L’Industrial Accelerator Act et la nouvelle architecture industrielle européenne

La Commission européenne a de nouveau reporté au 4 mars prochain la présentation de l’Industrial Accelerator Act (IAA), l’une des initiatives les plus importantes du cycle politique européen actuel. Plus qu’un règlement sectoriel, l’IAA constitue une pièce structurelle de la nouvelle architecture industrielle de l’UE, directement liée au Clean Industrial Deal et à la Stratégie européenne de sécurité économique. Il ne s’agit pas seulement d’accélérer la décarbonation, mais de le faire en renforçant la capacité productive européenne, en réduisant les dépendances stratégiques et en utilisant le pouvoir réglementaire et financier des 27 comme instrument de souveraineté industrielle.

Le texte issu de la fuite relayée par plusieurs médias européens répond à un constat qui traverse toutes les communications récentes de Bruxelles : l’industrie a perdu du poids relatif au cours des dernières décennies, tandis que la transition verte et numérique se déploie dans un contexte de rivalité géoéconomique croissante. La part européenne dans la valeur ajoutée industrielle mondiale a diminué de manière significative depuis le début du siècle. Parallèlement, plus de 80 % de certaines capacités manufacturières clés, comme la production de batteries ou de composants solaires, sont concentrées dans des pays tiers, selon un rapport de l’Agence internationale de l’énergie. Dans ce contexte, l’IAA fixe un objectif explicite et politiquement ambitieux : porter la part de l’industrie manufacturière à au moins 20 % du PIB européen d’ici 2035.

Cette approche marque un tournant par rapport au Pacte vert pour l’Europe. Le Clean Industrial Deal n’abandonne pas les objectifs climatiques, mais introduit une dimension supplémentaire : la transition verte doit consolider la base industrielle européenne, et non l’éroder. L’IAA traduit cette ambition en instruments réglementaires concrets qui touchent aux marchés publics, aux régimes nationaux de soutien, aux investissements étrangers et à l’organisation territoriale de l’activité industrielle.

La clause Made in Europe comme levier de renforcement de la chaîne de valeur

L’un des axes centraux du projet d’IAA est la préférence européenne, dite Made in Europe. Cette clause est d’ailleurs à l’origine du retard dans les négociations. Bruxelles propose d’introduire des exigences de contenu européen dans des domaines stratégiques, en particulier dans les marchés publics, les appels d’offres pour les technologies net-zéro et certains régimes de soutien. Dans les secteurs identifiés comme critiques – batteries, systèmes solaires photovoltaïques, technologies éoliennes, pompes à chaleur, composants pour l’électrification des transports, nucléaire ou stockage énergétique – des seuils progressifs de fabrication et d’origine européenne pour les composants clés sont fixés.

Dans le cas des systèmes de stockage par batteries, par exemple, le projet prévoit que, dans une première phase, l’assemblage ait lieu dans l’UE et intègre certains composants critiques d’origine européenne, puis, dans des phases ultérieures, que des éléments tels que les cellules, les matériaux actifs de cathode ou les systèmes de gestion des batteries proviennent dans une plus large mesure d’une fabrication européenne. Pour le solaire photovoltaïque, des exigences spécifiques sont prévues concernant les onduleurs et d’autres composants principaux. Dans les technologies éoliennes, il est envisagé que certains composants structurels ou de contrôle proviennent du club des 27 dans des proportions croissantes. Dans le nucléaire, des exigences sont formulées concernant plusieurs composants critiques dans les nouvelles installations. Cette logique s’étend également aux technologies de réseau et d’électrification.

En termes pratiques, la clause Made in Europe ne signifie pas uniquement un assemblage final sur le territoire de l’UE, mais implique le renforcement de maillons entiers de la chaîne de valeur, depuis la production de matériaux et de composants intermédiaires jusqu’à l’assemblage final et au déploiement. La Commission européenne lie cette approche à la nécessité d’éviter que l’investissement public des 27 ne vienne renforcer des chaînes d’approvisionnement externes fortement concentrées. En conséquence, l’accès à certains marchés financés ou soutenus par des ressources publiques européennes serait conditionné au respect d’exigences en matière de contenu et d’origine.

Un débat clé pour le prochain cadre financier pluriannuel de l’UE

Cette approche a suscité un débat intense. Certaines organisations patronales et groupes d’intérêt ont demandé une évaluation rigoureuse des conséquences économiques des exigences Made in Europe, alertant sur d’éventuelles hausses de coûts, des distorsions dans des chaînes de valeur intégrées et des risques pour la compétitivité mondiale des entreprises européennes. Par ailleurs, les seuils fixés pour les composants critiques pourraient également entraîner des répercussions sur l’emploi dans des usines situées sur le sol même de l’UE.

Ainsi, l’IAA est devenu l’un des éléments les plus sensibles des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) et sur l’architecture du futur European Competitiveness Fund (ECF). Le commissaire chargé de la Prospérité et de la Stratégie industrielle, Stéphane Séjourné, a adressé une lettre aux entreprises et aux acteurs industriels afin de solliciter leur soutien explicite à une approche renforçant la souveraineté industrielle et technologique européenne, à un moment clé pour la définition du nouveau cadre financier.

Le débat, toutefois, ne se limite pas à une discussion idéologique sur l’ouverture ou l’autonomie stratégique ; il a des implications très concrètes sur la structure industrielle européenne, la localisation des investissements, la conception des instruments financiers et la configuration des consortiums technologiques dans le cadre des grands programmes européens.

En outre, le contexte géopolitique – marqué par l’Inflation Reduction Act (IRA) américain et par les politiques industrielles actives déployées par la Chine – renforce la position des États membres et des secteurs industriels qui plaident pour un usage plus stratégique du marché intérieur et pour des instruments financiers capables de garantir des capacités productives clés sur le territoire européen.

Marchés publics et montée en échelle productive

Les marchés publics émergent dans ce cadre comme l’un des instruments les plus puissants. L’IAA n’introduit pas seulement des exigences d’origine ; il consolide également la commande publique comme outil de politique industrielle et technologique. Les achats publics d’innovation et les appels d’offres pour les technologies propres sont conçus comme des leviers pour créer des marchés leaders européens. Cela implique que les administrations publiques, tant au niveau européen que national et régional, devront intégrer des critères de contenu européen et de résilience dans leurs procédures d’achat, en particulier dans les secteurs stratégiques. Le volume des marchés publics dans l’UE – environ 14 % du PIB, soit approximativement 2 000 milliards d’euros par an, selon les données les plus récentes publiées par la Commission européenne – fait de cet instrument un vecteur déterminant pour la montée en échelle industrielle.

La montée en échelle des investissements constitue d’ailleurs un autre pilier fondamental de l’IAA. Le règlement ne se limite pas à stimuler la recherche et le développement. Il est conçu pour accélérer la transition de la phase de démonstration vers la production à grande échelle. La Commission européenne relie explicitement le texte à la nécessité d’augmenter le nombre de décisions finales d’investissement dans des secteurs stratégiques. Le projet prévoit des mécanismes visant à réduire les délais administratifs, à faciliter l’octroi des permis et à concentrer l’activité industrielle dans des zones spécifiques.

Dans ce contexte, les zones d’accélération industrielle jouent un rôle central. Les États membres devront désigner des zones où se concentreront des activités manufacturières stratégiques et où les procédures d’autorisation seront simplifiées grâce à des permis groupés et à des guichets numériques uniques. Ces zones devront bénéficier d’une planification énergétique spécifique, d’un accès prioritaire aux infrastructures et de synergies avec d’autres initiatives européennes telles que le Net-Zero Industry Act ou le Critical Raw Materials Act. La logique est territoriale et fondée sur des clusters : créer des écosystèmes industriels capables d’attirer l’investissement, de réduire les coûts de transaction et de faciliter l’intégration de chaînes de valeur complètes.

Nouvelle architecture financière et contrôle des investissements

Le règlement intègre également une dimension financière plus large. Une articulation avec le European Competitiveness Fund est prévue, instrument encore en cours de définition mais destiné à concentrer le soutien aux secteurs stratégiques. Par ailleurs, le projet mentionne l’interaction avec le label STEP, conçu pour identifier et rendre visibles les projets stratégiques dans les technologies critiques. Ce label pourrait devenir un mécanisme de signalisation pour les investisseurs et les administrations, facilitant l’accès à des instruments de financement combinés et renforçant la cohérence entre réglementation, aides d’État et fonds européens.

Dans le domaine des investissements étrangers, l’IAA introduit un régime spécifique pour les investissements supérieurs à 100 millions d’euros dans des secteurs stratégiques émergents. Une limite de 49 % à la participation étrangère est fixée, ainsi que l’obligation de constituer des coentreprises (joint ventures) avec des partenaires européens, des engagements de transfert de technologie et des exigences d’investissement en R&D locale équivalentes à un pourcentage minimal des revenus générés par les 27. Il est également exigé qu’au moins la moitié des effectifs soient composés de travailleurs européens et qu’un pourcentage significatif des intrants utilisés dans les produits finaux provienne d’une fabrication dans l’UE. Cet ensemble de conditions redéfinit la relation entre ouverture du marché et création de valeur ajoutée européenne.

Impact sur Horizon Europe et sur les autres programmes de financement européen

L’impact de l’IAA sur le financement européen sera profond. Les futurs appels à propositions d’Horizon Europe, en particulier ceux relevant actuellement des clusters 4 et 5, tendront à renforcer les projets dotés d’une stratégie claire de montée en échelle industrielle et de production européenne. L’excellence technologique demeurera une exigence indispensable, mais le critère industriel gagnera en importance. Le programme Innovation Fund et d’autres instruments orientés vers la démonstration et le déploiement s’aligneront vraisemblablement sur cette logique, en priorisant les projets qui consolident des chaînes de valeur européennes et réduisent les dépendances critiques.

Pour les entreprises industrielles, les centres technologiques et les administrations publiques, le message est clair : la transition verte et numérique ne sera plus évaluée uniquement en termes de réduction des émissions ou de progrès technologique, mais également en termes de résilience industrielle, de capacité productive européenne et de contribution à l’autonomie stratégique.

L’IAA n’est pas simplement une norme technique. Il constitue la manifestation réglementaire d’une nouvelle phase de la politique industrielle, dans laquelle commande publique innovante, montée en échelle des investissements, exigences de contenu européen et financement stratégique convergent au sein d’une architecture cohérente. Anticiper cette logique sera déterminant pour ceux qui aspirent à se positionner avec succès dans le nouveau cadre du Clean Industrial Deal.