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RECHERCHE ET INNOVATION

Comment obtenir l’agrément pour le crédit d’impôt recherche ou innovation ?

Agrément crédit impôt recherche

Afin qu’une entreprise puisse bénéficier d’une réduction d’impôt en vertu de ses dépenses en recherche, développement ou innovation, son prestataire doit disposer d’un agrément

Bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de recherche et développement ou d’innovation engagées par une entreprise et confiées à un prestataire : c’est le but du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d’Impôt Innovation (CII). Ces frais doivent correspondre, par exemple, à des opérations de recherche ou à des travaux liés aux prototypes et installations pilotes de nouveaux produits, dont se chargent des prestataires extérieurs. Néanmoins, pour que les dépenses externalisées ouvrent droit au CIR ou au CII, ces prestataires doivent disposer d’un agrément ministériel. Qui doit le demander ? Quel est son objectif ? Comment l’obtenir ?

Qui sont les prestataires concernés ?

À propos des dépenses de recherche, le ministère de l’Intérieur détaille dans sa page web les prestataires qui doivent disposer d’un agrément du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation :

  • Les organismes de recherche. Il s’agit de tous les organismes de droit privé ou public installés en France ainsi que ceux établis dans un État membre de l’Union européenne ou faisant partie de l’Espace économique européen.
  • Les experts scientifiques ou techniques. Ce sont les entrepreneurs individuels installés en France et ceux établis dans un État membre de l’Union européenne ou faisant partie de l’Espace économique européen.
  • Les fondations de coopération scientifique, les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche, les associations ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche public ou un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master.

Les autres prestataires, notamment les opérateurs publics de recherche, n’ont pas à demander d’agrément, car il leur est accordé d’office. En outre, quand un organisme se voit accorder un agrément CIR, il peut obtenir d’office également, à sa demande, l’agrément au titre de l’innovation, sans constituer de dossier spécifique.

En ce qui concerne les dépenses d’innovation, la même source précise que les organismes de recherche privés doivent disposer d’un agrément du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.

Quel est le but de l’agrément pour le CIR et le CII ?

L’agrément permet à l’entreprise de savoir que son prestataire a le potentiel requis pour faire de la recherche et du développement, de l’innovation de produit ou des travaux de mise au point d’une nouvelle gamme de produits. Par conséquent, elle pourra bénéficier du CIR et/ou du CII.

Le montant du CIR représente 30 % de l’assiette de dépenses éligibles de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros, puis 5 % au-delà de ce seuil. Le taux appliqué à l’assiette des dépenses éligibles au CIR est majoré à 50 % pour les exploitations situées dans les DOM. L’assiette de dépenses du CII, elle, est plafonnée à 400 000 euros et son taux de financement est de 20 % (le double si les exploitations se trouvent dans les DOM).

Comment présenter une demande ?

L’agrément est accordé sur la base d’un dossier, pour une durée de trois ans. Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation délivre les agréments CIR au titre de la recherche et développement (R&D) après expertise scientifique et technique. Si les organismes ou experts n’ont achevé aucune opération de recherche dans l’année précédant la demande, l’agrément n’est délivré que pour un an.

Pour une première demande, le dossier doit être adressé au ministère entre le 15 décembre de l’année précédente et le 15 mars de l’année demandée. A défaut, l’agrément sera accordé à compter de l’année suivante. À titre d’exemple : pour un agrément à compter de 2022, le dossier de première demande devra être déposé entre le 15 décembre 2021 et le 15 mars 2022.

Pour un renouvellement, la demande de renouvellement d’un agrément doit être adressée au ministère entre le 1er septembre et le 30 novembre de la dernière année accordée. À partir de la troisième demande de renouvellement, l’agrément est octroyé pour une durée de cinq ans. Il faut cependant que le prestataire ait bénéficié pendant au moins neuf ans des agréments après des demandes de renouvellement continues et qu’il ait achevé une opération de recherche dans l’année précédant cette demande. Le dossier de demande de renouvellement est identique à un dossier de première demande.

Dans le cas d’une première demande d’agrément pour le CII, le dossier doit être adressé au ministère avant le 30 septembre de l’année demandée. À défaut, il sera accordé à compter de l’année suivante. La demande de renouvellement d’un agrément exclusivement CII devra être déposée avant le 30 septembre de l’année suivant la dernière année accordée.

Plus d’information

Des mesures comme le CIR et le CII sont devenues encore plus nécessaires à la suite des conséquences économiques de la pandémie de la Covid-19. « Les dispositifs fiscaux français de soutien à la recherche, au développement et à l’innovation peuvent ainsi être mobilisés par tout type de structure, qu’elles soient en croissance ou non. Ils sont compatibles avec d’autres aides financières telles que les subventions BPI, Ademe, Régions et européennes », souligne Valérian Gobé, directeur du bureau de Bordeaux de Zabala Innovation. « Il est primordial que les entreprises continuent à capitaliser sur ces dispositifs et adoptent un processus interne visant à sécuriser chaque déclaration d’un montant de CIR et/ou de CII », ajoute-il.

Voilà pourquoi il est important, pour les prestataires de ces entreprises, d’obtenir l’agrément pour le CIR et le CII. Si vous souhaitez recevoir plus d’information, n’hésitez pas à contacter nos équipes.