Nouvelles normes européennes en matière d’information sur la durabilité

Les entreprises européennes qui sont tenues de rédiger des rapports en matière de durabilité peuvent désormais s’appuyer sur des orientations précises concernant la préparation de ces documents. La semaine dernière, la Commission européenne a adopté des règles communes visant à standardiser les rapports non financiers. Ces nouvelles normes couvrent les questions environnementales, sociales et de gouvernance, telles que l’impact du changement climatique, le respect des droits de l’homme et la garantie d’un comportement éthique. Cette décision vise à clarifier de la directive sur le reporting de durabilité des entreprises. Approuvée fin 2022, celle-ci a entraîné une augmentation significative du nombre d’entreprises soumises à cette obligation, passant d’environ 11 700 à plus de 50 000. Cependant, elle n’avait pas défini les lignes directrices spécifiques que ces entreprises devaient suivre pour rédiger le rapport.

La législation européenne impose à toutes les grandes entreprises et à toutes les sociétés cotées en bourse, à l’exception des micro-entreprises, de publier des informations sur ce qu’elles considèrent comme les risques et les opportunités découlant de leurs activités dans le domaine social et environnemental. Or, la Commission européenne constate que « les informations sur le développement durable que les entreprises communiquent actuellement ne sont pas suffisantes », qu’elles peuvent être difficiles à comparer et qu’elles ne sont pas toujours fiables, selon un document de questions-réponses sur les nouvelles normes publié par Bruxelles.

Ces règles, élaborées par le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG, en anglais), visent à résoudre ces problèmes, à améliorer la communication et la gestion des performances en matière de développement durable et, par conséquent, à faciliter l’accès à un financement durable. Les nouvelles normes contraindront toutes les entreprises à rendre compte de l’impact de leurs activités sur les personnes et l’environnement. De plus, celles-ci devront expliquer comment les questions sociales et environnementales peuvent générer des risques et des opportunités financières.

Douze normes européennes information durabilité

Alors qu’auparavant la législation européenne ne faisait référence que de manière générique aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), aux normes de la Global Reporting Initiative (GRI) ou aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, les entreprises devront désormais respecter 12 normes de reporting. Les deux premières définissent les principes généraux à appliquer au rapport et les informations essentielles à divulguer, quelle que soit la question de durabilité considérée. Les autres couvrent différents aspects liés à l’environnement (climat, pollution, ressources hydriques et marines, biodiversité et écosystèmes, utilisation des ressources et économie circulaire), aux questions sociales (main-d’œuvre propre, travailleurs de la chaîne de valeur, communautés affectées, consommateurs et utilisateurs finaux) et à la gouvernance (conduite des affaires).

L’entreprise ne communiquera que les informations pertinentes pour son modèle d’affaires et ses activités. Une évaluation solide de ce qui est pertinent sera toutefois nécessaire. Si une entreprise conclut, par exemple, que le changement climatique n’est pas un problème important et qu’elle ne fait donc pas de rapport conformément à cette norme, elle doit fournir une explication détaillée des conclusions de son évaluation concernant le changement climatique. Cette évaluation sera effectuée conformément au principe de la double matérialité, c’est-à-dire en tenant compte des impacts tant à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise.

Une mise en œuvre progressive

Les nouvelles exigences en matière de rapports seront introduites progressivement. La Commission européenne transmettra sa décision au Parlement européen et au Conseil pour examen au cours de la seconde moitié du mois d’août. La période de contrôle est de deux mois et peut être prolongée de deux mois supplémentaires. À l’issue de cette période, les entreprises devront commencer à établir des rapports en adoptant les nouvelles règles selon le calendrier suivant :

• Entreprises précédemment soumises à la directive sur l’information non financière (NFRD), c’est-à-dire les grandes entreprises cotées, les grandes banques et les grandes compagnies d’assurance, si elles comptent plus de 500 employés, ainsi que les grandes entreprises non cotées de l’UE comptant plus de 500 employés : exercice 2024, la première déclaration de durabilité étant publiée en 2025.
• Autres grandes entreprises, y compris les autres grandes entreprises non européennes cotées en bourse : exercice 2025, avec une première déclaration de durabilité publiée en 2026.
• PME cotées en bourse, y compris les PME cotées en bourse non européennes : exercice 2026, avec publication de la première déclaration de durabilité en 2027. Les PME cotées en bourse peuvent toutefois se soustraire à l’obligation d’information pendant deux années supplémentaires. La date la plus tardive à laquelle une PME cotée en bourse peut commencer à produire des rapports est l’exercice 2028, la première déclaration de durabilité étant publiée en 2029.

En outre, les entreprises non européennes qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros par an dans l’UE et qui possèdent une succursale avec un chiffre d’affaires dépassant 40 millions d’euros, ou une filiale étant une grande entreprise ou une PME cotée en bourse, seront tenues de rendre compte de leurs impacts en matière de durabilité au niveau du groupe de cette entreprise non européenne à partir de l’exercice 2028 (la première déclaration de durabilité devra être publiée en 2029). Cependant, des règles distinctes seront adoptées spécifiquement pour ce cas.