Défis, opportunités et risques du nouveau cadre européen des aides d’État

Le nouveau cadre des aides d’État pour le Clean Industrial Deal (CISAF) est une initiative clé par laquelle la Commission européenne cherche à accélérer la transition énergétique et à décarboner l’industrie européenne. Face au changement climatique et à la concurrence mondiale, en particulier des États-Unis et de la Chine, l’objectif est de garantir que l’Europe conserve son leadership en matière de technologies propres.

La Commission européenne a lancé une consultation publique pour recueillir des avis sur le projet de CISAF, ouverte jusqu’au 25 avril 2025. La version finale — qui devrait remplacer le cadre temporaire de crise et de transition (CTCT) — devrait entrer en vigueur en juin 2025. Ses trois principaux domaines de soutien incluent l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, la promotion de la décarbonation du secteur industriel et l’encouragement des investissements pour renforcer la capacité de fabrication dans les technologies propres.

Le CISAF est conçu pour offrir un horizon de planification jusqu’en 2030. Une plus grande stabilité réglementaire offrira davantage de prévisibilité et de sécurité en matière d’investissements dans les technologies propres pour les États membres et les entreprises. Toutefois, l’efficacité du CISAF dépendra de sa mise en œuvre au niveau national et de la concurrence des régimes d’aides des autres pays. La différence avec des initiatives telles que l’Inflation Reduction Act des États-Unis, qui a un horizon jusqu’en 2035, est claire et pourrait poser une concurrence directe pour l’Europe. C’est pourquoi le CISAF répond aux quatre grands défis suivants.

Plus de transparence et de suivi

Les États membres devront publier des informations pertinentes sur chaque aide individuelle supérieure à 100 000 euros accordée dans le cadre du CISAF, et supérieure à 10 000 euros dans les secteurs de l’agriculture primaire et de la pêche. Un autre élément clé du CISAF est la procédure d’appel d’offres obligatoire, qu’elle soit compétitive ou administrative, destinée à garantir la transparence et l’efficacité de l’attribution des aides. Toutefois, ce système pourrait s’avérer contre-productif, en particulier dans des secteurs tels que le stockage d’énergie ou l’hydrogène renouvelable, où les technologies sont encore en phase de développement précoce.

Dans ces cas, les procédures d’appel d’offres pourraient ralentir l’accès aux aides et compliquer l’adaptation aux besoins du marché. De plus, la bureaucratie associée à ces processus pourrait limiter la participation des PME ou des startups innovantes, qui manquent des ressources nécessaires. Un autre risque est que certains pays conçoivent des régimes d’appel d’offres favorisant les acteurs nationaux, ce qui pourrait provoquer des distorsions dans le marché unique européen et nuire à la compétitivité entre les pays.

Plus grande autonomie dans la fabrication de technologies propres

Le CISAF encadre des aides à la production de technologies propres telles que des batteries, des panneaux solaires, des pompes à chaleur, des éoliennes et des électrolyseurs, avec des intensités d’aides comprises entre 15 % et 75 % et un plafond de 175 millions d’euros en subventions, 350 millions en prêts et 525 millions en garanties par projet, et non par entreprise. Bien que ces mesures d’aides visent à renforcer la capacité de fabrication européenne, des inquiétudes demeurent quant à savoir si elles contribueront réellement au développement industriel de l’Europe ou attireront simplement la fabrication de composants pour assemblage, notamment si les matières premières proviennent principalement de pays comme la Chine.

Afin d’assurer que le CISAF ne profite pas uniquement aux dernières étapes de la chaîne de valeur, il est essentiel que les États membres promeuvent l’intégration de toute la chaîne d’approvisionnement en Europe. Cela inclut la fabrication de matières premières et de composants intermédiaires, ce qui renforcerait l’écosystème industriel européen. Il sera crucial que les régimes d’aides soient suffisamment ambitieux pour favoriser cette intégration à long terme.

Financement, inégalités régionales et concurrence mondiale

Un facteur fondamental sera de déterminer les allocations budgétaires des États et des régions pour lancer des appels d’offres sous le CISAF. L’expiration prochaine des fonds Next Generation EU soulève la question de savoir si, à moins que de nouveaux mécanismes de financement ne soient créés, ce sont les pays disposant d’une plus grande capacité financière, comme la France et l’Allemagne, qui bénéficieront le plus du CISAF. Cela pourrait créer des déséquilibres dans la distribution des fonds, pénalisant les pays ayant des régions moins développées ou en transition.

Le CISAF permet également aux États membres d’offrir des aides supérieures à celles de pays comme les États-Unis et la Chine pour éviter la fuite des investissements, ce qui pourrait déclencher une guerre des subventions et fausser la concurrence au sein du marché unique européen. La Commission européenne devra établir des critères clairs pour s’assurer que les aides profitent aux projets ayant le plus grand potentiel de transformation, tout en évitant les distorsions du marché.

La concurrence mondiale dans le secteur des technologies propres est féroce, c’est pourquoi l’agilité dans la mise en œuvre du CISAF sera cruciale. Bien que le processus de conception et d’approbation des régimes d’aides par les États membres puisse être lent, la flexibilité du cadre sera essentielle pour que l’Europe reste compétitive face à des marchés plus dynamiques.

Une transition juste et inclusive

Le CISAF doit garantir une transition juste et inclusive, en veillant à ce que les aides ne profitent pas uniquement aux grandes entreprises, mais aussi aux PME et startups, essentielles à la disruption technologique du secteur. De plus, la transition vers une économie à faibles émissions doit prendre en compte les régions fortement dépendantes des industries intensives en carbone.

Bien que la Commission européenne ait annoncé des mesures pour promouvoir l’inclusion, il n’est pas encore clair si elles seront suffisantes pour garantir que tous les acteurs, quelle que soit leur taille ou leur localisation, puissent accéder aux aides de manière équitable.

Vers un avenir avec de nouvelles opportunités et des aides plus attractives

Le CISAF a le potentiel d’être un instrument clé pour la transition verte en Europe, mais son efficacité dépendra de sa mise en œuvre dans chaque État membre. Pour qu’il soit réussi et qu’il incite réellement à l’investissement, la Commission européenne devra veiller à ce que le cadre soit transparent, flexible, inclusif et agile, afin de s’adapter rapidement aux défis et aux changements qui émergeront. Le succès de le CISAF sera crucial pour que l’Europe maintienne sa compétitivité dans la course mondiale à l’innovation et à la décarbonisation.

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Consultez ici la proposition du nouveau cadre d’aides d’État (CISAF).

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