Tout savoir sur le statut de Jeune Entreprise Innovante

Les entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D) peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux en France. C’est le cas, entre autres, de la jeune entreprise innovante. « Les avantages octroyés aux entreprises qui obtiennent ce statut, peuvent contribuer à encourager l’innovation et la croissance économique, en les soutenant dans leurs efforts de recherche et développement », souligne Gora Ndiaye, consultant en financement de la recherche et de l’innovation chez Zabala innovation.

Conditions pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante

Pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante, les entreprises doivent remplir certaines conditions, qui varient en fonction de leur date de création.

Entreprise créée avant le 1er janvier 2023

Être une PME. L’entreprise doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, ou avoir un bilan total inférieur à 43 millions d’euros.

Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges. Les charges prises en compte ne comprennent pas les charges de cessions d’actions ou d’obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d’autres Jeune Entreprise Innovante réalisant des projets de R&D.

Avoir été créée depuis moins de 11 ans. L’entreprise perd définitivement le statut de Jeune Entreprise Innovante l’année de son onzième anniversaire.

Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l’une des entités suivantes : personne physique, autre Jeune Entreprise Innovante détenue au moins à 50 % par des personnes physiques, association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique, établissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales, ou une société d’investissement.

Elle exerce une activité nouvelle, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités

Entreprise créée à partir du 1er janvier 2023

Être une PME. Les critères sont les mêmes que pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023.

Avoir été créée depuis moins de huit ans pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales. L’entreprise perd définitivement le statut de Jeune Entreprise Innovante l’année de son huitième anniversaire.

Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges. Les charges prises en compte sont les mêmes que pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023.

Les conditions concernant la détention du capital et l’activité nouvelle sont également les mêmes que pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023.

Avantages fiscaux d’une Jeune Entreprise Innovante

Les JEI bénéficient de plusieurs avantages fiscaux.

Exonération d’impôt sur les bénéfices

Une JEI créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son premier exercice bénéficiaire. Elle peut ensuite bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant. Cependant, les Jeunes Entreprises Innovantes créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier de cette exonération. Une Jeune Entreprise Innovante qui bénéficie de l’exonération d’impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Exonération de taxe sur les propriétés bâties

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent décider d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments appartenant à des Jeunes Entreprises Innovantes. Cette exonération dure sept ans.

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent décider d’exonérer les Jeunes Entreprises Innovantes créées avant le 31 décembre 2023 de la CFE. Cette exonération dure sept ans.

Avantages sociaux d’une Jeune Entreprise Innovante

Les Jeunes Entreprises Innovantes bénéficient également d’avantages sociaux. Celles créées avant le 31 décembre 2025, notamment, peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Cette exonération s’applique sous certaines conditions, particulièrement en ce qui concerne le montant des rémunérations mensuelles prises en compte et le montant total de l’exonération par établissement et par année civile.