Les aides à la décarbonation de l’industrie se jouent aussi à l’entrée

Les aides publiques à la décarbonation de l’industrie ont changé d’échelle depuis 2020, mais, pour les entreprises, la question n’est pas seulement celle des montants annoncés. Dans le rapport qu’elle a publié le 10 mars sur les aides du Plan de relance et de France 2030 entre 2020 et 2024, la Cour des comptes met en évidence un point central pour les porteurs de projets : l’État a mieux ciblé les sites industriels les plus émetteurs qu’avant 2020, tandis que l’accès aux dispositifs continue de dépendre de paramètres très concrets, comme les seuils minimaux d’investissement, les délais d’instruction et les procédures de raccordement.

Le volume financier engagé donne la mesure de l’effort public. Le périmètre examiné par la Cour couvre 3,4 milliards d’euros d’aides à la décarbonation de l’industrie. Au 31 décembre 2024, 2,233 milliards d’euros avaient été attribués et 356 millions d’euros versés. Ces crédits ont alimenté plusieurs dispositifs, parmi lesquels BCIAT, Décarb Flash, Décarb Ind et INDUSEE. Entre 2020 et 2024, 1 001 aides ont été accordées à 872 établissements, appartenant à 789 entreprises.

Ces chiffres prennent une portée particulière au regard de la structure des émissions industrielles françaises. La Cour rappelle qu’en 2019 les 10 % d’établissements les plus émetteurs concentraient 93 % des émissions de CO2 de l’industrie manufacturière de plus de 20 salariés. Les 1 % les plus émetteurs en représentaient à eux seuls 75 %, alors qu’ils ne regroupaient que 5 % de l’emploi industriel. La logique de ciblage est donc décisive : pour agir sur l’essentiel des émissions, encore faut-il atteindre les sites qui en portent la plus grande part.

Un ciblage resserré et quelques freins

Sur ce terrain, le rapport souligne une évolution nette par rapport à la période antérieure à 2020. Les dispositifs plus anciens, comme le Fonds chaleur, avaient financé des établissements qui contribuaient relativement peu au total des émissions industrielles. À l’inverse, les aides récentes ont été davantage orientées vers des établissements plus émetteurs et plus solides économiquement. Les travaux mobilisés par la Cour montrent que les entreprises bénéficiaires sont en moyenne plus grandes, plus âgées, plus endettées et plus intensives en énergie et en émissions que les autres. Autrement dit, le recentrage vers les sites les plus structurants s’est renforcé.

Le rapport montre toutefois que cette amélioration du ciblage ne suffit pas à elle seule à assurer une mobilisation homogène des aides. Dans plusieurs secteurs fortement émetteurs, comme les minéraux non métalliques, la métallurgie, la chimie ou l’agroalimentaire, une partie des établissements les plus émetteurs n’investissait pas encore pour se décarboner en 2019. La Cour recense, à partir de son enquête et des entretiens menés, plusieurs facteurs qui pèsent sur les décisions d’investissement : le montant des dépenses à engager, les délais administratifs, les coûts de raccordement électrique, l’absence de technologie adaptée dans certains cas, mais aussi le manque de visibilité sur le prix de l’électricité et sur la disponibilité d’une électricité décarbonée.

L’un des enseignements les plus utiles pour les entreprises tient au format même des guichets. En 2019, la moitié des établissements qui investissaient pour se décarboner le faisaient pour un montant inférieur à 40 000 euros. Or plusieurs dispositifs ouverts depuis 2020 s’adressent à des projets d’une autre dimension. Le seuil minimal de Décarb Flash est fixé à 100 000 euros. Celui de Décarb Ind et d’INDUSEE s’établit à 3 millions d’euros. Quant au dispositif GPID, son montant minimal d’aide, fixé à 20 millions d’euros, a été cité par 20 répondants à l’enquête de la Cours, y compris de grandes entreprises, comme un motif de non-candidature.

Le bon guichet, au bon format

Cette architecture n’est pas contradictoire avec la volonté de soutenir les plus grands projets de décarbonation. Elle montre en revanche que l’adéquation entre le besoin d’investissement d’un site et le format du dispositif reste une question déterminante. Pour une entreprise, l’existence d’un guichet ne règle donc pas à elle seule la question du financement. Encore faut-il que le projet corresponde aux seuils requis, au niveau d’aide attendu et au calendrier du dispositif. À défaut, le porteur doit redimensionner son opération, rechercher un autre montage ou différer le dépôt.

La Cour rappelle aussi que ces aides nationales s’inscrivent dans un environnement plus large. Elle mentionne l’existence d’une multiplicité d’aides publiques aux niveaux européen, national et local, ainsi que plusieurs instruments européens qui encadrent l’économie de la décarbonation industrielle, depuis le marché carbone jusqu’aux projets importants d’intérêt européen commun, notamment sur l’hydrogène. Elle cite également Horizon Europe, doté de 95,5 milliards d’euros sur 2021-2027, qui peut soutenir des projets liés à l’efficacité énergétique, à l’économie circulaire ou à certaines technologies industrielles, tout en précisant que ces programmes européens de recherche et d’innovation restent, selon elle, peu mobilisés et peu ciblés sur la décarbonation.

À un niveau plus opérationnel, le rapport souligne aussi que les fonds européens irriguent déjà une partie des dispositifs territoriaux. En annexe, la Cour recense des aides régionales prévues sur fonds européens pour la décarbonation de l’industrie sur la période 2021-2027, notamment via le FEDER et le Fonds de transition juste. Elle mentionne, par exemple, 18,1 millions d’euros par an dans les Hauts-de-France, 9,1 millions dans le Grand Est, 8,3 millions en Normandie, 5,7 millions en Provence-Alpes-Côte d’Azur et 2,7 millions en Île-de-France. Pour les industriels, ce rappel a une conséquence pratique : les aides à la décarbonation ne se lisent pas uniquement à l’échelle d’un appel national, mais aussi dans l’articulation entre dispositifs français et enveloppes européennes déployées dans les régions.

Le temps administratif pèse lourd

À la question de la lisibilité des dispositifs s’ajoute la question du temps administratif. Selon l’enquête citée par la Cour, les délais administratifs sont l’obstacle le plus fréquemment mentionné par les entreprises industrielles dans leurs projets de décarbonation, avec 61,4 % des réponses. Les interrogations sur les procédures à suivre arrivent presque au même niveau, à 60,2 %. Les délais techniques sont eux aussi régulièrement mentionnés, par plus d’un tiers des répondants. La Cour relève par ailleurs que, dans le cas de l’électrification, certaines procédures de raccordement peuvent aller jusqu’à dix ans, notamment dans l’acier.

Le rapport renvoie aussi à un constat déjà formulé par le Sénat. Dans un rapport de mai 2024 cité par la Cour, les délais médians d’instruction des appels à projets du volet décarbonation de l’industrie de France 2030 dépassaient cinq mois. Ce temps administratif s’ajoute ensuite aux phases de contractualisation, puis aux étapes industrielles elles-mêmes. Pour les entreprises, cette dimension calendaire compte d’autant plus que les projets de décarbonation s’inscrivent souvent dans un enchaînement plus large, mêlant renouvellement d’équipements, arbitrages énergétiques, contraintes de production et décisions d’investissement.

Les attentes exprimées par les industriels dessinent, en creux, ce qu’ils considèrent comme les leviers les plus utiles. La pérennité et la visibilité des aides sont citées par 63 % des répondants parmi les principales incitations à engager davantage de décarbonation. Un niveau d’aide plus élevé est mentionné par 59 %. L’allègement des démarches administratives arrive ensuite, à 49,5 %. Plusieurs réponses font aussi apparaître la question de la lisibilité, dans un paysage où les dispositifs se multiplient sans toujours se laisser comparer facilement.

Des dossiers très souvent accompagnés

Cette lisibilité imparfaite se retrouve dans les pratiques de montage des dossiers. La majorité des entreprises ayant répondu à l’enquête indique avoir fait appel à un cabinet spécialisé pour préparer sa demande d’aide, soit 46 réponses sur 88. Près de la moitié déclare aussi recourir à un appui externe pour effectuer une veille sur les dispositifs, avec 49 réponses sur 105. La Cour relève, de manière plus générale, que l’accompagnement joue un rôle important pour orienter les entreprises vers les bons guichets.

Le rapport s’arrête également sur l’articulation avec d’autres outils, notamment les certificats d’économies d’énergie (CEE). Les CEE peuvent être cumulés, sous conditions, avec les aides de France 2030. Mais la Cour souligne que cette combinaison reste peu lisible pour les entreprises. Les circuits d’instruction diffèrent, les critères d’éligibilité ne sont pas les mêmes, et le cumul ne s’accompagne d’aucune simplification du processus d’octroi. Les CEE n’étant attribués qu’après l’achèvement des travaux, ils ne peuvent pas être instruits dans la même temporalité que des aides versées en amont du projet.

Dans ce tableau, la question n’est donc pas celle d’un manque général de soutien public. Elle porte davantage sur les conditions de mobilisation de ces aides, sur leur lisibilité et sur leur adéquation aux réalités industrielles. La Cour des comptes décrit un système qui a gagné en volume et en ciblage, mais dont l’usage reste étroitement lié à la capacité des entreprises à faire entrer leurs projets dans le bon format, avec les bonnes pièces, au bon moment. Pour un site industriel qui engage une électrification, un changement de procédé ou un investissement d’efficacité énergétique, c’est souvent à ce niveau, entre architecture du dispositif et calendrier du projet, que se décide la suite du dossier.