Une aide d’État représente un soutien financier attribué par l’État à une entreprise, avec pour condition de ne pas perturber ni mettre en péril la concurrence en favorisant spécifiquement certaines entreprises ou productions. Ces aides doivent faire l’objet d’une notification à la Commission Européenne. Mais alors, qu’est-ce qu’une aide de minimis ?
C’est quoi une aide minimis ?
Les aides de minimis désignent les soutiens financiers octroyés par un État membre aux entreprises, caractérisés par leur montant modeste et leur impact limité sur la concurrence, ce qui dispense de toute obligation de notification à Bruxelles. Elles sont désormais encadrées par le règlement 2023/2831 du 13 décembre 2023.
Ce règlement, qui s’applique du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030, augmente le plafond des aides de minimis qu’une même entreprise peut recevoir par État membre au cours d’une période de trois ans, le faisant passer de 200 000 euros à 300 000 euros.
Qu’entend-on par entreprise unique ?
Le terme entreprise englobe toute entité, personne physique ou morale, engagée dans une activité économique, sans égard à sa forme juridique ou à son mode de financement.
Une entité qui « détient le contrôle d’une société » et qui « exerce effectivement ce contrôle en participant directement ou indirectement à la gestion de cette société » est considérée comme participant à l’activité économique de cette société, selon le reglèment. La Cour de justice de l’Union européenne a clarifié que toutes les entités sous contrôle (de jure ou de facto) de la même entité sont traitées comme une seule entreprise.
Toutes les entreprises qui ont entre elles au moins un des liens suivants sont considérées comme une entreprise unique :
- La détention par une entreprise de la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise.
- Le droit d’une entreprise de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de gestion ou de surveillance d’une autre entreprise.
- Le droit d’une entreprise d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat ou d’une disposition statutaire.
- Une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise exerce seule, par accord avec d’autres actionnaires ou associés de la seconde entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
Qui n’est pas éligible à l’aide de minimis ?
Le nouveau règlement ne s’applique pas aux cas suivants :
- La production primaire de produits agricoles ainsi que la production primaire de produits de la pêche et de l’aquaculture.
- La transformation et la commercialisation des produits agricoles, en particulier lorsqu’il s’agit de préparer un produit pour sa première vente, que ce soit à des revendeurs ou à des transformateurs.
- Les aides à l’exportation, ainsi que les aides conditionnées à l’utilisation préférentielle de produits ou services nationaux par rapport à des produits ou services importés. Les aides visant à compenser les frais liés à la participation à des foires commerciales, à des études ou à des services de conseil nécessaires au lancement d’un produit, nouveau ou existant, sur un marché nouveau, qu’il soit situé dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers, ne sont pas considérées comme des aides à l’exportation.
Comment sont-elles calculées ?
Les calculs peuvent revêtir diverses formes. Idéalement, le cumul doit être calculé directement si l’aide prend la forme d’une subvention, car le montant est alors clairement défini.
Si l’aide est octroyée sous forme de prêt ou de garantie, par exemple, il convient d’effectuer un calcul de l’équivalent-subvention brut. Dans ce cas, l’organisme subventionnaire doit informer les entreprises bénéficiaires du montant équivalent-subvention brut de l’aide octroyée.
Pour simplifier la gestion administrative des entreprises et prévenir tout dépassement des seuils, à partir de janvier 2026, les États membres sont tenus de mettre en place un registre central national ou d’utiliser le registre central européen établi par la Commission européenne. Ce registre consolidera les informations concernant les aides de minimis accordées.
Compatibilité des aides
Les aides sont cumulables avec les aides de minimis prévues par les règlements relatifs aux services d’intérêt économique général (SIEG), aux aides de minimis agricoles et aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.
Les aides de minimis sont considérées comme octroyées dès que le droit légal de les recevoir est attribué à l’entreprise selon la législation nationale en vigueur, indépendamment de la date de versement effectif de ces aides à l’entreprise.
Pour chaque nouvelle aide de minimis, le montant total des aides de minimis octroyées au cours des trois années précédentes doit être pris en compte.
Est-il possible de renoncer aux aides de minimis ?
Si une entreprise reçoit une aide et y renonce ensuite, ce montant ne doit pas être ajouté au plafond de minimis : la révocation de l’aide annule le droit de recevoir l’aide (et il n’y a donc pas de date effective d’acquisition de ce droit).
Si le montant final attribué à l’entreprise est réduit, un nouveau droit légal à recevoir une aide inférieure émergera. Seul le montant effectivement accordé sera ajouté au plafond de minimis à la date de naissance du droit.
