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Le dispositif de prise

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises

Le ministère de l’Economie et des Finances a fait connaître, le 3 mars dernier, le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises. Un dispositif qui sera opérationnel à partir du 31 mars 2021. Le coût mensuel de ce fonds est estimé à hauteur de 300M d’euros.

Un fonds d’aides exceptionnel pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises

Ce dispositif est conçu pour couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Le calcul de cette aide est basé sur la perte brutes d’exploitation (EBE) de la formule suivante : EBE = recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommation en provenance des tiers – charge de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.

Ce dispositif permet de couvrir 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M d’euros, sur le premier semestre de l’année 2021.

Les critères d’éligibilité

Les critères pour prétendre à ce fonds d’aide sont les suivants :

  • Créées avant le 1er janvier 2019.
  • Avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019.
  • Réalisant de plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel.
  • Justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité des mois de janvier et de février 2021.
  • Ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.

Comment en bénéficier ? 

Le dispositif entrera en vigueur à partir du 31 mars 2021. Les entreprises éligibles pourront déposer leur demande sur leur espace impôts.gouv.fr.  Une attestation de leur expert-comptable sera exigée. Ce premier dépôt ne concerne que les mois de janvier et de février 2021.

Un 2e dépôt se fera en mai pour les mois de mars et avril 2021.

Un 3e dépôt se fera en juillet pour les mois de mai et juin 2021.