Comment bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche

Bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de recherche et développement engagées par une entreprise et confiées à un prestataire : c’est le but du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Avec 17 millions d’euros de dépenses de recherche, développement et innovation valorisées pour ses clients en 2020 et à peine 0,15 % redressé lors de contrôles depuis 2016, Zabala Innovation offre toute son expertise sur ce dispositif fiscal. Mais… comment bénéficier du CIR ?

Vous souhaitez savoir si vous avez le droit à un remboursement immédiat du CIR ? Vous l’avez déjà sollicité et vous avez reçu une demande d’information de la part de l’administration fiscale ? Retrouvez les réponses à vos questions dans notre décryptage.

Quel type d’entreprise peut bénéficier du CIR ?

Toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, quel que soit leur forme juridique et leur taille, peuvent bénéficier de ce dispositif. Seules conditions : qu’elles soient imposées d’après leur régime réel et qu’elles réalisent des activités de recherche et développement.

Quel est le taux du CIR ?

Le CIR est égal à 30 % si le total des dépenses de recherche est inférieur ou égal à 100 millions d’euros et à 5 % au-delà. L’entreprise bénéficiaire doit cependant déduire de ces dépenses les financements publics perçus au titre des mêmes opérations de recherche.

Comment bénéficier du CIR ?

Le CIR est déduit de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu de l’entreprise qui le sollicite. S’il est supérieur à l’impôt dû, il sera déduit sur le montant de l’impôt à payer sur les trois années suivantes. Lorsque les trois années sont écoulées, si le CIR reste supérieur à l’impôt, l’entreprise pourra alors demander son remboursement.

Certaines entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de leur CIR si celui ne peut être imputé. Il s’agit des nouvelles entreprises (pendant l’année de création et les quatre années suivantes), des jeunes entreprises innovantes, des PME et des entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Que se passe-t-il lorsque l’entreprise demande le remboursement immédiat de la créance ?

L’administration peut demander les justificatifs techniques des activités réalisées et le justificatif des dépenses déclarées. Afin d’y répondre dans les délais les plus brefs, il est très important de préparer à l’avance toute les pièces justificatives en les réunissant dans un dossier qui doit expliquer de quelle façon a été réalisé le calcul du CIR et la nature des dépenses valorisées. Un dossier bien construit, qui ne fasse aucun doute concernant l’éligibilité des activités à ce dispositif est fondamentale. Cela évitera des allers-retours avec l’administration et de prolonger les délais de remboursement de la créance, qui peuvent s’étendre de quelques semaines à 12 mois.

Comment demander le CIR lorsque l’exercice fiscale de la société clôture le 31 décembre ?

À compter du 1er janvier 2020, la procédure déclarative est entièrement dématérialisée et se fait par télédéclaration.

• Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent déposer la déclaration 2069-A-SD avec le relevé de solde 2572 au plus tard le 15 mai (ou à une date autour du 15 mai, suivant le calendrier).
• Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu déposent la déclaration 2069-A-SD avec la déclaration de résultat avant une date limite fixée chaque année par décret, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Qu’en est-il des entreprises qui ont un exercice décalé ?

Dans ce cas, le CIR est calculé sur l’année civile, indépendamment de l’exercice fiscal de l’entreprise. La déclaration est réalisée avec le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés trois mois et demi après la clôture.

Vous souhaitez être sûr de pouvoir bénéficier du CIR ?

Demandez un rescrit fiscal. Le rescrit CIR permet de questionner l’administration sur l’éligibilité d’une opération de recherche et développement. La demande doit être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR. Elle doit donner une présentation précise, complète et sincère du projet de recherche. Une réponse favorable à un rescrit assure à l’entreprise, si les travaux décrits sont effectivement menés, que l’éligibilité ne sera pas rediscutée par l’administration fiscale.

Et le Crédit d’Impôt Collaboration de recherche (CICo), c’est quoi ?

La Loi de finances 2022 a créé le crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo), afin d’inciter les entreprises à engager des travaux de R&D dans le cadre de collaborations de recherche avec les organismes de recherche et de diffusion de la connaissance. Il s’agit d’un dispositif différent du CIR, égal à 50 % des dépenses éligibles retenues, dans la limite de 6 millions d’euros de dépenses déclarées, pour les PME. Il est de 40 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises, dans la limite de 6 millions d’euros de dépenses déclarées.

Le dispositif a pris effet le 1er janvier 2022, les dépenses facturées en 2022 pouvant ainsi être déclarées en 2023 pour faire valoir le crédit d’impôt (mais attention : le contrat doit avoir été signé aussi en 2022).

Quelles dépenses sont éligibles au CICo ?

Seulement les activités ayant un caractère de recherche fondamentale ou appliquée ou de développement expérimental peuvent être prises en compte au titre des opérations de recherche et scientifiques. Les organismes de recherche et de diffusion de la connaissance doivent être agréés et supporter au moins 10 % de dépenses pour la réalisation des opérations de recherche dans le cadre du même projet.

De quelle façon le montant du CICo est-il calculé ?

L’administration calculera le CICo en faisant référence aux dépenses réalisées au cours de l’année civile, indépendamment de la date de clôture de l’exercice. Si celui-ci clôture en cours d’année, le montant sera calculé en prenant en compte les dépenses facturées de la dernière année civile.