Le sésame pour accéder aux Crédit d’Impôt Recherche

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) sont deux dispositifs fiscaux majeurs en France, conçus pour stimuler les investissements des entreprises dans la recherche et le développement (R&D) ainsi que l’innovation. Cependant, pour qu’une entreprise puisse déclarer des dépenses sous-traitées dans l’assiette du CIR, ces travaux doivent être réalisés par un organisme détenteur de l’agrément CIR.

Autrement dit, si l’organisme sous-traitant ne possède pas cet agrément, les dépenses qui lui sont confiées ne sont pas éligibles pour le calcul du crédit d’impôt. L’agrément constitue donc une forme de validation par les pouvoirs publics que le prestataire a la compétence et les capacités nécessaires pour réaliser des activités de recherche éligibles au dispositif.

Cet agrément, délivré par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, permet aux entreprises donneuses d’ordre de bénéficier des avantages fiscaux liés au CIR, sous certaines conditions.

L’obtention de cet agrément est soumise à une évaluation rigoureuse des compétences du sous-traitant. En effet, cette autorité examine un dossier complet qui doit démontrer que, durant l’année précédant la demande, l’organisme a mené des opérations de recherche scientifique et technique sous sa propre responsabilité, en définissant une démarche scientifique claire et en utilisant ses propres ressources.

Agrément CIR : des modalités précises

L’agrément CIR n’est pas réservé aux seules entités françaises. Il peut également être délivré à des organismes établis dans l’Espace économique européen, à condition que ces pays aient signé avec la France des accords d’assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette ouverture géographique reflète la volonté de favoriser les collaborations transfrontalières dans le domaine de la recherche, tout en garantissant une rigueur dans la qualification des prestataires éligibles.

Une fois délivré, l’agrément CIR est valable pour une durée déterminée, par année civile, et peut être renouvelé sur présentation d’un dossier similaire à celui de la première demande. Il convient de noter que la première demande doit être envoyée entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 mars de l’année en cours. La procédure de renouvellement, elle, doit être engagée entre le 15 août et le 30 novembre de l’année d’expiration de l’agrément en cours, sous peine de perdre temporairement l’éligibilité pour les opérations sous-traitées.

En parallèle, les prestataires agréés doivent ajuster leur propre CIR en déduisant les sommes reçues des donneurs d’ordre pour les travaux de recherche externalisés. Cette mesure vise à éviter une double prise en compte des dépenses dans le calcul du crédit d’impôt. Toutefois, il existe une exception : si le donneur d’ordre est une entité publique ou une entreprise étrangère non éligible au CIR, le prestataire agréé peut alors inclure ces dépenses dans sa propre assiette du crédit d’impôt.

Les organismes privés et les experts individuels

Les demandes d’agrément CIR concernent principalement deux types de structures : les organismes privés et les experts individuels. Les premiers incluent, entre autres, les entreprises privées, les associations de type loi 1901, les groupements d’intérêt public et les stations expérimentales. Pour obtenir l’agrément, ces entités doivent démontrer leur capacité à mener des travaux de R&D éligibles au CIR, en présentant une opération récente et en détaillant les qualifications des personnels affectés ainsi que les moyens matériels déployés.

La procédure de demande doit être effectuée en ligne, une méthode considérée comme plus rapide et efficace. En cas d’impossibilité, un envoi par clé USB reste autorisé, mais son traitement sera moins prioritaire. Il est essentiel de suivre strictement les instructions de dépôt, car des vérifications supplémentaires dues à des doubles dépôts peuvent considérablement retarder l’examen du dossier. Le délai de traitement, actuellement d’environ huit mois, commence à courir une fois le dossier jugé complet par les autorités.

Les experts individuels, quant à eux, incluent toutes les entreprises unipersonnelles, qu’il s’agisse de microentreprises, de SASU ou encore d’EURL. Le processus est similaire à celui des organismes privés : il nécessite la présentation d’une opération récente de recherche éligible et une description détaillée des compétences du demandeur. Toutefois, à la différence des organismes privés, les experts individuels ne sont pas automatiquement éligibles à l’agrément CII, ce dernier étant réservé aux structures ayant déjà obtenu l’agrément CIR.

Les structures particulières et les organismes publics

Depuis 2022, des catégories spécifiques d’entités, désignées sous le terme de structures particulières, doivent également déposer une demande d’agrément pour pouvoir faire bénéficier leurs donneurs d’ordre du CIR. Parmi elles, on retrouve les fondations de coopération scientifique, les fondations reconnues d’utilité publique dans le domaine de la recherche, les centres de ressources technologiques et les structures de recherche sous contrat. Ces structures bénéficient toutefois d’une procédure simplifiée, sans calendrier de dépôt spécifique, et l’agrément peut être accordé pour une durée maximale de cinq ans.

En outre, les organismes publics, jusqu’alors agréés d’office, doivent désormais eux aussi obtenir cet agrément pour que leurs partenaires puissent prétendre au CIR. Cette harmonisation réglementaire vise à clarifier les conditions d’éligibilité des dépenses de R&D confiées à des organismes publics, assimilés ou privés.