L’UE adopte des règles plus strictes pour promouvoir l’efficacité énergétique

La Commission européenne parvient à un accord de principe avec le Parlement et le Conseil pour réformer la directive européenne sur l’efficacité énergétique, une nouvelle étape dans l’achèvement du paquet Fit for 55 (ou Ajustement à l’objectif 55) qui vise à concrétiser le Pacte vert pour l’Europe et le plan REPowerEU. Entre autres mesures, les trois institutions fixent un nouvel objectif de réduction de la consommation d’énergie de 11,7 % d’ici à 2030, soit près de trois points de pourcentage de plus que l’objectif actuel (9 %).

Cette révision donne également force juridique au principe de l’efficacité énergétique, une exigence claire étant imposée aux pays de l’UE de prendre l’efficacité énergétique en considération dans les décisions en matière de politique, de planification et d’investissements majeurs concernant le secteur énergétique, mais pas uniquement. Ainsi, les partenaires du Club des 27 devront collectivement assurer une réduction supplémentaire de la consommation d’énergie primaire et finale, par rapport aux projections réalisées en 2020.

L’accord – qui a été conclu vendredi dernier et dont l’adoption formelle est désormais entre les mains du Parlement et du Conseil – double également l’obligation annuelle en matière d’économies d’énergie. Les pays de l’UE devront réaliser des économies supplémentaires équivalant à 1,49 % de la consommation d’énergie finale en moyenne chaque année entre 2024 et 2030, contre 0,8 % actuellement. Au plus tard à la fin de l’année 2030, ces économies devraient progressivement atteindre 1,9 %. Il s’agit d’un instrument important pour stimuler les économies d’énergie dans les secteurs d’utilisation finale tels que les bâtiments, l’industrie et les transports.

Engagement accru des secteurs public et privé

Les règles révisées confèrent également une plus grande responsabilité au secteur public pour accroître l’efficacité énergétique. Les organismes publics devront systématiquement tenir compte des exigences en matière d’efficacité énergétique dans leurs marchés publics de produits, de services, de bâtiments et de travaux. Un nouvel objectif annuel de réduction de la consommation d’énergie de 1,9 % est introduit pour le secteur public. L’obligation faite aux pays de l’UE de rénover chaque année au moins 3 % de la surface au sol totale des bâtiments appartenant à l’administration publique s’applique désormais également aux niveaux régionaux et locaux.

Dans le cadre de la directive révisée, les entreprises seront encouragées à être plus économes en énergie. Premièrement, les systèmes de management de l’énergie deviendront une obligation par défaut pour les grands consommateurs d’énergie. Toutes les entreprises, y compris les PME dont la consommation annuelle d’énergie dépasse 85 TJ, devront mettre en œuvre un système de management de l’énergie. À défaut, elles feront l’objet d’un audit énergétique (si leur consommation annuelle dépasse 10 TJ). Pour la première fois, un système de déclaration de la performance énergétique des grands centres de données est également mis en place.

Pacte vert pour l’Europe et efficacité énergétique

En vertu des règles convenues, les pays de l’UE devront également promouvoir des plans locaux en matière de chauffage et de refroidissement dans les grandes municipalités dont la population est supérieure à 45 000 habitants. En outre, avec la définition révisée du réseau de chaleur et de froid efficace, les exigences minimales seront progressivement modifiées afin de parvenir à un approvisionnement en chaleur et en froid entièrement décarboné d’ici à 2050. Le soutien aux nouvelles unités de cogénération à haut rendement utilisant du gaz naturel et raccordées à un réseau de chaleur dans des systèmes de chaleur et de froid efficaces ne sera plus possible après 2030, et toute utilisation d’autres combustibles fossiles sera interdite pour les nouvelles capacités de production de chaleur dans ces systèmes.

L’accord renforce davantage les dispositions relatives au financement de l’efficacité énergétique afin de faciliter la mobilisation des investissements. En vertu des nouvelles dispositions, les pays de l’UE seront tenus de promouvoir des mécanismes de financement innovants et des produits de prêt verts en faveur de l’efficacité énergétique, en veillant à ce que les établissements financiers proposent ces dispositifs de façon large et non discriminatoire. Les pays de l’UE devront rendre compte du volume des investissements consentis en faveur de l’efficacité énergétique.

L’accord comprend, chose tout à fait inédite, une définition européenne de la précarité énergétique. Les États membres devront désormais mettre en œuvre des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique en priorité parmi les personnes en situation de précarité énergétique, les clients vulnérables, les ménages à faibles revenus et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux. Les règles révisées mettent davantage l’accent sur l’atténuation de la précarité énergétique et sur l’autonomisation des consommateurs, y compris par la création de guichets uniques pour la fourniture d’une assistance technique et financière et de mécanismes extrajudiciaires pour le règlement des litiges.

La directive, Fit for 55 et REPowerEU

La révision de la directive relative à l’efficacité énergétique est l’une des propositions du paquet Fit for 55 présentées par la Commission en juillet 2021 en vue d’ajuster les politiques européennes en matière de climat, d’énergie, d’utilisation des sols, de transport et de fiscalité à l’objectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Il est essentiel de parvenir à ces réductions d’émissions au cours de la prochaine décennie afin de faire de l’Europe le premier continent neutre pour le climat d’ici à 2050, et du Pacte vert pour l’Europe une réalité.

L’efficacité énergétique est également un pilier essentiel du plan REPowerEU, qui est la stratégie mise en place par l’UE pour s’affranchir le plus rapidement possible des importations de combustibles fossiles russes.