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Allègements fiscaux

Vers un allongement de la durée du statut des jeunes entreprises innovantes ?

Statut Jeune Entreprise Innovante

La Commission de Finances de l’Assemblée Nationale a approuvé une extension de deux ans de la durée du statut de ces PME

Ce n’est pas encore définitif, mais c’est un début. La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a approuvé, cette semaine, l’allongement de la durée du statut des jeunes entreprises innovantes (JEI) jusqu’au final de leur dixième année de vie, à savoir, deux années de plus par rapport à ce qui est prévu actuellement. La décision est actée dans deux amendements au Projet de Loi de Finances, que les députés sont en train d’examiner en première lecture.

Des modifications peuvent encore intervenir pendant les étapes qui restent avant la promulgation de la loi. Cependant, cette nouveauté pourrait se révéler très importante pour une partie des entreprises récemment créées, si elle parvient intacte au bout du processus d’approbation de la loi.

Depuis l’entrée en vigueur de ce dispositif, en 2004, les jeunes entreprises innovantes se bénéficient de certains allègements fiscaux correspondent à une exonération totale de l’impôt sur les sociétés, ou sur le revenu le cas échéant, la première année. Pour les exercices suivants, l’exonération est de 50 %. Ces entreprises peuvent également être exonérées de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière, si la collectivité territoriale l’a décidée. Le statut de JEI donne également droit à une restitution immédiate du crédit d’impôt recherche (CIR).

Un temps trop court

Néanmoins, pour profiter de ces avantages, elles doivent remplir une série de critères : être une PME ; engager des dépenses de recherche et développement égales ou supérieures à 15 % de ses charges fiscalement déductibles ; être indépendante, (à savoir, 50 % de sa propriété doit être détenue par l’une des personnes ou entités suivantes : personnes physiques, associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, établissements de recherche et d’enseignement ou par des sociétés d’investissement) ; et être réellement nouvelle, sans apports partiels d’actifs et de reprise de personnel, entre autres.

Mais surtout, pour le moment, elles doivent avoir moins de huit ans d’existence. Pourtant, « le secteur de la recherche a besoin d’un temps long pour aboutir à des premiers résultats. Il en va notamment ainsi dans le domaine de la recherche biomédicale où les délais de recherche et développement sont étendus par les essais cliniques préalables à la mise sur le marché », on peut lire dans l’exposé sommaire de l’amendement présenté par les députés M. Chouat et Mme Pouzyreff (La République en Marche).

Sur le même ton, dans l’amendement présenté avec le groupe Socialistes et apparentés, la députée Pires Beaune énonce que « la durée du bénéfice [du statut du JEI] était trop courte au regard de la durée d’obtention des résultats des activités de recherche et développement, ce qui plaide pour une extension du statut au cours des dix premières années d’existence, soit jusqu’au onzième anniversaire de la JEI ». Ce qui vient précisément d’être voté.