La Commission européenne propose un changement de structure dans le budget 2028–2034 de l’UE

La semaine dernière, la Commission européenne a présenté sa proposition de budget pour la période 2028–2034, qui ambitionne d’atteindre presque 2 milliards d’euros. Le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE — qui réduit le rôle des régions au profit des États membres et donne la priorité à des domaines tels que la R&D et innovation, la défense, la numérisation, la transition écologique et la santé — devra désormais être négocié avec les gouvernements nationaux et le Parlement européen, en vue de son adoption définitive avant la fin de l’année 2027.

Le projet réorganise le budget communautaire autour de quatre grands chapitres (catégories de dépenses), réduit les 52 programmes actuels à 16 et propose de remplacer plus de 500 instruments régionaux par 27 plans nationaux et régionaux, un pour chaque État membre. Ces changements structurels visent à simplifier la mise en œuvre du budget et à renforcer son alignement avec les priorités stratégiques de l’UE.

Chapitre 1 : Plans de partenariat nationaux et régionaux

La Commission européenne propose une importante simplification administrative en créant 27 plans de partenariat — un par État membre — qui intégreront les financements destinés à la cohésion, à l’agriculture, à la pêche et aux politiques sociales. Cette nouvelle architecture budgétaire regrouperait environ 1 000 milliards d’euros sous un cadre opérationnel unique.

Même s’ils seront alignés sur les priorités communes de l’UE, ces plans seront adaptés aux spécificités de chaque pays et de ses régions. Le modèle permettra aux États membres de développer des chapitres nationaux, sectoriels et même territoriaux, selon leurs structures constitutionnelles.

Il s’agit d’une approche plus flexible et moins prescriptive quant aux moyens d’atteindre les objectifs, mais plus exigeante sur les résultats à obtenir, dans le respect du principe de subsidiarité. De plus, ces plans pourront offrir des réponses rapides face à des défis urgents, comme ceux rencontrés par les régions frontalières de l’Est les plus touchées par la guerre en Ukraine.

Cette catégorie inclut également un nouvel instrument, Catalyst Europe, qui prévoit des prêts garantis par le budget européen, à hauteur de 150 milliards d’euros maximum. Il visera à mobiliser des investissements dans des secteurs jugés stratégiques : technologies clés, infrastructures énergétiques et capacités industrielles de défense.

Chapitre 2 : Fonds européen de compétitivité et Horizon Europe

Avec une enveloppe globale de 589,6 milliards d’euros — incluant les ressources d’Horizon Europe et du Fonds de compétitivité — ce chapitre vise à stimuler la recherche, le développement et l’innovation comme moteurs de croissance économique.

Le Fonds de compétitivité concentrera l’investissement public de l’UE sur les technologies stratégiques, en renforçant la base industrielle du continent et son autonomie économique. Il remplacera la fragmentation actuelle des programmes superposés et sera régi par un règlement unique, censé simplifier et accélérer les processus, notamment pour les petites entreprises.

Conformément aux recommandations du rapport Draghi, le fonds se concentrera sur cinq domaines clés : transition écologique et décarbonation ; leadership numérique ; résilience et sécurité (y compris l’industrie de défense et l’espace) ; santé et biotechnologie ; et secteurs liés à l’agriculture et à la bioéconomie.

En plus de subventions et de prêts, le fonds proposera une boîte à outils financières pour mobiliser des capitaux privés, incluant des instruments d’investissement et des contrats publics. Par le biais d’InvestEU, les investissements seront dirigés vers des secteurs prioritaires, en coopération avec la Banque européenne d’investissement et d’autres banques nationales de développement. Il soutiendra également les Projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) et les partenariats public-privé.

Parallèlement, le programme Horizon Europe conservera son rôle de principal instrument de financement de la science et de l’innovation dans l’UE. Il restera autonome, mais étroitement lié au Fonds de compétitivité, avec des programmes de travail conjoints et des règles harmonisées. Il s’organisera autour de quatre piliers : science d’excellence, compétitivité et société, innovation, et espace européen de la recherche. Le Conseil européen de la recherche et le Conseil européen de l’innovation seront renforcés, tandis que le programme Euratom poursuivra le financement de la recherche nucléaire et d’initiatives comme le projet ITER.

Chapitre 3 : L’Europe dans le monde et la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

Ce chapitre restructure le financement de l’action extérieure de l’UE, avec une dotation de 215,2 milliards d’euros. Avec L’Europe dans le monde, chaque macro-région bénéficiera d’une enveloppe financière indicative garantissant une certaine prévisibilité aux partenaires internationaux de l’UE, tout en gardant une marge de manœuvre pour réaffecter les ressources en fonction de nouvelles priorités ou de crises émergentes.

L’Europe dans le monde comprendra également un pilier dédié aux actions d’envergure planétaire, telles que les initiatives dans le cadre des Nations Unies ou dans des domaines comme la lutte contre le terrorisme, la santé mondiale, la cybersécurité, la lutte contre la désinformation ou encore la gouvernance climatique et océanique.

Ce chapitre sera complété par d’autres programmes d’action extérieure financés séparément pour des raisons juridiques, tels que le soutien aux Pays et Territoires d’Outre-mer (PTOM) et les actions relevant de la PESC.

Chapitre 4 : Administration publique européenne

La dernière catégorie, dans le cadre du budget total d'environ 2 milliards d’euros, couvrira les dépenses de fonctionnement des institutions européennes. Cette rubrique restera stable et représentera 6 % du cadre financier pluriannuel.