toute surcompensation.
• Adéquation : l’aide doit constituer l’instrument le plus approprié pour atteindre les objectifs poursuivis.
• Concurrence : l’intervention publique ne doit pas entraîner de distorsions indues de la concurrence ni porter atteinte aux échanges entre les États membres d’une manière contraire à l’intérêt commun.

Selon les caractéristiques du projet et le déficit de financement constaté, l’intensité de l’aide peut atteindre jusqu’à 100 % des coûts admissibles, à condition que ce niveau soit dûment justifié conformément à la réglementation applicable.

Comment un PIIEC est-il préparé ?

L’élaboration d’un PIIEC est un processus complexe qui nécessite une coordination étroite entre les États membres participants, la Commission européenne et les entreprises intéressées. Bien que chaque projet présente des caractéristiques particulières, la procédure suit généralement plusieurs étapes communes.

Dans un premier temps, un ou plusieurs États membres identifient un enjeu stratégique ou une défaillance importante du marché justifiant le lancement d’un PIIEC. Commence alors la phase de conception du projet, au cours de laquelle sont définis la chaîne de valeur, le périmètre du PIIEC et les objectifs à atteindre.

Chaque État membre sélectionne ensuite les entreprises qui participeront au projet au moyen de procédures nationales, généralement par l’intermédiaire d’appels à manifestation d’intérêt (AMI) ou de mécanismes équivalents. Au cours de cette phase, les propositions reçues sont évaluées et les projets individuels qui composeront le PIIEC sont structurés.

Une fois le projet défini, les États membres et la Commission européenne travaillent conjointement pendant la phase de prénotification. Ils analysent alors la structure du PIIEC, vérifient le respect des critères établis par la réglementation et règlent les questions techniques ou juridiques nécessaires avant la notification officielle.

Enfin, les États membres notifient le projet à la Commission européenne, qui évalue sa compatibilité avec les règles relatives aux aides d’État et adopte la décision correspondante. L’ensemble de la procédure peut s’étendre sur plusieurs mois.

Quelle réglementation encadre les PIIEC ?

Les PIIEC sont régis par les règles européennes relatives aux aides d’État, et plus précisément par l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permet d’autoriser les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun.

Afin d’établir un cadre spécifique pour ce type de projets, la Commission européenne a publié en 2014 une première communication définissant les critères d’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation des PIIEC.

En novembre 2021, Bruxelles a ensuite adopté une nouvelle communication, entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Celle-ci a remplacé le cadre précédent et adapté l’instrument aux nouvelles priorités industrielles et stratégiques de l’UE.

Parmi les principales évolutions introduites figurent :

• le renforcement de la dimension européenne des projets, en encourageant la participation d’un plus grand nombre d’États membres ;
• l’obligation de concevoir les PIIEC de manière ouverte, transparente et inclusive ;
• le renforcement de la participation des petites et moyennes entreprises ;
• une plus grande orientation vers l’innovation, les transitions écologique et numérique ainsi que le renforcement des chaînes de valeur stratégiques européennes.

Cette révision a contribué à consolider les PIIEC comme l’un des principaux instruments de la politique industrielle de l’Union européenne pour soutenir le développement de technologies et d’infrastructures stratégiques.